10 Congés d'ancienneté
(Sous-)Commission paritaire n°:
102.01.00-00.00
Mise à jour: 01/09/2023
Début de validité: 01/01/2021
Fin validité: 31/12/2022
A partir de 6 ans d'ancienneté : 1 jours de vacances supplémentaires puis 1 jour/5 années d'ancienneté.
Une convention collective de travail relative à la fixation des conditions de travail des ouvriers et ouvrières a été conclue le 3 mars 2022 au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut. (n° 173652/CO/102.01)
1. Principes
A partir du 1er janvier 2022, un jour de congé rémunéré est accordé annuellement au travailleur, à la date anniversaire de son entrée en fonction, après 6 années d'ancienneté dans l'entreprise, puis un jour par 5 années d'ancienneté (6 fois, après 11, 16, 21, 26, 31, 36 ans) avec un maximum de 7 jours par an.
2. Nombre de jours
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Ancienneté dans l'entreprise |
Nombre de jours de congé d'ancienneté |
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6 ans |
1 |
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11 ans |
2 |
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16 ans |
3 |
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21 ans |
4 |
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26 ans |
5 |
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31 ans |
6 |
| 36 ans | 7 |
3. Cas spécifiques
En ce qui concerne les travailleurs intérimaires et les travailleurs à contrat à durée déterminée, la durée totale des prestations est prise en compte pour le calcul des congés d'ancienneté.
Si le travailleur quitte une entreprise pour une autre entreprise du présent secteur, avec une interruption de moins de 8 jours, et quel que soit le statut du travailleur, la durée totale des prestations est prise en compte pour le calcul des congés d'ancienneté.
4. Exclusions
Les malades de longue durée sont exclus du bénéfice de ce congé.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
03/03/2022 |
N° d'enregistrement
173652 |
Début de validité
01/01/2021 |
Fin validité
31/12/2022 |
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Date de dépôt
14/03/2022 |
Date d'enregistrement
22/06/2022 |
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Sujet
Classification professionnelle et conditions de travail |
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MB Avis Dépôt
27/06/2022 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/03/2023 |
Publié au Moniteur Belge du
17/05/2023 |
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Mots clés
SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, ECOCHÈQUES, CHÈQUES CADEAU, SPORT ET CULTURE, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, RECRUTEMENT, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, PAIX SOCIALE, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, AUGMENTATIONS DES SALAIRES, NORME SALARIALE, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, ÉCART SALARIAL, DURÉE HEBDOMADAIRE / ANNUELLE DE TRAVAIL, CONGÉ D'ANCIENNETÉ (AUTRE QUE LES JOURS DE FIN DE CARRIÈRE), RECRUTEMENT, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), MESURES POUR DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION-PAS DE RCC, TRAVAILLEURS ÂGÉS: CONGÉ,SUPPLÉMENT OU PRIME D'ANCIENNETÉ/PRIME DÉPART, MALADIE / ACCIDENT / DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS / LICENCIEMENT- ORGANISATION ET PROCÉDURE, FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, PAIX SOCIALE - CLAUSE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE, CHÈQUES-REPAS, ÉCOCHÈQUES, CHÈQUE CADEAU, CULTURE ET SPORT, TRAVAIL PAR ÉQUIPES ( E-COMMERCE NON COMPRIS), TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET JOURS FÉRIÉS (E-COMMERCE NON COMPRIS), ASSURANCE HOSPITALISATION, INDEMNITÉ DE DÉCÈS, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR, INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT, PRIME DE FORMATION, PRIME SYNDICALE |
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Texte corrigé le
23/06/2022 |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2023 | 31/12/2024 | 10 Congés d'ancienneté |
| 01/01/2021 | 31/12/2022 | 10 Congés d'ancienneté |
| 01/01/2019 | 31/12/2020 | 10 Congés d'ancienneté |
| 01/01/2017 | 31/12/2018 | 10 Congés d'ancienneté |
| 01/01/2015 | 31/12/2016 | 10 Congés d'ancienneté |
| 20/10/2014 | 31/12/2014 | 10 Congés d'ancienneté |
| 01/01/2013 | 19/10/2014 | 10 Congés d'ancienneté |
| 01/01/2011 | 31/12/2012 | 10 Congés d'ancienneté |
| 01/01/2009 | 31/12/2010 | 10 Congés d'ancienneté |
| 01/01/2007 | 31/12/2008 | 10 Congés d'ancienneté |
| 01/01/2005 | 31/12/2006 | 10 Congés d'ancienneté |
| 01/01/2003 | 31/12/2004 | 10 Congés d'ancienneté |
| 01/01/2001 | 31/12/2002 | 10 Congés d'ancienneté |
| 01/01/1999 | 31/12/2000 | 10 Congés d'ancienneté |
| 01/01/1997 | 31/12/1998 | 10 Congés d'ancienneté |
| 01/01/1995 | 31/12/1996 | 10 Congés d'ancienneté |