10 Congés d'ancienneté
(Sous-)Commission paritaire n°:
102.01.00-00.00
Mise à jour: 20/05/2015
Début de validité: 01/01/2013
Fin validité: 19/10/2014
Ancienneté dans l'entreprise | Nombre de jours de congé d'ancienneté |
7 ans | 1 |
12 ans | 2 |
17 ans | 3 |
22 ans | 4 |
27 ans | 5 |
32 ans | 6 |
A partir du 1er janvier 2013, un jour de congé rémunéré est accordé annuellement au travailleur, à la date anniversaire de son entrée en fonction, après 7 années d'ancienneté dans l'entreprise, puis un jour par 5 années d'ancienneté (5 fois, après 12, 17, 22, 27, 32 ans) avec un maximum de 6 jours par an. Les malades de longue durée sont exclus du bénéfice de ce congé.
En ce qui concerne les travailleurs intérimaires et les travailleurs à contrat à durée déterminée, la durée totale des prestations est prise en compte pour le calcul des congés d'ancienneté.
Si le travailleur quitte une entreprise pour une autre entreprise du présent secteur, avec une interruption de moins de 8 jours, et quel que soit le statut du travailleur, la durée totale des prestations est prise en compte pour le calcul des congés d'ancienneté.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
03/03/2014 |
N° d'enregistrement
120909 |
Début de validité
01/01/2013 |
Fin validité
20/12/2014 |
Date de dépôt
06/03/2014 |
Date d'enregistrement
29/04/2014 |
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Sujet
conditions de travail et de rémunération |
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MB Avis Dépôt
16/05/2014 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/09/2016 |
Publié au Moniteur Belge du
14/10/2016 |
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Mots clés
SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, CHÈQUES CADEAU, SPORT ET CULTURE, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, PARTICIPATION AUX BÉNÉFICES/AVANTAGE NON RECURR. LIÉ AUX RÉSULT.-CCT90, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONDS SOCIAUX, AUTRE QUE LES FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, PAIX SOCIALE |
Historique | ||
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01/01/2023 | 31/12/2024 | 10 Congés d'ancienneté |
01/01/2021 | 31/12/2022 | 10 Congés d'ancienneté |
01/01/2019 | 31/12/2020 | 10 Congés d'ancienneté |
01/01/2017 | 31/12/2018 | 10 Congés d'ancienneté |
01/01/2015 | 31/12/2016 | 10 Congés d'ancienneté |
20/10/2014 | 31/12/2014 | 10 Congés d'ancienneté |
01/01/2013 | 19/10/2014 | 10 Congés d'ancienneté |
01/01/2011 | 31/12/2012 | 10 Congés d'ancienneté |
01/01/2009 | 31/12/2010 | 10 Congés d'ancienneté |
01/01/2007 | 31/12/2008 | 10 Congés d'ancienneté |
01/01/2005 | 31/12/2006 | 10 Congés d'ancienneté |
01/01/2003 | 31/12/2004 | 10 Congés d'ancienneté |
01/01/2001 | 31/12/2002 | 10 Congés d'ancienneté |
01/01/1999 | 31/12/2000 | 10 Congés d'ancienneté |
01/01/1997 | 31/12/1998 | 10 Congés d'ancienneté |
01/01/1995 | 31/12/1996 | 10 Congés d'ancienneté |