0401 Conditions de salaire

Une convention collective de travail relative à la fixation des conditions de travail des ouvriers et ouvrières a été conclue le 29 juin 1995 au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 6 juin 1997 et publiée au Moniteur belge du 20 novembre 1997.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions concernant les conditions de salaire.

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut.

Par "travailleurs", on entend les ouvriers et ouvrières.

Elle a pour but de coordonner et d'actualiser les conventions collectives de travail existantes et ne peut porter préjudice aux conventions d'entreprises plus favorables déjà conclues ni aux régimes salariaux plus favorables effectivement appliqués.

(...)

CHAPITRE II - Salaires

Article 3 - Salaires horaires dans les différents régimes de travail.

Commentaire : pour la classification professionnelle, voyez notre circulaire chap. 3.

Les nouveaux salaires au 1er janvier 1995 à l'index 117,12 sont fixés comme suit :

N.B. : les salaires ci-dessus s'entendent outils compris (rocteurs de buffet, rocteurs à blocs, épinceurs).

Article 4

Au 1er janvier 1995, le barème de formation du rocteur de buffet est le suivant :

Aux "Carrières du Hainaut", les quatre majorations trimestrielles sont à majorer de 1,00 F.

Article 5

Au 1er janvier 1995, les catégories ci-dessous sont payées aux salaires minimums de :

Personnel affecté aux installations de concassage :

Article 6

Les mastiqueurs n'ont pas de salaire fixe, ils reçoivent un supplément sur leur salaire de tailleur de pierre au moment où ils deviennent mastiqueurs, soit :

Article 7

Au 1er janvier 1995, les salaires et les taux de production des rompeurs sont les suivants :

a) Salaires

b) Barème de production des rompeurs (tonnage horaire) :

Article 8

Au 1er janvier 1995, les salaires des ouvriers d'atelier d'entretien et de la taille mécanique, sont les suivants :

a) atelier d'entretien

b) Taille mécanique

(1) tourneur de pierre, mouleur

(2) meuleur à "l'Ageflex"

Article 9

Au 1er janvier 1995, les scieurs au diamant non-stop reçoivent :

a)  Soit un supplément horaire de :

2,17 F. en régime de travail de 40 heures par semaine ;

2,22 F. en régime de travail de 39 heures par semaine ;

2,27 F. en régime de travail de 38 heures par semaine.

b) Soit une prime dont le montant est déterminé au sein de chaque entreprise.

Article 10

Au 1er janvier 1995, les travailleurs qui ont obtenu le brevet de mineur bénéficieront du salaire de :

386,99 F. en régime de travail de 40 heures par semaine ;

395,78 F. en régime de travail de 39 heures par semaine ;

406,18 F. en régime de travail de 38 heures par semaine.

CHAPITRE III - Primes d'équipes - Horaires décalés

Article 11

Sans préjudice des dispositions légales en la matière, les primes d'équipes sont fixées comme suit au 1er janvier 1995 :

a)  en régime de 40 heures par semaine :

16,95 F.           pour les prestations comprises entre 6 et 14 heures et celles comprises entre 14 et 22 heures;

62,42 F.           pour les prestations comprises entre 22 et 6 heures;

b)  en régime de 39 heures par semaine :

17,39 F.           pour les prestations comprises entre 6 et 14 heures et celles comprises entre 14 et 22 heures;

64,06 F.           pour les prestations comprises entre 22 et 6 heures;

c)   en régime de 38 heures par semaine :

18,06 F.           pour les prestations comprises entre 6 et 14 heures et celles comprises entre 14 et 22 heures;

65,69 F.           pour les prestations comprises entre 22 et 6 heures.

Ces suppléments seront accordés aux travailleurs prestant à horaire décalé pour autant que le décalage d'horaire corresponde à une des pauses existantes dans l'entreprise.

En cas de suspension momentanée du régime d'équipes, les employeurs s'efforceront d'utiliser les travailleurs visés dans une catégorie correspondant au salaire antérieur, supplément d'équipe inclus.

Par l'application de cet article dans certaines entreprises, les mentions 6 heures, 14 heures et 22 heures sont respectivement remplacées par 5 heures, 13 heures et 21 heures.

CHAPITRE IV - Travailleurs âgés de moins de 20 ans

Article 12

Les salaires horaires minimums des travailleurs âgés de moins de 20 ans sont fixés selon les pourcentages suivants, applicables sur les salaires des travailleurs âgés d'au moins 20 ans de la catégorie à laquelle ils appartiennent :

Article 13

Les travailleurs âgés de moins de 20 ans dont les aptitudes et le rendement sont reconnus identiques à ceux des travailleurs âgés d'au moins 20 ans de la même catégorie professionnelle, bénéficient du salaire du travailleur âgé d'au moins 20 ans de cette catégorie.

Article 14

Les travailleurs âgés de moins de 20 ans qui suivent les cours de perfectionnement professionnel en mécanique, électricité ou débiteuse ou d'autres cours en rapport avec leur activité professionnelle reçoivent, pendant la période maximum de quatre années que durent ces cours, un supplément horaire de :

-      1,00 F. en régime de travail de 40 heures par semaine ;

-      1,03 F. en régime de travail de 39 heures par semaine ;

-      1,05 F. en régime de travail de 38 heures par semaine.

Ce supplément horaire est payable mensuellement pour autant que les travailleurs fassent preuve d'une assiduité égale à 80 p.c. des heures que comporte l'horaire des cours.

Au surplus, la première fois qu'une année d'école est doublée, ce supplément horaire est ramené :

-      de 1,00 F. à 0,88 F. en régime de travail de 40 heures par semaine ;

-      de 1,03 F. à 0,90 F. en régime de travail de 39 heures par semaine ;

-      de 1,05 F. à 0,93 F. en régime de travail de 38 heures par semaine.

Les intéressés ne bénéficient pas de ce supplément pour toute nouvelle année doublée.

Les primes concernées par l'article 14 ne sont pas indexées.

CHAPITRE V - Primes pour travaux difficiles

Article 15

a)  Travaux dans une caisse ou suspendu dans le vide pour peignage du mur : prime horaire égale à 20 p.c. du salaire de base.

b)  Réparation du pont au-dessus de l'extraction : limité à la réparation des fils de trolley;

-      prime horaire de 5,40 F. en régime de travail de 40 heures par semaine ;

-      prime horaire de 5,53 F. en régime de travail de 39 heures par semaine ;

-      prime horaire de 5,69 F. en régime de travail de 38 heures par semaine.

c)   Fixation d'une poulie, ou remise d'une corde dans la gorge d'une poulie fixée au mur d'extraction lorsque ce travail se fait dans une caisse au-dessus de l'extraction :

-      prime horaire de 14,07 F. en régime de travail de 40 heures par semaine ;

-      prime horaire de 14,43 F. en régime de travail de 39 heures par semaine ;

-      prime horaire de 14,78 F. en régime de travail de 38 heures par semaine.

d)  Travaux à poteaux durant l'hiver, limités au travail effectué quand la carrière est arrêtée pour cause d'intempéries d'hiver : prime horaire de 3,00 F.

Les primes déjà octroyées, plus favorables que celles prévues ci-dessus, resteront d'application.

CHAPITRE VI - Liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation

(...)

CHAPITRE IX - Travail du samedi

Article 24

Le travailleur, appelé par l'employeur à prester le samedi à partir de 6 heures du matin bénéficie d'un sursalaire de 35 p.c., à l'exclusion :

a)  du personnel travaillant en régime de 6 jours par semaine ;

b)  du personnel travaillant à 3 pauses, pour lequel le salaire se calcule sur un temps maximum de 40 heures par semaine ;

c)   du personnel travaillant le samedi en heures supplémentaires et bénéficiant du sursalaire légal.

(...)

CHAPITRE XV - Indemnités d'accidents du travail

Article 32

Les indemnités d'accidents de travail seront payées dès que l'organisme assureur aura reconnu l'accident et aux mêmes périodes que le paiement des salaires.

(...)

CHAPITRE XVII - Valorisation de la qualification

Article 34

Ce problème sera examiné au sein de chaque entreprise concernée.

Article 35

Le problème de la récupération des heures supplémentaires du personnel d'entretien est fixé sur le plan des entreprises où un problème se pose.

CHAPITRE XVIII - Rémunération des apprentis tailleur de pierre

Article 36

En cas d'engagement d'un apprenti, il y aura une concertation paritaire entre les parties concernées.

(...)

CHAPITRE XXV - Validité

Article 56

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1995 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 1996.