Une convention collective de travail concernant la prime de fin d'année des travailleurs intérimaires a été conclue le 8 juillet 2009 au sein de la Commission Paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 4 novembre 2009 sous le n° 95500/CO/322. L'avis de dépôt est paru au moniteur belge du ... 2009.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de la CCT du 8 juillet 2009 suivi d’une synthèse.

A. Texte coordonnée de la CCT

CHAPITRE Ier – Champ d’application

Article 1er

La présente convention collective de travail s’applique :

1. aux entreprises de travail intérimaire, visées par l’article 7, 1° de la loi du 24 juillet 1987 concernant le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d’utilisateurs (MB du 20 août 1987);

2. aux travailleurs intérimaires, visés par l’article 7, 3° de la loi susmentionnée du 24 juillet 1987, qui sont occupés par ces entreprises de travail intérimaire.

CHAPITRE II – Dispositions

Article 2

La présente convention collective de travail a pour objet d'instaurer un système d'octroi d’une prime de fin d'année pour les travailleurs intérimaires à charge du "Fonds social pour les intérimaires" institué par la convention collective de travail n° 36bis du 27 novembre 1981, conclue au sein du Conseil national du travail, concernant l'institution d'un "Fonds de sécurité d’existence pour les intérimaires" et la fixation de ses statuts, rendue obligatoire par l’arrêté royal du 9 décembre 1981, publié au Moniteur belge le 6 janvier 1982.

Cette prime remplace intégralement les avantages ou indemnités qui sont accordés aux travailleurs permanents de l'utilisateur à titre de prime de fin d'année.

Commentaire

Les primes de fin d'année conventionnelles ou contractuelles, auxquelles le personnel permanent de l'utilisateur a droit, étaient, avant l’entrée en vigueur de la CCT 36decies du 4 mars 1986, conclue au sein du Conseil national du travail, concernant la prime de fin d’année des travailleurs intérimaires, normalement dues aux travailleurs intérimaires, pour autant que ces derniers remplissent les conditions fixées à cet effet.

Néanmoins, il y avait des travailleurs intérimaires qui, bien que remplissant ces conditions, ne touchaient pas la prime soit parce qu'ils ignoraient ces conditions, soit parce qu'ils oubliaient de faire valoir leurs droits, alors que les entreprises de travail intérimaire n'avaient souvent plus de contact avec les travailleurs en question.

Vu ces circonstances, la CCT 36decies, remplacée par la convention collective de travail du 10 décembre 2001, a élaboré un système d'octroi d’une prime de fin d'année aux travailleurs intérimaires à charge du Fonds social pour les intérimaires, laquelle prime constitue un système remplaçant les avantages ou indemnités accordés aux travailleurs permanents de l'utilisateur à titre de prime de fin d'année.

Article 3

Les travailleurs intérimaires ont droit, à charge du Fonds social, à une prime de fin d'année dans les conditions et modalités prévues ci-après.

Article 4

4.1. Prime de fin d'année 2009

La période de référence pour la prime de fin d’année 2009 débute le 1er avril 2008 et se termine le 31 mars 2009.

Pour avoir droit à la prime de fin d'année, le travailleur intérimaire doit totaliser, au cours de la période de référence, dans le régime de cinq jours de travail par semaine, au moins 65 jours pris en considération pour l'assujettissement à la sécurité sociale en qualité de travailleur intérimaire, ou au moins 78 jours dans le régime de six jours de travail par semaine.

Par dérogation à cette règle des 65 (78) jours, les intérimaires qui, au cours de la période de référence, sont engagés en fixe par l'utilisateur chez qui ils étaient occupés juste avant comme intérimaires, peuvent bénéficier de la prime de fin d'année pour autant qu'ils totalisent au moins 60 (72) jours dans cette période de référence.

Les intérimaires qui ne peuvent pas prétendre à la prime de fin d’année en application des deux paragraphes précédents, mais qui totalisent 65 jours entre le 1er janvier et le 10 avril de la même année civile, ont également droit à la prime de fin d’année. Les jours de travail ou assimilés qui tombent après le 31 mars doivent être prouvés par l’intérimaire au moyen du contrat de travail intérimaire et de la fiche de salaire.

4.2. Prime de fin d'année 2010

La période de référence pour la prime de fin d'année 2010 débute le 1er avril 2009 et se termine le 30 juin 2010. Elle s'étend donc exceptionnellement, et à titre de mesure de transition, sur 5 trimestres. Les ayants droit sont définis comme suit :

• soit ils totalisent au moins 65 jours pris en considération pour l'assujettissement à la sécurité sociale en qualité de travailleur intérimaire (ou au moins 78 jours dans le régime de six jours de travail par semaine) au cours de la période de référence qui s'étend du 1er avril 2009 au 31 mars 2010 ;
• soit ils totalisent au moins 65 jours pris en considération pour l'assujettissement à la sécurité sociale en qualité de travailleur intérimaire (ou au moins 78 jours dans le régime de six jours de travail par semaine) au cours de la période de référence qui s'étend du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010.

Pour les ayants droit, définis comme ci-dessus, le calcul du montant effectif de la prime de fin d'année est effectué sur la base du salaire brut promérité au cours de la période de référence qui s'étend du 1er avril 2009 au 30 juin 2010.

4.3. Prime de fin d'année 2011

A partir de la prime de fin d'année 2011, la période de référence commencera au 1er juillet. Pour la prime de fin d'année 2011, elle s' étendra donc du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011.

Pour avoir droit à la prime de fin d'année, le travailleur intérimaire doit totaliser, au cours de la période de référence, dans le régime de cinq jours de travail par semaine, au moins 65 jours pris en considération pour l'assujettissement à la s écurité sociale en qualité de travailleur intérimaire, ou au moins 78 jours dans le régime de six jours de travail par semaine.

Article 5

Pour le calcul de la prime de fin d'année, les jours au cours desquels l'intérimaire est occupé dans le cadre d'un contrat d'occupation d'étudiants, donnant lieu uniquement au paiement de cotisations de solidarité, n'entrent pas en ligne de compte pour le calcul du nombre de jours.

Article 6

Le Conseil d'administration du "Fonds Social pour les Intérimaires" prend les mesures nécessaires à la prise en compte des journées de travail assimilées survenant dans le cours d'un contrat de travail intérimaire, ainsi que celles nécessaires à la prise en compte des journées compensatoires accordées en application de la loi sur la durée du travail.

Article 7

La prime est octroyée dans le courant du mois de décembre selon les modalités déterminées par le Conseil d'administration du Fonds social.

Article 8

A partir de la prime de fin d'année 2009, la prime s’élève à 8,22 % de la rémunération brute gagnée pendant la période de référence.

Les rémunérations devant être prises en considération pour le calcul de la prime sont celles, assujetties aux cotisations sociales, qui sont mentionnées, pour la période de référence, dans les déclarations à l'O.N.S.S. des entreprises de travail intérimaire concernant leurs travailleurs intérimaires, sauf celles qui sont mentionnées dans les déclarations ONSS des entreprises de travail intérimaire autorisées à exercer des activités dans le cadre de la Commission paritaire de la construction (CP 124).

Les modalités de prise en compte de la rémunération des journées assimilées sont déterminées par le Conseil d'administration du Fonds social.

CHAPITRE III – Dispositions abrogatoires

Article 9

La présente convention collective de travail abroge et remplace la convention collective de travail du 6 juillet 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, concernant la prime de fin d'année.

CHAPITRE IV – Durée

Article 10

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2009. Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Elle pourra être dénoncée par chacune des parties, moyennant un préavis de trois mois adressée par lettre recommandée au Président de la Commission Paritaire pour le Travail Intérimaire.

B. Synthèse

Montant

8,22 % de la rémunération brute gagnée pendant la période de référence (1er avril de l’année précédente au 31 mars de l’année en cours)

La rémunération à prendre en compte est celle qui est mentionnée dans la déclaration à l’O.N.S.S. à l’exception de celle qui est mentionnée dans la déclaration ONSS des entreprises de travail intérimaire autorisées à exercer des activités dans le cadre de la Commission paritaire de la construction (CP 124).

Paiement

dans le courant du mois de décembre, par le Fonds Social

Modalités d’octroi

• Totaliser pendant la période de référence au moins 65 jours (régime 5 jours/semaine) ou au moins 78 jours (régime 6 jours /semaine) en tant qu’intérimaire;
• Par dérogation à cette règle des 65 (78) jours, les intérimaires qui, au cours de la période de référence, sont engagés en fixe par l'utilisateur chez qui ils étaient occupés juste avant comme intérimaires, peuvent bénéficier de la prime de fin d'année pour autant qu'ils totalisent au moins 60 (72) jours dans cette période de référence;
• Les intérimaires qui ne répondent pas aux conditions précitées, mais qui totalisent 65 jours entre le 1er janvier et le 10 avril de la même année civile, ont également droit à la prime de fin d’année. Les jours de travail ou assimilés qui tombent après le 31 mars doivent être prouvés par l’intérimaire au moyen du contrat de travail intérimaire et de la fiche de salaire.

Assimilations

Le Conseil d'administration du Fonds Social pour les Intérimaires prend les mesures nécessaires à la prise en compte des journées de travail assimilées

Cette prime remplace intégralement les avantages ou indemnités qui sont accordés aux travailleurs permanents de l'utilisateur à titre de prime de fin d'année.