Une convention collective de travail concernant la prime de fin d'année des travailleurs intérimaires a été conclue le 3 octobre 2011 au sein de la Commission Paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 3 novembre 2011 sous le n° 106667/CO/322. L'avis de dépôt est paru au moniteur belge du 17 novembre 2011.

Cette CCT remplace celle du 19 janvier 2010.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de la CCT suivi d’une synthèse.

A. Texte coordonnée de la CCT

CHAPITRE Ier – Champ d’application

Article 1er

La présente convention collective de travail s’applique :

1. aux entreprises de travail intérimaire, visées par l’article 7, 1° de la loi du 24 juillet 1987 concernant le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d’utilisateurs (MB du 20 août 1987);
2. aux travailleurs intérimaires, visés par l’article 7, 3° de la loi susmentionnée du 24 juillet 1987, qui sont occupés par ces entreprises de travail intérimaire.

CHAPITRE II – Dispositions

Article 2

La présente convention collective de travail a pour objet d'instaurer un système d'octroi d’une prime de fin d'année pour les travailleurs intérimaires à charge du "Fonds social pour les intérimaires" institué par la convention collective de travail n° 36bis du 27 novembre 1981, conclue au sein du Conseil national du travail, concernant l'institution d'un "Fonds de sécurité d’existence pour les intérimaires" et la fixation de ses statuts, rendue obligatoire par l’arrêté royal du 9 décembre 1981, publié au Moniteur belge le 6 janvier 1982.

Cette prime remplace intégralement les avantages ou indemnités qui sont accordés aux travailleurs permanents de l'utilisateur à titre de prime de fin d'année.

Commentaire

Les primes de fin d'année conventionnelles ou contractuelles, auxquelles le personnel permanent de l'utilisateur a droit, étaient, avant l’entrée en vigueur de la CCT 36decies du 4 mars 1986, conclue au sein du Conseil national du travail, concernant la prime de fin d’année des travailleurs intérimaires, normalement dues aux travailleurs intérimaires, pour autant que ces derniers remplissent les conditions fixées à cet effet.

Néanmoins, il y avait des travailleurs intérimaires qui, bien que remplissant ces conditions, ne touchaient pas la prime soit parce qu'ils ignoraient ces conditions, soit parce qu'ils oubliaient de faire valoir leurs droits, alors que les entreprises de travail intérimaire n'avaient souvent plus de contact avec les travailleurs en question.

Vu ces circonstances, la CCT 36decies, remplacée par la convention collective de travail du 10 décembre 2001, a élaboré un système d'octroi d’une prime de fin d'année aux travailleurs intérimaires à charge du Fonds social pour les intérimaires, laquelle prime constitue un système remplaçant les avantages ou indemnités accordés aux travailleurs permanents de l'utilisateur à titre de prime de fin d'année.

Article 3

Les travailleurs intérimaires ont droit, à charge du Fonds social, à une prime de fin d'année dans les conditions et modalités prévues ci-après.

Article 4

La période de référence pour la prime de fin d'année débute le 1er juillet et se termine le 30 juin de l'année qui suit.

Pour avoir droit à la prime de fin d'année, le travailleur intérimaire doit totaliser, au cours de la période de référence, dans le régime de cinq jours de travail par semaine, au moins 65 jours pris en considération pour l'assujettissement à la sécurité sociale en qualité de travailleur intérimaire (ou au moins 78 jours dans le régime de six jours de travail par. semaine). Sont également pris en considération, à concurrence de 5 jours maximum, les jours pour lesquels le travailleur a bénéficié, sous statut de travailleur intérimaire, d'allocations de chômage pour les jours de travail non prestés à cause du chômage économique ou technique, ou du chômage de crise pour employés.

A partir de la prime de fin d'année 2011, par dérogation à la règle des 65 (78) jours, les intérimaires qui, au cours de la période de référence, sont engagés à titre de personnel fixe par l'utilisateur chez qui ils étaient occupés juste avant comme intérimaires, peuvent bénéficier de la prime de fin d'année pour autant qu'ils totalisent au moins 60 (72) jours dans cette période de référence.

Article 5

Pour le calcul de la prime de fin d'année, les jours au cours desquels l'intérimaire est occupé dans le cadre d'un contrat d'occupation d'étudiants, donnant lieu uniquement au paiement de cotisations de solidarité, n'entrent pas en ligne de compte pour le calcul du nombre de jours.

Article 6

Le Conseil d'administration du "Fonds Social pour les Intérimaires" prend les mesures nécessaires à la prise en compte des journées de travail assimilées survenant dans le cours d'un contrat de travail intérimaire, ainsi que celles nécessaires à la prise en compte des journées compensatoires accordées en application de la loi sur la durée du travail.

Article 7

La prime est octroyée dans le courant du mois de décembre selon les modalités déterminées par le Conseil d'administration du Fonds social.

Article 8

La période de prescription des primes non payées est de 3 ans.

Article 9

A partir de la prime de fin d'année 2012, la prime s’élève à 8,27 % de la rémunération brute gagnée pendant la période de référence.

Les rémunérations prises en considération pour le calcul de la prime sont celles, assujetties aux cotisations sociales, qui sont mentionnées, pour la période de référence, dans les déclarations à l'O.N.S.S. des entreprises de travail intérimaire concernant leurs travailleurs intérimaires, à l'exception de celles qui sont mentionnées dans les déclarations ONSS des entreprises de travail intérimaire autorisées à exercer des activités dans le cadre de la Commission paritaire de la construction (CP 124).

Les modalités de prise en compte de la rémunération des journées assimilées sont déterminées par le Conseil d'administration du Fonds social.

CHAPITRE III – Dispositions abrogatoires

Article 10

La présente convention collective de travail abroge et remplace la convention collective de travail du 19 janvier 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, concernant la prime de fin d'année.

CHAPITRE IV – Durée

Article 11

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2011. Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Elle pourra être dénoncée par chacune des parties, moyennant un préavis de trois mois adressée par lettre recommandée au Président de la Commission Paritaire pour le Travail Intérimaire et lesentreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité..

B. Synthèse

Montant

A partir de 2009: 8,22 % de la rémunération brute gagnée pendant la période de référence

A partir 2012: 8,27 % de la rémunération brute gagnée pendant la période de référence

La rémunération à prendre en compte est celle qui est mentionnée dans la déclaration à l’O.N.S.S. à l’exception de celle qui est mentionnée dans la déclaration ONSS des entreprises de travail intérimaire autorisées à exercer des activités dans le cadre de la Commission paritaire de la construction (CP 124).

Paiement

dans le courant du mois de décembre, par le Fonds Social

Modalités d’octroi

• Totaliser pendant la période de référence au moins 65 jours (régime 5 jours/semaine) ou au moins 78 jours (régime 6 jours /semaine) en tant qu’intérimaire;
• Par dérogation à cette règle des 65 (78) jours, les intérimaires qui, au cours de la période de référence, sont engagés en fixe par l'utilisateur chez qui ils étaient occupés juste avant comme intérimaires, peuvent bénéficier de la prime de fin d'année pour autant qu'ils totalisent au moins 60 (72) jours dans cette période de référence

Assimilations

Le Conseil d'administration du Fonds Social pour les Intérimaires prend les mesures nécessaires à la prise en compte des journées de travail assimilées.

Cette prime remplace intégralement les avantages ou indemnités qui sont accordés aux travailleurs permanents de l'utilisateur à titre de prime de fin d'année.