Une convention collective de travail concernant la prime de fin d'année des travailleurs intérimaires a été conclue le 16 juin 2003 au sein de la Commission Paritaire pour le travail intérimaire. L’avis de dépôt est paru au Moniteur Belge du 11 décembre 2003 (68269/CO/322).

Cette convention collective de travail abroge la convention collective de travail du 10 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, concernant la prime de fin d’année et la convention collective de travail n° 36 decies concernant la prime de fin d’année des travailleurs intérimaires conclue le 4 mars 1986 au sein du Conseil national du Travail.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette C.C.T. suivi d’une synthèse.

A. Texte de la C.C.T.

CHAPITRE Ier – Champ d’application

Article 1er

La présente convention collective de travail s’applique :

a)      aux entreprises de travail intérimaire, visées par l’article 7, 1 de la loi du 24 juillet 1987 concernant le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d’utilisateurs ;

b)      aux travailleurs intérimaires, visés par l’article 7, 3 de la loi susmentionnée du 24 juillet 1987, qui sont occupés par ces entreprises de travail intérimaire.

CHAPITRE II – Dispositions

Article 2

La présente convention collective de travail a pour objet d'instaurer un système d'octroi d’une prime de fin d'année pour les travailleurs intérimaires à charge du Fonds social pour les intérimaires institué par la convention collective de travail n° 36bis du 27 novembre 1981, conclue au sein du Conseil national du travail, concernant l'institution d'un Fonds de sécurité d’existence pour les intérimaires et la fixation de ses statuts, rendue obligatoire par l’arrêté royal du 9 décembre 1981, publié au Moniteur belge le 6 janvier 1982.

Cette prime remplace intégralement les avantages ou indemnités qui sont accordés aux travailleurs permanents de l'utilisateur à titre de prime de fin d'année.

Une liste des avantages non couverts par la présente convention collective de travail sera dressée par le Conseil d'administration du Fonds social et communiquée aux entreprises de travail intérimaire.

Commentaire :

1.      Les primes de fin d'année conventionnelles ou contractuelles, auxquelles le personnel permanent de l'utilisateur a droit, étaient, avant l’entrée en vigueur de la CCT 36decies du 4 mars 1986, conclue au sein du Conseil national du travail, concernant la prime de fin d’année des travailleurs intérimaires, normalement dues aux travailleurs intérimaires, pour autant que ces derniers remplissent les conditions fixées à cet effet.

Néanmoins, il y avait des travailleurs intérimaires qui, bien que remplissant ces conditions, ne touchaient pas la prime soit parce qu'ils ignoraient ces conditions, soit parce qu'ils oubliaient de faire valoir leurs droits, alors que les entreprises de travail intérimaire n'avaient souvent plus de contact avec les travailleurs en question.

Vu ces circonstances, la CCT 36decies, remplacée par la convention collective de travail du 10 décembre 2001, a élaboré un système d'octroi d’une prime de fin d'année aux travailleurs intérimaires à charge du Fonds social pour les intérimaires, laquelle prime constitue un système remplaçant les avantages ou indemnités accordés aux travailleurs permanents de l'utilisateur à titre de prime de fin d'année.

2.      Le Conseil d'administration du Fonds social déterminera les avantages non couverts par la présente convention. La liste de ces avantages peut être adaptée, revue ou complétée.

Article 3

Les travailleurs intérimaires ont droit, à charge du Fonds social, à une prime de fin d'année dans les conditions et modalités prévues ci-après.

Article 4

La période de référence pour la prime de fin d’année débute le 1er avril d’une année et se termine le 31 mars de l’année suivante.

Pour avoir droit à la prime de fin d'année, le travailleur intérimaire doit totaliser, au cours de la période de référence, dans le régime de cinq jours de travail par semaine, au moins 65 jours pris en considération pour l'assujettissement à la sécurité sociale en qualité de travailleur intérimaire, ou au moins 78 jours dans le régime de six jours de travail par semaine.

Par dérogation à cette règle des 65 (78) jours, les intérimaires qui, au cours de la période de référence, sont engagés en fixe par l'utilisateur chez qui ils étaient occupés juste avant comme intérimaires, peuvent bénéficier de la prime de fin d'année pour autant qu'ils totalisent au moins 60 (72) jours dans cette période de référence.

Les intérimaires qui ne peuvent pas prétendre à la prime de fin d’année en application des deux paragraphes précédents, mais qui totalisent 65 jours entre le 1er janvier et le 10 avril de la même année civile, ont également droit à la prime de fin d’année. Les jours de travail ou assimilés qui tombent après le 31 mars doivent être prouvés par l’intérimaire au moyen du contrat de travail intérimaire et de la fiche de salaire.

Article 5

Le Conseil d'administration du Fonds Social pour les Intérimaires prend les mesures nécessaires à la prise en compte des journées de travail assimilées survenant dans le cours d'un contrat de travail intérimaire, ainsi que celles nécessaires à la prise en compte des journées compensatoires accordées en application de la loi sur la durée du travail.

Article 6

La prime est octroyée dans le courant du mois de décembre selon les modalités déterminées par le Conseil d'administration du Fonds social.

Article 7

A partir de la prime de fin d’année 2004 (période de référence : 1er avril 2003 – 31 mars 2004), la prime s’élève à 8,00 % de la rémunération brute gagnée pendant la période de référence.

Les rémunérations devant être prises en considération pour le calcul de la prime sont celles qui sont mentionnées, pour la période de référence, dans les déclarations à l'O.N.S.S. des entreprises de travail intérimaire concernant leurs travailleurs intérimaires, sauf celles qui sont mentionnées dans les déclarations ONSS des entreprises de travail intérimaire autorisées à exercer des activités dans le cadre de la Commission paritaire de la construction (CP 124).

Les modalités de prise en compte de la rémunération des journées assimilées sont déterminées par le Conseil d'administration du Fonds social.

Sans préjudice des retenues légales, le Conseil d’administration du Fonds social peut prévoir, à charge des travailleurs intérimaires, une retenue complémentaire, destinée à couvrir les frais d’administration du Fonds social résultant du paiement de cette prime.

CHAPITRE III – Dispositions abrogatoires

Article 8

La présente convention collective de travail abroge la convention collective de travail du 10 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, concernant la prime de fin d’année, rendue obligatoire par l’arrêté royal du 12 juin 2002, publié au Moniteur belge le 10 août 2002 et la convention collective de travail n° 36 decies du 4 mars 1986, conclue au sein du Conseil national du travail, concernant la prime de fin d’année des travailleurs intérimaires, rendue obligatoire par l’arrêté royal du 20 mars 1986, publié au Moniteur belge le 19 avril 1986.

CHAPITRE IV – Durée

Article 9

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2003. Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Elle pourra être dénoncée par chacune des parties, moyennant un préavis de trois mois adressée par lettre recommandée au Président de la Commission Paritaire pour le Travail Intérimaire.

« le régime dérogatoire en matière de chômage économique qui est d’application dans le secteur de la construction et qui autorise une suspension totale pendant 8 semaines, prend fin le 1er juin 2003. La Commission paritaire de la construction a en effet décidé de ne plus prolonger ce système dérogatoire. C’est donc la règle générale (maximum 4 semaines de suspension totale) qui sera dorénavant d’application.

B. Synthèse

Montant

8 % de la rémunération brute gagnée pendant la période de référence (1^er avril  de l’année précédente au 31 mars de l’année en cours)

La rémunération à prendre en compte est celle qui est mentionnée dans la déclaration à l’O.N.S.S. à l’exception de celle qui est mentionnée dans la déclaration ONSS des entreprises de travail intérimaire autorisées à exercer des activités dans le cadre de la Commission paritaire de la construction (CP 124).

Paiement

dans le courant du mois de décembre par le Conseil d'administration du Fonds social

Modalités d’octroi

Ø       Totaliser pendant la période de référence au moins 65 jours (régime 5 jours/semaine) ou au moins 78 jours (régime 6 jours /semaine) en tant qu’intérimaire

Ø       Par dérogation à cette règle des 65 (78) jours, les intérimaires qui, au cours de la période de référence, sont engagés en fixe par l'utilisateur chez qui ils étaient occupés juste avant comme intérimaires, peuvent bénéficier de la prime de fin d'année pour autant qu'ils totalisent au moins 60 (72) jours dans cette période de référence

Ø       Les intérimaires qui ne répondent pas aux conditions précitées, mais qui totalisent 65 jours entre le 1er janvier et le 10 avril de la même année civile, ont également droit à la prime de fin d’année. Les jours de travail ou assimilés qui tombent après le 31 mars doivent être prouvés par l’intérimaire au moyen du contrat de travail intérimaire et de la fiche de salaire

Ø       Assimilations : Le Conseil d'administration du Fonds Social pour les Intérimaires prend les mesures nécessaires à la prise en compte des journées de travail assimilées

Cette prime remplace intégralement les avantages ou indemnités qui sont accordés aux travailleurs permanents de l'utilisateur à titre de prime de fin d'année.

Une liste des avantages non couverts par la présente convention collective de travail sera dressée par le Conseil d'administration du Fonds social et communiquée aux entreprises de travail intérimaire.