Une convention collective de travail n° 36decies concernant la prime de fin d'année des travailleurs intérimaires a été conclue le 4 mars 1986 au sein du Conseil national du Travail. Elle a été rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 20 mars 1986 et publiée au Moniteur belge du 19 avril 1986.

Elle a été modifiée à plusieurs reprises par des C.C.T. du

-      18 décembre 1990 (A.R. 19 février 1991, M.B. 20 mars 1991) ;

-      8 juillet 1993 (A.R. 15 septembre 1994, M.B. 10 novembre 1994) ;

-      30 juin 1995 (A.R. 6 juin 1997, M.B. 28 novembre 1997) ;

-      14 mai 1997 (A.R. 9 mars 1998, M.B. 27 mai 1998) ;

-      11 mai 1999 (A.R. 25 septembre 1998, M.B. 14 novembre 2000).

La dernière modification concerne les modalité d'octroi de la prime de fin d'année (article 4).

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette C.C.T., suivi de quelques dispositions pratiques.

A. Texte de la C.C.T.

1. Objet de la convention collective de travail

Article 1er

La présente convention a pour objet d'instituer un système d'octroi de prime de fin d'année pour les travailleurs intérimaires à charge du fonds social pour les intérimaires institué par la convention collective de travail n° 36bis du 27 novembre 1981 concernant l'institution d'un fonds de sécurité d’existence pour les intérimaires et la fixation de ses statuts.

Cette prime correspond aux avantages ou indemnités qui sont accordés aux travailleurs permanents de l'utilisateur à titre de prime de fin d'année.

Une liste des avantages non couverts par la présente convention sera adressée par le conseil d'administration du fonds social et communiquée aux entreprises de travail intérimaire.

Commentaire :

1.      Les primes de fin d'année conventionnelles ou contractuelles, auxquelles le personnel permanent de l'utilisateur a droit, sont normalement dues aux travailleurs intérimaires pour autant que ces derniers remplissent les conditions fixées à cet effet.

Néanmoins, il y a des travailleurs intérimaires qui, bien que remplissant ces conditions, n'obtiennent pas la prime soit parce qu'ils ignorent ces conditions, soit parce qu'ils oublient de faire valoir leurs droits, alors que les entreprises de travail intérimaire n'ont souvent plus de contact avec les travailleurs en question.

Vu ces circonstances, la présente convention élabore un système d'octroi de primes de fin d'année aux travailleurs intérimaires à charge du Fonds social pour les intérimaires lequel correspond aux avantages ou indemnités accordés aux travailleurs permanents de l'utilisateur à titre de prime de fin d'année.

2.      Le Conseil d'administration du Fonds social déterminera les avantages non couverts par la convention. La liste de ceux-ci peut être adaptée, revue ou complétée.

2. Règles régissant la prime de fin d'année

Article 2

Les travailleurs intérimaires visés par la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs ont droit, à charge du fonds social, à une prime de fin d'année dans les conditions et modalités prévues ci-après.

Article 3

La prime s'élève à 7,66 % de la rémunération brute gagnée pendant la période de référence.

Cette période débute le 1er avril d'une année et se termine le 31 mars de l'année suivante.

Pour l'octroi de la première prime, cette période court du 1er avril 1986 au 31 mars 1987.

Sans préjudice des retenues légales, le Conseil d'administration du fonds social peut prévoir, à charge des travailleurs intérimaires, une retenue complémentaire, destinée à couvrir les frais d'administration du fonds social résultant du paiement de cette prime.

Article 4

Pour avoir droit à la prime de fin d'année, le travailleur intérimaire doit totaliser, dans la période de référence, dans le régime de cinq jours de travail par semaine au moins 65 jours pris en considération pour l'assujettissement à la sécurité sociale en qualité de travailleur intérimaire, ou au moins 78 jours dans le régime de six jours de travail par semaine.

Par dérogation à cette règle des 65 (78) jours, les intérimaires qui, au cours de la période de référence, sont engagés en fixe par l'utilisateur chez qui ils étaient occupés juste avant comme intérimaires, peuvent bénéficier de la prime de fin d'année pour autant qu'ils totalisent au moins 60 (72) jours dans cette période de référence.

En outre, pour ces intérimaires et pour ce qui concerne le calcul du nombre de jours requis pour ouvrir le droit à la prime de fin d'année, la période de référence est prolongée  jusqu'au 10 avril inclus. Les jours de travail ou assimilés qui tombent après le 31 mars sont prouvés au moyen du contrat de travail intérimaire et de la fiche de salaire.

Le Conseil d'administration du Fonds Social pour les Intérimaires prend les mesures nécessaires à la prise en compte des journées de travail assimilées survenant dans le cours d'un contrat de travail intérimaire, ainsi que celles nécessaires à la prise en compte des journées compensatoires accordées en application de la loi sur la durée du travail.

Commentaire : La présente convention collective de travail, qui produit ses effets à partir de la prime de fin d'année 1999, entre en vigueur le 1er avril 1998.

Article 5

La prime est payée dans le courant du mois de décembre selon des modalités déterminées par le Conseil d'administration du fonds social.

Le premier paiement se fera en décembre 1987.

Article 6

Les rémunérations devant être prises en considération pour le calcul de la prime sont celles qui sont mentionnées, pour la période de référence, dans les déclarations à l'O.N.S.S. des entreprises de travail intérimaire concernant leurs travailleurs intérimaires.

Les modalités de prise en compte de la rémunération des journées assimilées seront déterminées par le Conseil d'administration du fonds social.

3. Dispositions transitoires

Article 7

Pour la période du 1er janvier 1986 au 31 mars 1986, les travailleurs intérimaires visés à l'article 2 ont droit, à charge du fonds social, dans les conditions prévues ci-après, à une prime de fin d'année.

Article 8

Pour avoir droit à la prime, le travailleur intérimaire doit totaliser entre le 1er janvier et le 30 juin 1986, dans la même entreprise de travail intérimaire, au moins 50 jours pris en considération pour l'assujettissement à la sécurité sociale, en qualité de travailleur intérimaire.

Article 9

La prime est égale à 120 F. par jour tel qu'il est défini à l'article 8.

Elle sera payée en décembre 1986 selon les modalités fixées par le Conseil d'administration du fonds social.

Article 10

Si le travailleur intérimaire est occupé entre le 1er janvier et le 31 mars 1986 chez un utilisateur où la prime de fin d'année est due sans conditions d'assiduité ou de présence, la prime sera calculée et payée pour cette période selon les conditions et modalités d'application chez l'utilisateur, conformément aux dispositions de la convention collective de travail n° 36 du 27 novembre 1981.

4. Dispositions modificatives

(...).

5. Durée et entrée en vigueur

Article 15

La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 1986, (...).

Elle est conclue pour une période indéterminée (...).

B. Dispositions pratiques

Nous attirons votre attention sur le fait que sur les relevés de prestations établis pour le paiement de la prime de fin d'année, seuls sont mentionnés les travailleurs qui sont en service.

Le cas échéant, des affiliés au secrétariat social agréé GROUPE S - SERVICE SOCIAL asbl faudront ajouter les travailleurs qui ont quitté l'entreprise et qui auraient droit à la prime de fin d'année.