16 Salaire garanti

Une convention collective de travail concernant l’incapacité de travail en cas de maladie ou d’accident de droit commun a été conclue le 30 octobre 2003 au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance (n° 70008/CO/317).

1. Ouvriers : salaire hebdomadaire garanti

Pour les ouvriers avec un planning complet : paiement par jour planifié d’un shift moyen à un taux horaire moyen et augmenté (y inclus les primes et les sursalaires sur base journalière, hebdomadaire et mensuelle), avec un minimum de 7,4 heures par jour.

On entend par shift moyen : le nombre d’heures prestées divisé par le nombre de jours prestés pendant les 3 mois qui précèdent le mois du début de la maladie.

Pour les ouvriers avec un planning incomplet : idem que ceux qui ont un planning complet, avec la garantie des heures contractuelles.

Pour les ouvriers qui n’ont pas reçu, pour le mois qui suit, de planning entre le 25 et le 28 du mois en cours, les heures contractuelles (37 heures par semaine) sont garanties. Ce système ne peut pas générer des heures négatives.

Pour les ouvriers à temps partiel, les 7,4 heures par jour ou les 37 heures par semaine, sont proratisées.

2. Employés : salaire mensuel garanti

Pour les employés opérationnels, le salaire garanti mensuel sera calculé, en cas de maladie, sur la base d’un salaire moyen tenant compte des primes sectorielles et/ou d’entreprises (il s’agit de primes récurrentes et périodiques) soumises à l’O.N.S.S., et établi sur une période de référence correspondant aux trois mois précédant le mois de la maladie.

3. Employés : maladie de longue durée

Lors d'une maladie de longue durée, les modalités suivantes sont prises en considération pour le paiement de la rémunération :

• la rémunération mensuelle brute moyenne est garantie durant le premier mois ;
• le cinquième, le sixième et le septième mois de la même maladie, la rémunération mensuelle brute moyenne est garantie jusqu'à concurrence de 80% et est constituée par :
  - l'intervention de la mutuelle de l'intéressé et
  - l'intervention de la société.

Le montant total des interventions ne peut pas dépasser 80% de la rémunération mensuelle brute moyenne.

La rémunération mensuelle brute est obtenue par le total de la rémunération brute ordinaire déclarée à l'Office National de Sécurité Sociale pour les trois mois précédents la maladie, divisé par trois.