Une convention collective de travail relative à la promotion de l'emploi et à la fixation de certaines conditions de travail des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur privé a été conclue le 29 juin 2001 au sein de la Commission paritaire pour les services de garde. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 28 septembre 2001 sous le n° 58999/CO/317. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 11 octobre 2001.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives au jour de carence ainsi qu'un commentaire.

A. Texte CCT

Chapitre I - Champ d'application

Article 1er

§ 1.         La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les services de garde et a un effet direct.

§ 2.         La présente convention collective de travail s'applique à toutes les entreprises de gardiennage exerçant une activité quelconque sur le territoire belge, qu'elles aient leur siège en Belgique ou à l'étranger.

§ 3.         Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "entreprises", les entreprises qui effectuent du gardiennage pour compte de tiers à l'exception des bases militaires et par "ouvriers", les ouvriers et les ouvrières.

(...)

Chapitre V - Durée et humanisation du travail

(...)

Article 16 - Jour de carence

Un jour de carence est accordé sous les conditions suivantes:

1°  l'ouvrier qui n'a pas été malade pendant un semestre a droit à  l'indemnisation d'un jour de carence pour la première maladie dans le courant du  semestre qui suit.

2°  l'ouvrier qui a été en incapacité de travail de longue durée (plus d'un mois) au cours d'un semestre, bénéficie également de l'indemnisation du jour de carence pour la première période de maladie du semestre qui suit.

(...)

Chapitre XV - Dispositions finales

Article 29

(....)

§ 2.         La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juin 2001 (…).

Cette convention est conclue pour une durée indéterminée (…).

§ 3.         Cette convention collective de travail annule et remplace la convention collective de travail du
5 juillet 1999 enregistrée au Greffe le 30 juillet 1999 sous le numéro 51805/COF/317, concernant la promotion de l'emploi et fixant certaines conditions de travail des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur privé, (…).

(…)

B. Commentaire

Cette CCT impose une obligation supplémentaire à l'employeur.

Pour l'ouvrier n'ayant pas été malade au cours d'un semestre, l'employeur paie le jour de carence pour la première maladie de moins de 14 jours survenant dans le courant du semestre qui suit. Ce principe s'applique également si l'ouvrier a été en incapacité de travail de longue durée (plus d'un mois).

·       Exemple

Un ouvrier est en incapacité de travail du 4 au 12 février 2002. La durée de l'incapacité de travail s'élève donc à 9 jours. Au cours du semestre précédent, il n'a pas été malade.

L'ouvrier travaille normalement cinq jours par semaine, du lundi au vendredi. L'employeur est obligé de payer comme suit :

période d'incapacité :

·       Légende :

J.C.         =       jour de carence

S.H.G.     =       salaire hebdomadaire garanti

D.S.        =       deuxième semaine