Une convention collective de travail relative à la promotion de l'emploi et à la fixation de certaines conditions de travail des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur militaire a été conclue le 12 mai 1997 au sein de la Commission paritaire pour les services de garde. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 18 novembre 1997 sous le numéro 45992/CO/317. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 18 avril 1998.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives au jour de carence ainsi qu'un commentaire.

A.     Texte de la CCT

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

§ 1.         La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les services de garde et a un effet direct.

§ 2.         La présente convention collective de travail s'applique à toutes les entreprises de gardiennage exerçant une activité quelconque dans les bases militaires sur le territoire belge, qu'elles aient leur siège en Belgique ou à l'étranger.

§ 3.         Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "entreprises" les entreprises qui effectuent du gardiennage dans les bases militaires belges ou étrangères existantes ou futures en Belgique ou qui fournissent des prestations et des missions spéciales commandées par n'importe quelle force armée stationnée sur le territoire belge et par "ouvriers", les ouvriers et les ouvrières.

(...)

CHAPITRE VI - Humanisation du travail, sécurité d'emploi, sécurité d'existence

(...)

Article 13

§ 5.         Un jour de carence est accordé sous les conditions suivantes:

1°      l'ouvrier qui n'a pas été malade pendant un semestre a droit à l'indemnisation d'un jour de carence pour la première maladie dans le courant du semestre qui suit.

2°      l'ouvrier qui a été en incapacité de travail de longue durée (plus d'un mois) au cours d'un semestre, bénéficie également de l'indemnisation du jour de carence pour la première période de maladie du semestre qui suit.

La période de référence est le semestre calendrier :

1ère maladie dans le 1er semestre 1997 : réf. 2ème semestre 1996 ;

1ère maladie dans le 2ème semestre 1997 : réf. 1er semestre 1997 ;

1ère maladie dans le1er semestre 1998 : réf. 2ème semestre 1997 ;

1ère maladie dans le 2ème semestre 1998 : réf. 1er semestre 1998 ;

(...)

CHAPITRE XVIII - Dispositions finales

Article 26

§ 1er.     En cas de différend, les parties s'engagent à faire d'abord appel à l'intervention du Président de la commission paritaire qui peut réunir le bureau de conciliation afin de proposer une solution aux parties concernées.

§ 2.         Sous réserve d'autres spécifications, les dispositions de la présente convention collective de travail entrent en vigueur le 1er avril 1997 pour une durée indéterminée sauf (...).

(…)

B. Commentaire

Cette CCT impose une obligation supplémentaire à l'employeur.  Pour l'ouvrier n'ayant pas été malade au cours d'un semestre, l'employeur paie le jour de carence pour la première maladie de moins de 14 jours survenant dans le courant du semestre qui suit.  Ce principe s'applique également si l'ouvrier a été en incapacité de travail de longue durée (plus d'un mois).

Exemple:

Un ouvrier est en incapacité de travail du 6 au 15 mars 1997.  La durée de l'incapacité s'élève donc à 10 jours.  Au cours du semestre précédent, il n'a pas été malade.  L'ouvrier travaille normalement cinq jours par semaine, du lundi au vendredi.  L'employeur est obligé de payer comme suit:

Légende :        J.C.            =       jour de carence

                         S.H.G.        =       salaire hebdomadaire garanti

                         D.S.           =       deuxième semaine