160202 Mode de calcul du salaire pour les jours de petit chômage : ouvriers du secteur militaire

Une convention collective de travail concernant la promotion de l'emploi et la fixation de certaines conditions de travail des ouvriers effectuant du gardiennnage dans le secteur militaire a été conclue le 19 février 1991 au sein de la Commission paritaire pour les services de garde.  Elle a été déposée au Greffe du Service des Relations Collectives de Travail et enregistrée le 14 mai 1991 sous le n° 27087/CO/317; l'avis de dépôt a été publié au Moniteur belge du 2 août 1991.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions concernant le mode de calcul du salaire pour les jours de petit chômage.

CHAPITRE 1 - Champ d'application

Article 1er

§ 1.         La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les services de garde.

§ 2.         La présente convention collective de travail s'applique à toutes les entreprises de gardiennage exerçant une activité quelconque dans les bases militaires sur le territoire belge, qu'elles aient leur siège en Belgique ou à l'étranger.

§ 3.         Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "entreprises" les entreprises qui effectuent du gardiennage dans les bases militaires belges ou étrangères existantes ou futures en Belgique ou qui fournissent des prestations et des missions spéciales commandées par n'importe quelle force armée stationnée sur le territoire belge et par "ouvriers", les ouvriers et les ouvrières.

(...)

CHAPITRE 3 - Salaires, primes et indemnités diverses

(...)

Article 3,

§ 9          La rémunération due, pour les jours de petit chômage et pour les salaires hebdomadaires et mensuels garantis, est calculée de la même manière que celle prévue pour les jours fériés.

§ 10        La même garantie est accordée aux travailleurs engagés à temps plein et ne travaillant que 5 jours dans un régime de 6 jours/37 heures.

(...)

CHAPITRE 15 - Dispositions finales

Article 16

§ 1.         La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1991 et pour une durée indéterminée. (...)

§ 2.         Elle remplace celle du 17 janvier 1989 concernant la promotion de l'emploi et fixant certaines conditions de travail des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur militaire. (...)