16 Mode de calcul de la rémunération pour les jours de petit chômage et pour les salaires hebdomadaire et mensuel garantis : ouvriers du secteur privé
(Sous-)Commission paritaire n°:
317.00.00-00.00
Mise à jour: 15/12/1995
Début de validité: 01/01/1991
Fin validité: 31/05/2003
Une convention collective de travail concernant la promotion de l'emploi et la fixation de certaines conditions de travail des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur privé a été conclue le 19 février 1991 au sein de la Commission paritaire pour les services de garde. Elle a été déposée au Greffe du Service des Relations collectives de travail et enregistrée le 10 juillet 1992 sous le numéro 30.431/CO/317; l'avis de dépôt a été publié au Moniteur belge du 6 novembre 1992.
Nous vous donnons, ci-après, les dispositions en matière de calcul de la rémunération pour les jours de petit chômage et pour les salaires hebdomadaire et mensuel garantis.
1. Petit chômage et salaires hebdomadaire et mensuel garantis
La rémunération due, pour les jours de petit chômage et pour les salaires hebdomadaire et mensuel garantis, est calculée de la même manière que celle prévue pour les jours fériés, c'est-à-dire conformément aux dispositions de la décision des 19 février 1991 et 2 juin 1992 prise en Commission paritaire pour les services de garde.
En l'occurrence, on calcule une rémunération journalière égale à la rémunération brute des trois mois calendrier qui précèdent le jour férié ou le jour de remplacement, divisée par le nombre de jours ouvrables compris dans cette période.
2. Petit chômage
Aux travailleurs ouvriers engagés à temps plein et ne travaillant que 5 jours dans un régime de 6 jours/37 heures, il est garanti 37/5 fois le salaire effectivement payé pour les jours de petit chômage.
3. Durée de validité
Les dispositions précitées entrent en vigueur le 1er janvier 1991 et sont valables pour une durée indéterminée.
La présente C.C.T. remplace celle du 17 janvier 1989, concernant la promotion de l'emploi et fixant certaines conditions de travail des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur privé, rendue obligatoire par Arrêté Royal du 8 avril 1989, Moniteur belge du 12 mai 1989.
| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/06/2003 | 31/12/2999 | 16 Salaire garanti |
| 01/01/1991 | 31/05/2003 | 16 Mode de calcul de la rémunération pour les jours de petit chômage et pour les salaires hebdomadaire et mensuel garantis : ouvriers du secteur privé |
| 01/01/1991 | 31/05/2003 | 16 0202 Mode de calcul du salaire pour les jours de petit chômage : ouvriers du secteur militaire |
| 01/04/1997 | 31/05/2003 | 16 0302 Jour de carence: ouvriers du secteur militaire |
| 01/06/2001 | 31/05/2003 | 16 0301 Jour de carence: ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur privé |
| 01/01/2001 | 31/05/2003 | 16 01 Paiement de la rémunération des employés durant une maladie de longue durée |
| 01/01/1999 | 31/05/2001 | 16 0301 Jour de carence: ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur privé |
| 01/01/1999 | 31/12/2000 | 16 01 Paiement de la rémunération des employés durant une maladie de longue durée |