1601 Paiement de la rémunération des employés durant une maladie de longue durée

Une convention collective de travail concernant la promotion de l'emploi et fixant les conditions de travail et de rémunération des employés a été conclue le 5 juillet 1999 au sein de la Commission paritaire pour les services de garde. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 17 janvier 2002 et publiée au Moniteur belge du 21 mars 2002.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions de cette CCT relatives au paiement de la rémunération durant une maladie de longue durée.

CHAPITRE I - Champ d’application

Article 1er

§1        La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises qui relèvent de la compétence de la Commission paritaire pour les services de garde et a un effet direct.

             Par "employés" sont visés aussi bien les membres masculins que les membres féminins du personnel.

§2        La présente convention collective de travail s’applique à toutes les entreprises de gardiennage exerçant une activité quelconque sur le territoire belge, qu'elles aient leur siège en Belgique ou à l'étranger.

(…)

CHAPITRE IV - Paiement de la rémunération durant une maladie de longue durée

Article 7

Lors d'une maladie de longue durée, les mo­dalités suivantes sont prises en considération pour le paiement de la rémunération:

1.   La rémunération mensuelle brute moyenne est ga­rantie durant le premier mois;

2.   Le cinquième, le sixième et le septième mois de la même maladie, la rémunération mensuelle brute moyenne est garantie jusqu'à concurrence de 80 p.c. et est constituée par:

a) l'intervention de la mutuelle de l'intéressé et

b) l'intervention de la société.

Le montant total des interventions ne peut pas dé­passer 80 p.c. de la rémunération mensuelle brute moyenne.

La rémunération mensuelle brute moyenne est ob­tenue par le total de la rémunération brute déclarée à l'Office National de Sécurité Sociale pour les trois mois précédant la maladie, divisé par trois.

(…)

CHAPITRE XI - Généralités

Article 28

§ 1           Si certains des nouveaux avantages tels que repris dans la présente convention collective de travail sont déjà alloués aux travailleurs, entière­ment ou partiellement, par certains employeurs, il est convenu entre les parties signataires que ces derniers devront octroyer uniquement la différence éventuelle entre ce qu'ils accordaient déjà et ce qui est prévu par la présente convention.

§ 2       Toutes les dispositions des conventions exis­tantes, qui ne sont pas modifiées par la présente con­vention, restent d'application.

Des conventions plus favorables, conclues au niveau de l'entreprise ou de la Commission paritaire pour les services de garde restent d'application.

(…)

CHAPITRE XIV - Dispositions finales

Article 31

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1999 sauf en ce qui concerne les dispositions pour lesquelles l'entrée en vigueur est spécifiée au 1er juin 1999.

Cette convention est conclue pour une durée indé­terminée.

Cette convention annule et remplace la convention collective de travail du 12 mai 1997 enregistrée au Greffe le 18 novembre 1997 sous le numéro 45990/CO/317, concernant la promotion de l'emploi et fixation des conditions de travail et de rémunéra­tion des employés.

Elle annule et remplace également la convention collective de travail du 15 septembre 1998 enregis­trée au Greffe le 6 novembre 1998 sous le numéro 49418/CO/317, concernant la classification des em­ployés opérationnels.

A partir du 1er octobre 2000, elle pourra être dé­noncée par l'une des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre re­commandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire pour les services de garde.