0902 Jours fériés - ouvriers
(Sous-)Commission paritaire n°:
317.00.00-00.00
Mise à jour: 09/08/2016
Début de validité: 01/01/2016
Fin validité: 30/06/2017
Ouvriers occupés à temps plein : le jour férié est rémunéré à concurrence de 7,4h à un salaire moyen.
Ouvriers à temps partiel : le jour férié est payé au prorata de leur régime de travail.
La rémunération afférente aux jours fériés ou jours de remplacement d'un jour férié s'effectue conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 8 février 1993, dans lequel a été fixé le montant du salaire pour les jours fériés pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les services de gardiennage et de service (Moniteur belge du 17 mars 1993).
Cette réglementation a également été reprise dans la CCT du 30 mars 2016 relative aux salaires, primes, indemnités et indexation, enregistrée sous le n° 133133.
Nous vous donnons, ci-après, les dispositions en cette matière:
1. Calcul de la rémunération du jour férié
Pour les ouvriers qui sont occupés à temps plein, le jour férié est rémunéré à concurrence de 7,4h à un salaire moyen. Pour les ouvriers à temps partiel, il est payé au prorata de leur régime de travail.
Le salaire moyen est obtenu en divisant la rémunération (y compris les primes) des 3 mois calendrier précédant par le nombre d'heures prestées.
Prorata pour les temps partiels correspond au nombre d'heures moyen journalier en fonction du régime de travail multiplié par le salaire moyen tel que défini ci-dessus.
2. Prime en cas de travail un jour férié
voir chapitre 040101
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
30/03/2016 |
N° d'enregistrement
133133 |
Début de validité
01/01/2016 |
Fin validité
30/06/2017 |
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Date de dépôt
01/04/2016 |
Date d'enregistrement
06/06/2016 |
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Sujet
conditions de rémunération |
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MB Avis Dépôt
16/06/2016 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/08/2017 |
Publié au Moniteur Belge du
25/09/2017 |
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Mots clés
SALAIRES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRIME SYNDICALE |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/09/2022 | 31/12/2050 | 0902 Jours fériés - ouvriers |
| 01/01/2022 | 31/08/2022 | 0902 Jours fériés - ouvriers |
| 01/01/2020 | 31/12/2021 | 0902 Jours fériés - ouvriers |
| 01/07/2017 | 31/12/2019 | 0902 Jours fériés - ouvriers |
| 01/01/2016 | 30/06/2017 | 0902 Jours fériés - ouvriers |
| 01/01/2014 | 31/12/2015 | 0902 Rémunération afférente aux jours fériés - ouvriers |
| 01/06/2011 | 31/12/2013 | 0902 Rémunération afférente aux jours fériés - ouvriers |
| 01/07/2009 | 31/05/2011 | 0902 Rémunération afférente aux jours fériés - ouvriers |
| 01/06/2007 | 30/06/2009 | 0902 Rémunération afférente aux jours fériés - ouvriers |
| 01/01/1993 | 31/05/2007 | 0902 Rémunération afférente aux jours fériés : ouvriers des secteurs privé et militaire |