070104 Durée du travail : employés

(Sous-)Commission paritaire n°:
317.00.00-00.00

Mise à jour: 20/07/2023
Début de validité: 23/06/2023

 

Une convention collective de travail relative à la durée et à l'humanisation du travail a été conclue le 15 mars 2012 au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance. 

Cette convention collective de travail a été modifiée à plusieurs reprises.

Une modification récente résulte de la convention collective de travail du 23  juin 2023 relative à l’instauration d’un nouveau régime de travail (n° 180888/CO/317). Cette CCT prévoit qu’ « en exécution de la loi du 17 mars 1987 relative à 'instauration de nouveaux régimes de travail au sein des entreprises, et de la convention collective de travail  n°42 du 2 juin 1987 du Conseil national du Travail concernant l'instauration de nouveaux régimes de travail dans les entreprises, le nombre maximum d'heures de présence par jour est fixé à 12. Le travailleur a le droit de refuser une période de prestation plus longue sans être sanctionné ». La convention collective de travail du 15 mars 2012 relative à la durée et humanisation du travail (n° 109432/CO/317) est adaptée en ce sens, dans le chef des employés opérationnels, par une CCT du 23 juin 2023 portant le numéro d’enregistrement 180889/CO/317. Ces adaptations permettent de donner une base légale à la limite journalière de 12 heures qui était déjà prévue dans le secteur.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions de la CCT relatives à la durée du travail applicables aux employés.

I. PRINCIPES ET DEFINITIONS

Une prestation complète correspond à l’ensemble des heures de présence de jour et/ou de nuit compris entre la première et la dernière heure prestée du jour et/ou de la nuit. Une prestation complète peut être située à cheval sur deux jours calendrier.

Les heures de présence sont les  heures de travail effectif, le temps de repas et de repos.

La durée du travail est fixée en moyenne à 37 heures par semaine.

Le temps de déplacement situé entre des prestations successives chez différents clients ou sur différents sites est considéré comme temps de travail à rémunérer. Par temps de déplacement, il est entendu le temps nécessaire effectif pour se rendre d'un client/site à l'autre client/site.

	Notion	Définition
C	Heures contractuelles	Minimum nombre d’heures à payer par mois
P	Heures prestées	Heures prestées/heures de présence à disposition de l'employeur: Heures effectivement prestées, le temps de repos et de repas, heures de training, heures non-productives (e.a. entretien, administration, heures ajoutées pour arriver au minimum de 3 heures par prestation, examen médical) durant le mois concerné
SI	Heures syndicales internes	CE, CSHE, DS, missions internes dans l’entreprise
R	Heures récupérées	Nombre d’heures de récupération prises durant le mois concerné
SE	Heures syndicales externes	Réunions et formation syndicales externes
AP1	Absence payée à 100 p.c.	Heures sans présence, mais payées à 100 p.c. : maladie (7 jours), accident de travail (7 jours), petit chômage, congé d’ancienneté, congé éducatif
RAP	Reste absence payée	Heures payées sans présence : maladie et accident du travail (plus de 7 jours)
AN	Absence non-payée	Heures d’absence non-payées : maladie et accident de travail (plus de 30 jours), absence autorisée, absence injustifiée, mise à pied, congé sans solde, congé payé, chômage économique

II. DUREE MINIMALE DE TRAVAIL (heures de présence +heures assimilées)

La durée mensuelle minimale de travail est calculée de la manière suivante :

• en régime de 6 jours par semaine : nombre de jours ouvrables sur le mois, multiplié par 6,17, moins le(s) jour(s) férié(s), quel(s) que soi(en)t le(s) jour(s) où ce jour férié tombe.

• En régime de 5 jours par semaine : nombre de jours ouvrables sur le mois, multiplié par 7,40, moins le(s) jour(s) férié(s), quel(s) que soi(en)t le(s) jour(s) où ce jour férié tombe.

Pour une application concrète dans l’année en cours  : voir chapitre 0701

III. EMPLOYÉS OPERATIONNELS

1. Durée hebdomadaire moyenne de travail

La durée du travail est fixée à 37 heures par semaine en moyenne du 1^er janvier au 31 décembre

2. Planification des horaires et contrôle des plannings

Entre le 22 et le 25 du mois, les employeurs remettront aux employés les plannings des contrats commerciaux fixes.

Si le planning de l'employé n'atteint pas le minimum d'heures contractuelles, le travailleur peut être appelé moyennant un délai minimum de 48 heures. Ces appels ne peuvent coïncider ni avec les vacances annuelles, ni avec les heures de récupération dûment demandées par l'employé.

Ce délai n'est pas d'application pour l'employé mis en chômage économique. 

Cet appel est à distinguer du rappel urgent tel que défini à l'article 2 § 3 de la convention collective de travail du 11 octobre 2011 relative aux frais de transport (pour la CCT du 11/10/2011, voir chapitre 1201 de notre documentation sectorielle).

Sauf en cas de circonstances ponctuelles et exceptionnelles, le secteur s’engage à ne planifier aucune équipe jour-nuit et nuit-jour d'affilée.  Lors de la planification, on appliquera dans la mesure du possible le principe de « la rotation dans le sens horlogique ». Cet engagement sera systématiquement évalué lors du contrôle planning.

Le chômage économique ne peut pas être utilisé comme outil de planification. De même les plannings blancs sont interdits.

Les heures et jours de vacances annuelles n'entrent pas en compte pour résoudre d'éventuels problèmes de planning. Le conseil d'entreprise ou la délégation syndicale élaborera un formulaire de demande de congés qui permette d'empêcher les abus.

Les problèmes spécifiques au niveau d'entreprise doivent être discutés avec les secrétaires régionaux compétents des organisations représentées à la commission paritaire. Ils font l'objet d'une convention collective de travail locale ou particulière qui sera déposée chez le Président de la commission paritaire.

2.1. Contrôle des plannings

Une délégation syndicale restreinte, dont la composition est déterminée au sein de la société, peut vérifier le planning. Les modalités sont à convenir au niveau de l'entreprise.

Au début du mois, cette délégation restreinte reçoit une liste des employés qui n'ont pas reçu un planning minimum (équivalent à 15 heures en dessous des heures contractuelles ou 145 heures).

Au milieu du mois, une évaluation intervient avec la délégation désignée à cet effet, et les corrections éventuelles seront effectuées.

Les conseil d'entreprise ou la délégation syndicale restreinte exerce un droit de regard sur le bon respect de ces dispositions.

A. Délégation syndicale restreinte

L'employeur informera la délégation syndicale restreinte lors de la procédure de contrôle actuellement en vigueur des motifs justifiant le solde négatif.

Chaque mois, il lui communiquera la liste nominative des employés qui disposent soit d'un solde d'heures à récupérer, soit d'un solde négatif.

B. Conseil d'entreprise

Une évaluation annuelle détaillée du système appliqué est présentée aux membres du conseil d'entreprise. A chaque fois, les effets de ces mesures sur l'emploi sont examinées. En cas de contestation, il est fait appel à la délégation syndicale pour faire une enquête complémentaire sur le paiement, la transformation en congé compensatoire et le décompte des heures.

C. Commission paritaire

Cette évaluation annuelle sera communiquée pour information au président de la Commission paritaire

3. Pauses et intervalles de repos

3.1. Pauses

Les travailleurs bénéficient de quinze minutes de pause après 6h de prestations. Ces 15 minutes font partie intégrante de la durée des prestations et sont rémunérées comme temps de travail. La pause au sens de la présente disposition peut être consacrée par le travailleur à ses occupations personnelles sans qu'il lui soit permis de s'absenter, de dormir ou de se soustraire aux nécessités du service.

3.2 Intervalles de repos

Par jour	Par semaine
Repos de 12 heures entre 2 prestations complètes.	Repos de 36 heures après une période de prestations de 48 heures ou de 6 jours consécutifs; Repos de 48 heures après une période de prestations de 48 heures s'étalant sur 6 jours consécutifs.    Ces périodes peuvent se trouver à cheval sur 2 semaines. Possibilité de conclure des conventions dérogatoires en entreprise  compte tenu de situations spécifiques (ex : régimes de travail flexibles au sein de la société cliente).
Agents  de garde mobiles : pause-repas/repos de 30 minutes lors d'une prestation prévue entre 5 et 8 heures pause repas/repos de 1 heure lorsque la prestation prévue dépasse les 8 heures (jusqu'à 12 heures)   Ces temps de repas/repos font intégralement partie de la prestation prévue.

4. Limites maximales du tmprs de présence (travail effectif + repas + repos)

Par jour	Par semaine	Par mois	Par an   (1er janvier au 31 décembre)
12 heures   L'employé a le droit de refuser une période plus longue sans être sanctionné)	48 heures   maximum 6 jours consécutifs ou 48 heures (éventuellement à cheval sur 2 semaines).	180 heures.   Les heures de présence au-delà de 175 heures s'effectuent sur base volontaire.	1924 heures.

Minimum d'heures de présence à payer : durée mensuelle minimale de travail ( voir chap. 0701)

Maximum d'heures de présence à payer : heures contractuelles/mois et  1924 heures /an.

6. Sursalaires

Par mois	Par jour	Par semaine (lundi 00h00 — dimanche 24h00)	Par an (1er janvier au 31 décembre)
50 % par heure  au-delà de 180 heures de présence	50 % par heure prestée au-delà de  12 heures.	50 % par heure de présence au-delà de 48 heures.	50 % par heure de présence au-delà de 1924 heures ; payé lors du décompte de fin de période de référence.
Base de calcul Le sursalaire est calculé sur base d'un salaire horaire moyen obtenu en divisant la rémunération (y compris les primes) des 3 mois calendrier précédant le mois pendant lequel un sursalaire est dû par le nombre d'heures prestées. Pour la rémunération, sont prises en compte: les prestations normales, les heures non-productives, la formation, les heures syndicales internes, les heures syndicales externes, les heures de récupération, les différentes primes (samedi, dimanche, jours fériés, nuit, arme, chien,...) soumises à l'ONSS. Pour le nombre d'heures prestées, sont prises en compte : les heures normales, les heures non-productives, la formation, les heures syndicales internes et les heures syndicales externes.
Cumuls les sursalaires sur base journalière, hebdomadaire, mensuelle et annuelle ne sont pas cumulables.

7. Récupération de heures de présence

7.1. Solde positif

Par mois

Par an

Les heures de présence qui dépassent les heures contractuelles sont récupérées en repos compensatoire payé au cours de la période de référence (du 1er janvier au 31 décembre).   Au cours de la période de référence, le solde positif maximum (c'est-à-dire les heures qui dépassent les heures contractuelles) ne peut à aucun moment dépasser 78 heures. Dès que cette limite est atteinte, il doit y avoir récupération.

Les heures de présence qui dépassent 1924 heures et qui ne sont pas encore payées doivent être transformées en repos compensatoire payé, à prendre endéans le trimestre qui suit la période de référence.   Moyennant accord des deux parties, la moitié au maximum des heures de récupération peut être payée à la fin du premier trimestre suivant la période de référence.

7.2. Solde négatif

Par mois

Par an

Le  solde négatif mensuel  maximum (c'est-à-dire lorsque l'employeur n'a pas pu assurer à l'employé le minimum d'heures contractuelles) ne peut dépasser les 48 heures. Les heures qui dépassent cette limite ne peuvent plus être prises en compte pour une récupération et restent acquises à l'employé.

Au cours de la période de référence, Le  solde négatif  maximum (c'est-à-dire lorsque l'employeur n'a pas pu assurer à l'employé le minimum d'heures contractuelles) ne peut dépasser 78 heures (avec un seuil mensuel de 48 heures). Les heures qui dépassent cette limite ne peuvent plus être prises en compte pour une récupération et restent acquises à l'employé.       A la fin de la période de référence, tout solde négatif doit être apuré ou reste acquis à l'employé.

7.3. Modalités

La récupération en cours de période de référence peut avoir lieu à tout moment, à l'initiative de l'employé ou de l'employeur. Dès le moment où l'employé a atteint son minimum d'heures contractuelles, l'employeur ne peut pas imposer la récupération.

La récupération de ces heures est déterminée suivant la procédure suivante :

• le décompte des heures à récupérer est fourni par l'employeur avec la fiche de paie de l'employé;
• à condition que l'employeur communique à l'employé ce décompte au plus tard le 15 du mois, l'employé introduit sa demande de récupération de ses heures au plus tard le 20 de ce même mois, pour le(s) mois suivant(s) ;
• si l'employeur ne communique pas le décompte dans le délai imparti, l'employé peut déterminer sa période de récupération ;
• si l'employé n'introduit pas sa demande de récupération  dans le délai imparti, l'employeur peut imposer des heures de récupération sans pouvoir excéder le minimum d'heures contractuelles.

Les difficultés sont soumises à la délégation syndicale.

Au cas où il ne serait pas possible de faire récupérer endéans les délais prévus, il est possible de conclure, avec la délégation syndicale et les secrétaires régionaux,  un accord de faire récupérer selon d'autres modalités. En tout cas, il est convenu que ces heures ne pourront être payées.

8. Dispositions propres à l'entreprise

Toutes les conventions plus favorables, pour autant qu'elles ne soient pas en contradiction avec les dispositions générales des conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, restent d'application.

Pour toute prestation de 3 heures, il peut être dérogé à la réglementation légale à condition que cela ait fait l'objet d'une discussion au sein de la délégation syndicale et qu'une convention collective de travail particulière soit conclue avec les secrétaires syndicaux régionaux compétents des organisations représentées à la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, convention collective de travail qui sera déposée chez le Président de la Commission paritaire des services de gardiennage et/ou de surveillance, et approuvée par la Commission paritaire.

 

Les employés administratifs presteront 37 heures par semaine.

Le travail supplémentaire est rémunéré à un montant qui dépasse de 50 p.c. au moins celui de la rémunération ordinaire. Cette majoration est portée à 100 p.c. lorsque le travail supplémentaire est effectué un dimanche ou pendant les jours de repos accordés en vertu de la législation sur les jours fériés.

Est à considérer comme travail supplémentaire, tout travail effectué au-delà de 9 heures par jour ou de 37 heures  par semaine.

 

En ce qui concerne le temps de travail des travailleurs à temps partiel, les dispositions légales en matière de travail à temps partiel sont d'application.

 

Les employés opérationnels ont droit à vingt week-ends libres par an en dehors des vacances annuelles. Les employeurs s'engagent à tout mettre en oeuvre pour planifier davantage de week-ends libres pour les employés.
A partir du a" janvier 2022, le nombre de week-ends libres annuels est porté à 22 sauf pour le gardiennage d'événements (7ème activité) et le gardiennage milieu de sorties (8ème activité).

 

Depuis le a" janvier 2020, les employés âgés de 55 ans  et plus ont droit à ~ week-end libre supplémentaire et les employés âgés de 60 ans et plus ont droit à 2 weekends libres supplémentaires.

A partir du 1er janvier 2022, cela signifie qu'ils ont droit à

• 23 week-endslibres s'ils ont 55 ans et plus
•  24 week-endslibres s'ils ont 60 ans et plus

sauf pour les employés actifs dans le gardiennage d'événements (7èrne activité) oule gardiennage milieude sorties (8ème activité) où le nombre de week-ends libre reste fixé à zi week-ends libres s'Ils ont 55 ans et plus et 22 week-ends libres s'ils ont 60 ans et plus.

Les employés peuvent refuser de travailler sans être sanctionnés après:

• 28 week-ends prestés pour le gardiennage d'événements (7ème activité) et le gardiennage milieu de sorties (8ème activité)
• 26 week-ends prestés pour les autres employés âgés moins de 55 ans
• 25 week-ends prestés pour les employés âgés de 55 ans ou plus sauf dans le gardiennage d'événements ou le gardiennage milieu de sorties où il est maintenu à 27 week-ends prestés
• 24 week-ends prestés pour les employés âgés de 60 ans ou plus sauf dans le gardiennage d'événements ou le gardiennage milieu de sorties où il est maintenu à 26 week-ends prestés.

On entend par week-end une période de référence du vendredi 20 heures au lundi 8 heures (60 heures) avec la garantie d'une période ininterrompue de 48 heures dans la période de référence, tout en assurant l'octroi du samedi ou du dimanche complet. La faculté existe de déterminer au niveau des entreprises les dérogations éventuelles avec la délégation syndicale en liaison avec l'examen des plannings.

Dans les entreprises pour lesquelles cette définition de la notion de week-end poserait un problème, une convention collective de travail d'entreprise peut prévoir une dérogation si elle contient les éléments suivants:

• Il s'agit d'un volontariat limité dans le temps avec une possibilité pour le travailleur de sortir de ce volontariat après une période de préavis à prévoir;
• La demande volontaire sera introduite par les délégations syndicales qui remettront, à l'employeur concerné, la liste des volontaires.

Toutes les conventions collectives de travail d'entreprise (existantes ou à venir) dérogatoires à la définition de la notion de week-end susmentionnée devront être transmises pour contrôle au Président de la Commission paritaire. Le Président informera la Commission paritaire sur toutes les conventions collectives de travail reçues.

Ces dispositions ne sont pas d'application pour les employés qui ont conclu un contrat de week-end.

Les prestations de week-end sont effectuées de préférence par des volontaires.

Les employeurs s'engagent à observer de manière plus stricte le règlement en vigueur pour le travail de week-end, et d'élaborer au niveau de l'entreprise, en collaboration avec le conseil d'entreprise, une évaluation concrète.

 

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 01/02/2018	N° d'enregistrement 144989	Début de validité 01/01/2018	Fin validité -
Date de dépôt 15/02/2018		Date d'enregistrement 05/03/2018
Sujet durée et humanisation du travail
MB Avis Dépôt 15/03/2018		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 17/08/2018		Publié au Moniteur Belge du 10/09/2018
Mots clés MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL

Date CCT 10/09/2015	N° d'enregistrement 130083	Début de validité 01/01/2016	Fin validité -
Date de dépôt 08/10/2015		Date d'enregistrement 18/11/2015
Sujet modification de la CCT du 15 mars 2012 relative à la durée du travailet humanisation du travail
MB Avis Dépôt 07/12/2015		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 15/07/2016		Publié au Moniteur Belge du 14/09/2016
Mots clés TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL

Date CCT 15/03/2012	N° d'enregistrement 109432	Début de validité 01/01/2012	Fin validité -
Date de dépôt 04/04/2012		Date d'enregistrement 23/04/2012
Sujet durée du travail et humanisation du travail
MB Avis Dépôt 11/05/2012		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 23/04/2013		Publié au Moniteur Belge du 25/06/2013
Mots clés SALAIRES, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL

Date CCT 05/12/2019	N° d'enregistrement 157033	Début de validité 01/01/2020	Fin validité -
Date de dépôt 23/12/2019		Date d'enregistrement 11/02/2020
Sujet Durée et humanisation du travail.
MB Avis Dépôt 11/03/2020		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 22/06/2020		Publié au Moniteur Belge du 29/07/2020
Mots clés TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Date CCT 22/12/2021	N° d'enregistrement 171204	Début de validité 01/01/2022	Fin validité -
Date de dépôt 22/12/2021		Date d'enregistrement 21/03/2022
Sujet Durée et humanisation du travail
MB Avis Dépôt 31/03/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 07/10/2022		Publié au Moniteur Belge du 16/02/2023
Mots clés TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, JOURS DE CONGÉ PAYÉS ET JOURS FÉRIÉS, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET JOURS FÉRIÉS (E-COMMERCE NON COMPRIS)
Texte corrigé le 23/03/2022

Date CCT 23/06/2023	N° d'enregistrement 180888	Début de validité -	Fin validité -
Date de dépôt 27/06/2023		Date d'enregistrement 17/07/2023
Sujet Nouveau régime de travail
MB Avis Dépôt 01/08/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 12/11/2023		Publié au Moniteur Belge du 01/12/2023
Mots clés MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, MODALITÉS DE DURÉE DE TRAVAIL, FLEXIBILITÉ ET ORGANISATION TEMPS DE TRAVAIL - HEURES SUPPLÉMENTAIRE, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL
Texte corrigé le 20/07/2023

Date CCT 23/06/2023	N° d'enregistrement 180889	Début de validité -	Fin validité -
Date de dépôt 27/06/2023		Date d'enregistrement 17/07/2023
Sujet Durée et humanisation du travail
MB Avis Dépôt 01/08/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 12/11/2023		Publié au Moniteur Belge du 07/12/2023
Mots clés FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, FLEXIBILITÉ ET ORGANISATION TEMPS DE TRAVAIL - HEURES SUPPLÉMENTAIRE
Texte corrigé le 20/07/2023

Historique
23/06/2023	31/12/2050	070104 Durée du travail : employés
01/01/2022	22/06/2023	070104 Durée du travail : employés
01/01/2018	31/12/2021	070104 Durée du travail : employés
01/01/2016	31/12/2017	070104 Durée du travail : employés
01/01/2012	31/12/2015	070104 Durée du travail : employés
01/03/2011	31/12/2011	070104 Durée du travail : employés
01/09/2009	28/02/2011	070104 070103 Durée du travail : employés
01/06/2007	31/08/2009	070104 070103 Durée du travail : employés
01/09/2005	31/05/2007	070104 070103 Durée du travail et emploi : employés
01/06/2003	31/08/2005	070104 070103 Durée du travail et emploi : employés
01/01/2001	31/05/2003	070104 070103 Durée du travail et emploi : employés
01/01/1999	31/12/2000	070104 070103 Durée du travail et emploi : employés
01/04/1997	31/12/1998	070104 070103 Durée du travail et emploi : employés
01/01/1993	31/03/1997	070104 070103 Durée du travail et emploi : employés