Une convention collective de travail relative aux salaires, primes, indemnités et indexation a été conclue le 30 octobre 2003 au sein de la Commission paritaire pour les services de garde. Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 24 février 2004 sous le n° 70014/CO/317 ; l’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 11 mars 2004.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives à la prime d’ancienneté pour les ouvriers autres que les ouvriers occupés dans les bases militaires ainsi que des dispositions pratiques.

A. Texte de la CCT

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

§1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les services de garde.

Par travailleur on entend aussi bien l’ouvrier ou l’employé masculin ou féminin.

§2. La présente convention collective de travail s’applique à toutes les entreprises de gardiennage exerçant une activité telle que définie dans l’article 1er de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée.

(...)

CHAPITRE II - Ouvriers

(...)

Section 2. Primes

Article 6

(...)

§5. Ancienneté

a. prime

Depuis le 1er janvier 2001, il est accordé à tous les ouvriers une prime d’ancienneté non récurrente équivalente à:

• 74,37 EUR après 5 ans d’ancienneté;
• 123,95 EUR après 10 ans d’ancienneté;
• 247,89 EUR après 15 ans d’ancienneté;
• 371,84 EUR après 20 ans d’ancienneté;
• 495,79 EUR après 25 ans d’ancienneté;
• 619,73 EUR après 30 ans d’ancienneté.

Pour cette prime, on entend par «ancienneté»: soit l’ancienneté contractuelle, soit l’ancienneté conventionnelle, soit celle qui résulte d’un transfert d’un contrat commercial, y compris un transfert avant 1997.

(...)

CHAPITRE V – Généralités

Article 11

§1. Si certaines des dispositions, reprises dans la présente convention collective de travail, sont déjà appliquées aux travailleurs, entièrement ou partiellement, par certaines employeurs, il est convenu entre les parties signataires que ces derniers doivent octroyer uniquement la différence éventuelle entre ce qu’ils accordaient déjà et ce qui est prévu par la présente convention.

Tous les avantages supérieurs déjà octroyés restent acquis.

(...)

§3. Toutes les conventions plus favorables pour autant qu’elles ne soient pas en contradiction avec les dispositions générales des conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, restent d’application.

CHAPITRE VI - Dispositions finales

Article 12

§1. En cas de différend, les parties s’engagent à faire d’abord appel à l’intervention du président de la commission paritaire qui peut réunir le bureau de conciliation afin de proposer une solution aux parties concernées.

§2. La présente convention collective de travail produit ses effets à partir du 1er juin 2003 et est conclue pour une durée indéterminée.

§3. Cette convention collective de travail annule et  remplace:

• les articles 3 (...) de la convention collective de travail du 29 juin 2001 (arrêté royal du 11 mai 2003 – Moniteur belge du 21 mai 2003) concernant la promotion de l’emploi et la fixation de certaines conditions de travail des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur privé;
• (...).

§4. A partir du 1er octobre 2004 elle pourra être dénoncée par l’une des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire pour les services de garde.

(…)

B. Dispositions pratiques

Pour connaître les codes à utiliser sur les relevés de prestations, les affiliés au Groupe S – Secrétariat Social asbl sont invités à prendre contact avec leur gestionnaire de dossier.