0603 060202 Prime d'ancienneté des employés

Une convention collective de travail concernant la promotion de l'emploi et fixant les conditions de travail et de rémunération des employés a été conclue le 5 juillet 1999 au sein de la Commission paritaire pour les services de garde. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 17 janvier 2002 et publiée au Moniteur belge du 21 mars 2002.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions de cette CCT relatives à la prime d'ancienneté.

CHAPITRE I - Champ d’application

Article 1er

§1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises qui relèvent de la compétence de la Commission paritaire pour les services de garde et a un effet direct.

Par "employés" sont visés aussi bien les membres masculins que les membres féminins du personnel.

§2. La présente convention collective de travail s’applique à toutes les entreprises de gardiennage exerçant une activité quelconque sur le territoire belge, qu'elles aient leur siège en Belgique ou à l'étranger.

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CHAPITRE III - Barèmes et primes

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Section 2 - Primes

Article 6

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§8. Prime d'ancienneté

Il est accordé une prime d'ancienneté non récurrente dans le mois d'anniversaire d'entrée en service à raison de: 3.000 BEF après 5 ans, de 6.000 BEF après 10 ans, de 9.000 BEF après 15 ans, de 12.000 BEF après 20 ans, de 15.000 BEF après 25 ans et de 20.000 BEF après 30 ans de service dans l'entreprise, sans préjudice aux situations plus favorables existantes.

La prime d'ancienneté après 25 ou 30 ans de service est accordée rétroactivement aux travailleurs ayant respectivement plus de 25 ou plus de 30 ans de ser­vice.

Cette dernière disposition n'est pas cumulative et ne concerne pas les travailleurs qui ont déjà reçu un avantage équivalent.

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CHAPITRE XIV - Dispositions finales

Article 31

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1999 sauf en ce qui concerne les dispositions pour lesquelles l'entrée en vigueur est spécifiée au 1er juin 1999.

Cette convention est conclue pour une durée indéterminée.

Cette convention annule et remplace la convention collective de travail du 12 mai 1997 enregistrée au Greffe le 18 novembre 1997 sous le numéro 45990/CO/317, concernant la promotion de l'emploi et fixation des conditions de travail et de rémunération des employés.

Elle annule et remplace également la convention collective de travail du 15 septembre 1998 enregistrée au Greffe le 6 novembre 1998 sous le numéro 49418/CO/317, concernant la classification des employés opérationnels.

A partir du 1er octobre 2000, elle pourra être dénoncée par l'une des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire pour les services de garde.