0603 060101 Prime d'ancienneté : ouvriers du secteur privé
(Sous-)Commission paritaire n°:
317.00.00-00.00
Mise à jour: 02/06/2003
Début de validité: 01/06/2001
Fin validité: 31/05/2003
Une convention collective de travail relative à la promotion de l’emploi et la fixation de certaines conditions de travail des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur privé a été conclue le 29 juin 2001 au sein de la Commission paritaire pour les services de garde. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 11 mai 2003 et publiée au Moniteur belge du 21 mai 2003.
Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives à la prime d’ancienneté ainsi que des dispositions pratiques.
A. Texte de la CCT
CHAPITRE I - Champ d'application
Article 1er
§1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les services de garde et a un effet direct.
§2. La présente convention collective de travail s'applique à toutes les entreprises de gardiennage exerçant une activité quelconque sur le territoire belge, qu'elles aient leur siège en Belgique ou à l'étranger.
§3. Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "entreprises" : les entreprises qui effectuent du gardiennage pour compte de tiers à l'exception des bases militaires et par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières.
(...)
CHAPITRE III - Salaires, primes et indemnités diverses
Article 3
(...)
§9. Ancienneté
a. prime
A partir du 1er janvier 2001, il est accordé à tous les ouvriers une prime d’ancienneté non récurrente équivalente à:
- 74,37 EUR après 5 ans d’ancienneté;
- 123,95 EUR après 10 ans d’ancienneté;
- 247,89 EUR après 15 ans d’ancienneté;
- 371,84 EUR après 20 ans d’ancienneté;
- 495,79 EUR après 25 ans d’ancienneté;
- 619,73 EUR après 30 ans d’ancienneté.
Pour cette prime, on entend par «ancienneté» : soit l’ancienneté contractuelle, soit l’ancienneté conventionnelle, soit celle qui résulte d’un transfert d’un contrat commercial, y compris un transfert avant 1997.
Lors de l’introduction du système, les ouvriers qui, au moment de la date anniversaire, se situent entre 2 seuils d’ancienneté, recevront la prime relative au seuil précédent pour autant que celle-ci n’ait pas encore fait l’objet d’un paiement.
(...)
CHAPITRE XII – Généralités
Article 26
§1. Si certaines des dispositions, reprises dans la présente convention collective de travail, sont déjà appliquées aux ouvriers, entièrement ou partiellement, par certaines employeurs, il est convenu entre les parties signataires que ces derniers doivent octroyer uniquement la différence éventuelle entre ce qu’ils accordaient déjà et ce qui est prévu par la présente convention.
Tous les avantages supérieurs déjà octroyés restent acquis.
(...)
§3. Des conventions plus favorables, conclues au niveau de l’entreprise ou de la commission paritaire, pour autant qu’elles ne soient pas en contradiction avec les dispositions générales des conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, restent d’application.
(...)
CHAPITRE XIV – Dispositions transitoires
Article 28
A partir de l’entrée en vigueur de la présente convention collective de travail jusqu’au 31 décembre 2001, les articles comportant des montants (EUR) seront remplacés par les articles correspondants en annexe 1(montant exprimés en BEF).
CHAPITRE XV - Dispositions finales
Article 29
§1. En cas de différend, les parties s’engagent à faire d’abord appel à l’intervention du président de la commission paritaire qui peut réunir le bureau de conciliation afin de proposer une solution aux parties concernées.
§2. La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juin 2001 sauf en ce qui concerne les dispositions précisées ci-après et dont l’entrée en vigueur est déterminée comme suit :
- l’article 3, §9 du chapitre III, Salaires, primes et indemnités diverses entre en vigueur à partir du 1er janvier 2001.
(…)
Cette convention est conclue pour une durée indéterminée, (…).
§3. Cette convention collective de travail annule et remplace la convention collective de travail du 5 juillet 1999 enregistrée au greffe le 30 juillet 1999 sous le numéro 51805/COF/317, concernant la promotion de l'emploi et fixant certaines conditions de travail des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur privé, (...).
§4. A partir du 1er octobre 2002 elle pourra être dénoncée par l’une des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire pour les services de garde.
(…)
Annexe à la convention collective de travail du 29 juin 2001 concernant les conditions de travail et de rémunération de certains travailleurs
Article 3
(…)
§9. Ancienneté
a. prime
A partir du 1er janvier 2001, il est accordé à tous les ouvriers une prime d’ancienneté non récurrente équivalente à:
- 3.000 BEF après 5 ans d’ancienneté;
- 5.000 BEF après 10 ans d’ancienneté;
- 10.000 BEF après 15 ans d’ancienneté;
- 15.000 BEF après 20 ans d’ancienneté;
- 20.000 BEF après 25 ans d’ancienneté;
- 25.000 BEF après 30 ans d’ancienneté.
Pour cette prime, on entend par «ancienneté»: ou l’ancienneté contractuelle, ou l’ancienneté conventionnelle, ou celle qui résulte d’un transfert d’un contrat commercial, y compris un transfert avant 1997.
Lors de l’introduction du système, les ouvriers qui, au moment de la date anniversaire, se situent entre 2 seuils d’ancienneté, recevront la prime relative au seuil précédent pour autant que celle-ci n’ait pas encore fait l’objet d’un paiement.
(…)
B. Dispositions pratiques
Pour connaître les codes à utiliser sur les relevés de prestations, les affiliés au Groupe S – Secrétariat Social asbl sont invités à prendre contact avec leur gestionnaire de dossier.
Historique | ||
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01/09/2022 | 31/12/2050 | 0603 Prime d'ancienneté |
01/01/2022 | 31/08/2022 | 0603 Prime d'ancienneté |
01/01/2020 | 31/12/2021 | 0603 Prime d'ancienneté |
01/07/2017 | 31/12/2019 | 0603 Prime d'ancienneté |
01/01/2016 | 30/06/2017 | 0603 0601 Prime d'ancienneté |
01/01/2014 | 31/12/2015 | 0603 0601 Prime d'ancienneté |
01/01/2012 | 31/12/2013 | 0603 0601 Prime d'ancienneté |
01/07/2009 | 31/12/2011 | 0603 0601 Prime d'ancienneté |
01/06/2007 | 30/06/2009 | 0603 060202 Prime d'ancienneté pour les employés |
01/06/2007 | 30/06/2009 | 0603 0601 Prime d'ancienneté pour les ouvriers |
01/09/2005 | 31/05/2007 | 0603 0601 Prime d'ancienneté des ouvriers |
01/09/2005 | 31/05/2007 | 0603 060202 Prime d'ancienneté des employés |
01/06/2003 | 31/08/2005 | 0603 060101 Prime d'ancienneté : ouvriers du secteur privé |
01/06/2003 | 31/08/2005 | 0603 060202 Prime d'ancienneté des employés |
01/06/2003 | 31/08/2005 | 0603 060102 Prime d'ancienneté pour des ouvriers dans le secteur militaire |
01/01/2001 | 31/05/2003 | 0603 060202 Prime d'ancienneté des employés |
01/06/2001 | 31/05/2003 | 0603 060101 Prime d'ancienneté : ouvriers du secteur privé |
01/04/1997 | 31/05/2003 | 0603 060102 Prime d'ancienneté pour des ouvriers dans le secteur militaire |
01/01/1999 | 31/05/2001 | 0603 060101 Prime d'ancienneté : ouvriers du secteur privé |
01/01/1999 | 31/12/2000 | 0603 060202 Prime d'ancienneté des employés |