190202 Fonds de sécurité d'existence : cotisation formation professionnelle

(Sous-)Commission paritaire n°:
312.00.00-00.00

Mise à jour: 15/01/2024
Début de validité: 01/01/2024
Fin validité: 31/12/2024

Montant 2024 : 1 EUR par travailleur occupé le 30 septembre 2023.

Perception : la cotisation est perçue par le Fonds social dans le courant du mois d'août (versement au plus tard le 31 août au Fonds).

Une convention collective de travail fixant pour 2024 le mode de financement de la participation du Fonds social des grands magasins aux cours de formation professionnelle du secteur a été conclue le 6 décembre 2023 au sein de la Commission Paritaire des grands magasins (n° 185135/CO/312).

Pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement.

Formation professionnelle : voir chapitre 4801.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
06/12/2023
N° d'enregistrement
185135
Début de validité
01/01/2024
Fin validité
31/12/2024
Date de dépôt
21/12/2023
Date d'enregistrement
11/01/2024
Sujet
Cours de formation professionnelle du secteur
MB Avis Dépôt
07/02/2024
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
-
Texte corrigé le
13/01/2024

Historique
01/01/2024 31/12/2024 190202 Fonds de sécurité d'existence : cotisation formation professionnelle
01/01/2023 31/12/2023 190202 Fonds de sécurité d'existence : cotisation formation professionnelle
01/01/2021 31/12/2021 190202 Fonds de sécurité d'existence : cotisation formation professionnelle
01/01/2020 31/12/2020 190202 Fonds de sécurité d'existence : cotisation formation professionnelle
01/01/2019 31/12/2019 190202 Fonds de sécurité d'existence : cotisation formation professionnelle
01/01/2018 31/12/2018 190202 1901 Participation du "Fonds social des grands magasins" en 2018 au cours de formation professionnelle
01/01/2017 31/12/2017 190202 1901 Participation du "Fonds social des grands magasins" en 2017 au cours de formation professionnelle
01/01/2016 31/12/2016 190202 1901 Participation du "Fonds social des grands magasins" en 2016 au cours de formation professionnelle
01/01/2015 31/12/2015 190202 1901 Participation du "Fonds social des grands magasins" en 2015 au cours de formation professionnelle
01/01/2014 31/12/2014 190202 1901 Participation du "Fonds social des grands magasins" en 2014 au cours de formation professionnelle
01/01/2013 31/12/2013 190202 1901 Participation du "Fonds social des grands magasins" en 2013 au cours de formation professionnelle
01/01/2012 31/12/2012 190202 1901 Participation du "Fonds social des grands magasins" en 2012 au cours de formation professionnelle
01/01/2011 31/12/2011 190202 1901 Participation du "Fonds social des grands magasins" en 2011 au cours de formation professionnelle
01/01/2010 31/12/2010 190202 1901 Participation du "Fonds social des grands magasins" en 2010 au cours de formation professionnelle
01/01/2009 31/12/2009 190202 1901 Participation du "Fonds social des grands magasins" en 2009 au cours de formation professionnelle
01/01/2008 31/12/2008 190202 1901 Participation du "Fonds social des grands magasins" en 2008 au cours de formation professionnelle
01/01/2005 31/12/2005 190202 1901 Participation du "Fonds social des grands magasins" en 2005 au cours de formation professionnelle
01/01/2004 31/12/2004 190202 1901 Participation du "Fonds social des grands magasins" en 2004 au cours de formation professionnelle
01/01/2003 31/12/2003 190202 1901 Participation du "Fonds social des grands magasins" en 2003 au cours de formation professionnelle
01/01/2002 31/12/2002 190202 1901 Participation du "Fonds social des grands magasins" en 2002 au cours de formation professionnelle
01/01/2001 31/12/2001 190202 1901 Participation du "Fonds social des grands magasins" en 2001 au cours de formation professionnelle
01/01/2000 31/12/2000 190202 1901 Participation du "Fonds social des grands magasins" en 2000 au cours de formation professionnelle