Une convention collective de travail fixant pour 2003 le mode de financement de la participation du Fonds social des grands magasins aux cours de formation professionnelle a été conclue le 30 juin 2003 au sein de la Commission Paritaire des Grands Magasins.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette CCT :

CCT du 30 juin 2003

CHAPITRE 1 – Champ d’application

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des grands magasins.

CHAPITRE 2 – Formation professionnelle – Financement

Article 2

Pour assurer le financement des Activités de formation professionnelle du Fonds Social des Grands Magasins en application des Articles 12 et 20 de la convention collective de travail du 12 janvier 1981, conclue au sein de la Commission Paritaire des Grands Magasins, Instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 4 mai 1981, la cotisation des Employeurs à verser au Fonds Social précité est fixée à 1 euro par travailleur occupé à la date du 30 septembre 2002.

La déclaration souscrite auprès de l'Office National de Sécurité Sociale pour le troisième trimestre 2002 fait foi pour le calcul de l'effectif occupé au 30 septembre 2002.

CHAPITRE 3 – Perception des cotisations des employeurs

Article 3

La perception des cotisations des employeurs par le Fonds social, calculées conformément à l'article 2, s'opère dans le courant du mois d’août.

Les employeurs versent les sommes dues au plus tard le 31 août au Fonds Social.

CHAPITRE 4 – Dispositions finales

Article 4

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2003 et vient à échéance le 31 décembre 2003.