190202 Fonds de sécurité d'existence : cotisation formation professionnelle

(Sous-)Commission paritaire n°:
312.00.00-00.00

Mise à jour: 26/08/2020
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 31/12/2019

Montant 2019 : 1 EUR par travailleur occupé le 30 septembre 2018.

Perception : la cotisation est perçue par le Fonds social dans le courant du mois d'août (versement au plus tard le 31 août au Fonds).

Une convention collective de travail fixant pour 2019 le mode de financement de la participation du Fonds social des grands magasins aux cours de formation professionnelle du secteur a été conclue le 26 mars 2019 au sein de la Commission Paritaire des grands magasins (n° 151597/CO/312).

Pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement.

Formation professionnelle : voir chapitre 48.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
26/03/2019
N° d'enregistrement
151597
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
31/12/2019
Date de dépôt
08/05/2019
Date d'enregistrement
16/05/2019
Sujet
fixant pour 2019 le mode de financement de la participation du fonds social des grands magasins aux cours de formation professionnelle du secteur
MB Avis Dépôt
06/06/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/09/2019
Publié au Moniteur Belge du
11/10/2019
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
01/01/2024 31/12/2024 190202 Fonds de sécurité d'existence : cotisation formation professionnelle
01/01/2023 31/12/2023 190202 Fonds de sécurité d'existence : cotisation formation professionnelle
01/01/2021 31/12/2021 190202 Fonds de sécurité d'existence : cotisation formation professionnelle
01/01/2020 31/12/2020 190202 Fonds de sécurité d'existence : cotisation formation professionnelle
01/01/2019 31/12/2019 190202 Fonds de sécurité d'existence : cotisation formation professionnelle
01/01/2018 31/12/2018 190202 1901 Participation du "Fonds social des grands magasins" en 2018 au cours de formation professionnelle
01/01/2017 31/12/2017 190202 1901 Participation du "Fonds social des grands magasins" en 2017 au cours de formation professionnelle
01/01/2016 31/12/2016 190202 1901 Participation du "Fonds social des grands magasins" en 2016 au cours de formation professionnelle
01/01/2015 31/12/2015 190202 1901 Participation du "Fonds social des grands magasins" en 2015 au cours de formation professionnelle
01/01/2014 31/12/2014 190202 1901 Participation du "Fonds social des grands magasins" en 2014 au cours de formation professionnelle
01/01/2013 31/12/2013 190202 1901 Participation du "Fonds social des grands magasins" en 2013 au cours de formation professionnelle
01/01/2012 31/12/2012 190202 1901 Participation du "Fonds social des grands magasins" en 2012 au cours de formation professionnelle
01/01/2011 31/12/2011 190202 1901 Participation du "Fonds social des grands magasins" en 2011 au cours de formation professionnelle
01/01/2010 31/12/2010 190202 1901 Participation du "Fonds social des grands magasins" en 2010 au cours de formation professionnelle
01/01/2009 31/12/2009 190202 1901 Participation du "Fonds social des grands magasins" en 2009 au cours de formation professionnelle
01/01/2008 31/12/2008 190202 1901 Participation du "Fonds social des grands magasins" en 2008 au cours de formation professionnelle
01/01/2005 31/12/2005 190202 1901 Participation du "Fonds social des grands magasins" en 2005 au cours de formation professionnelle
01/01/2004 31/12/2004 190202 1901 Participation du "Fonds social des grands magasins" en 2004 au cours de formation professionnelle
01/01/2003 31/12/2003 190202 1901 Participation du "Fonds social des grands magasins" en 2003 au cours de formation professionnelle
01/01/2002 31/12/2002 190202 1901 Participation du "Fonds social des grands magasins" en 2002 au cours de formation professionnelle
01/01/2001 31/12/2001 190202 1901 Participation du "Fonds social des grands magasins" en 2001 au cours de formation professionnelle
01/01/2000 31/12/2000 190202 1901 Participation du "Fonds social des grands magasins" en 2000 au cours de formation professionnelle