190202 1901 Participation du "Fonds social des grands magasins" en 2010 au cours de formation professionnelle
(Sous-)Commission paritaire n°:
312.00.00-00.00
Mise à jour: 30/06/2010
Début de validité: 01/01/2010
Fin validité: 31/12/2010
Une convention collective de travail fixant pour 2010 le mode de financement de la participation du Fonds social des grands magasins aux cours de formation professionnelle a été conclue le 25 mai 2010 au sein de la Commission Paritaire des Grands Magasins.
Cette convention collective a été déposée au greffe du Service des Relations collectives le 31 mai 2010 et a été enregistrée le 22 juin 2010 sous le n° 99930/CO/312.
Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette CCT.
CCT du 25 mai 2010
CHAPITRE 1 - Champ d'application
Article 1
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des grands magasins.
CHAPITRE 2 - Formation professionnelle - Financement
Article 2
Pour assurer le financement des Activités de formation professionnelle du Fonds Social des Grands Magasins en application de la convention collective de travail du 12 janvier 1981 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts, telle que remplacée par la convention collective de travail du 22 mars 2007, la cotisation des Employeurs à verser au Fonds Social précité est fixée à 1 euro par travailleur occupé à la date du 30 septembre 2009.
La déclaration souscrite auprès de l'Office National de Sécurité Sociale pour le troisième trimestre 2009 fait foi pour le calcul de l'effectif occupé au 30 septembre 2009.
CHAPITRE 3 - Perception des cotisations des employeurs
Article 3
La perception des cotisations des employeurs par le Fonds social, calculées conformément à l'article 2, s'opère dans le courant du mois d'août.
Les employeurs versent les sommes dues au plus tard le 31 août au Fonds Social.
CHAPITRE 4 - Dispositions finales
Article 4
La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2010 et vient à échéance le 31 décembre 2010.
Historique | ||
---|---|---|
01/01/2024 | 31/12/2024 | 190202 Fonds de sécurité d'existence : cotisation formation professionnelle |
01/01/2023 | 31/12/2023 | 190202 Fonds de sécurité d'existence : cotisation formation professionnelle |
01/01/2021 | 31/12/2021 | 190202 Fonds de sécurité d'existence : cotisation formation professionnelle |
01/01/2020 | 31/12/2020 | 190202 Fonds de sécurité d'existence : cotisation formation professionnelle |
01/01/2019 | 31/12/2019 | 190202 Fonds de sécurité d'existence : cotisation formation professionnelle |
01/01/2018 | 31/12/2018 | 190202 1901 Participation du "Fonds social des grands magasins" en 2018 au cours de formation professionnelle |
01/01/2017 | 31/12/2017 | 190202 1901 Participation du "Fonds social des grands magasins" en 2017 au cours de formation professionnelle |
01/01/2016 | 31/12/2016 | 190202 1901 Participation du "Fonds social des grands magasins" en 2016 au cours de formation professionnelle |
01/01/2015 | 31/12/2015 | 190202 1901 Participation du "Fonds social des grands magasins" en 2015 au cours de formation professionnelle |
01/01/2014 | 31/12/2014 | 190202 1901 Participation du "Fonds social des grands magasins" en 2014 au cours de formation professionnelle |
01/01/2013 | 31/12/2013 | 190202 1901 Participation du "Fonds social des grands magasins" en 2013 au cours de formation professionnelle |
01/01/2012 | 31/12/2012 | 190202 1901 Participation du "Fonds social des grands magasins" en 2012 au cours de formation professionnelle |
01/01/2011 | 31/12/2011 | 190202 1901 Participation du "Fonds social des grands magasins" en 2011 au cours de formation professionnelle |
01/01/2010 | 31/12/2010 | 190202 1901 Participation du "Fonds social des grands magasins" en 2010 au cours de formation professionnelle |
01/01/2009 | 31/12/2009 | 190202 1901 Participation du "Fonds social des grands magasins" en 2009 au cours de formation professionnelle |
01/01/2008 | 31/12/2008 | 190202 1901 Participation du "Fonds social des grands magasins" en 2008 au cours de formation professionnelle |
01/01/2005 | 31/12/2005 | 190202 1901 Participation du "Fonds social des grands magasins" en 2005 au cours de formation professionnelle |
01/01/2004 | 31/12/2004 | 190202 1901 Participation du "Fonds social des grands magasins" en 2004 au cours de formation professionnelle |
01/01/2003 | 31/12/2003 | 190202 1901 Participation du "Fonds social des grands magasins" en 2003 au cours de formation professionnelle |
01/01/2002 | 31/12/2002 | 190202 1901 Participation du "Fonds social des grands magasins" en 2002 au cours de formation professionnelle |
01/01/2001 | 31/12/2001 | 190202 1901 Participation du "Fonds social des grands magasins" en 2001 au cours de formation professionnelle |
01/01/2000 | 31/12/2000 | 190202 1901 Participation du "Fonds social des grands magasins" en 2000 au cours de formation professionnelle |