Une convention collective de travail fixant pour 2002 le mode de financement de la participation du "Fonds social des grands magasins" aux cours de formation professionnelle du secteur a été conclue le 2 juillet 2002 au sein de la Commission Paritaire des Grands Magasins.

Cette convention collective a été déposée au greffe du Service des Relations collectives le 19 juillet 2002 et a été enregistrée le 12 août 2002 sous le n° 63.605/CO/312.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette CCT :

CCT du 2 juillet2002

CHAPITRE I – Champ d’application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs des entreprises relevant de la compétence de la Commission Paritaire des Grands Magasins.

CHAPITRE II – Formation professionnelle - financement

Article 2

Pour assurer le financement des activités de formation professionnelle du Fonds Social des Grands Magasins en application des articles 12 et 20 de la convention collective de travail du 12 janvier 1981, conclue au sein de la Commission Paritaire des Grands Magasins, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 4 mai 1981, la cotisation des employeurs à verser au Fonds Social précité est fixée à 1 EUR. par travailleur occupé à la date du 30 septembre 2001.

La déclaration souscrite auprès de l'Office National de Sécurité Sociale pour le troisième trimestre 2001 fait foi pour le calcul de l'effectif occupé au 30 septembre 2001.

Commentaire :        Pour les dispositions de la convention collective de travail du 12 janvier 1981, nous vous renvoyons à la circulaire Chap. 19.

CHAPITRE III – Perception des cotisations des employeurs

Article 3

La perception des cotisations des employeurs par le Fonds social, calculées conformément à l'article 2, s'opère dans le courant du mois de août.

Les employeurs versent les sommes dues au plus tard le 31 août au Fonds Social.

CHAPITRE IV - Validité

Article 4

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2002 et vient à échéance le 31 décembre 2002.