190202 1901 Participation du "Fonds social des grands magasins" en 2001 au cours de formation professionnelle
(Sous-)Commission paritaire n°:
312.00.00-00.00
Mise à jour: 23/10/2002
Début de validité: 01/01/2001
Fin validité: 31/12/2001
Une convention collective de travail fixant pour 2001, le mode de financement de la participation du "Fonds social des grands magasins" aux cours de formation professionnelle du secteur a été conclue le 11 juin 2001 au sein de la Commission Paritaire des Grands Magasins. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 14 décembre 2001 et publiée au Moniteur belge du 24 janvier 2002.
Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette CCT.
CCT du 11 juin 2001
CHAPITRE I – Champ d’application
Article 1er
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs des entreprises relevant de la compétence de la Commission Paritaire des Grands Magasins.
CHAPITRE II – Formation professionnelle - financement
Article 2
Pour assurer le financement des activités de formation professionnelle du Fonds Social des Grands Magasins en application des articles 12 et 20 de la convention collective de travail du 12 janvier 1981, conclue au sein de la Commission Paritaire des Grands Magasins, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 4 mai 1981, la cotisation des employeurs à verser au Fonds Social précité est fixée à 40 F. par travailleur occupé à la date du 30 septembre 2000.
La déclaration souscrite auprès de l'Office National de Sécurité Sociale pour le troisième trimestre 2000 fait foi pour le calcul de l'effectif occupé au 30 septembre 2000.
Commentaire : Pour les dispositions de la convention collective de travail du 12 janvier 1981, nous vous renvoyons à la circulaire Chap. 19.
CHAPITRE III – Perception des cotisations des employeurs
Article 3
La perception des cotisations des employeurs par le Fonds social, calculées conformément à l'article 2, s'opère dans le courant du mois de mai.
Les employeurs versent les sommes dues au plus tard le 31 mai au Fonds Social.
CHAPITRE IV - Validité
Article 4
La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2001 et vient à échéance le 31 décembre 2001.
Historique | ||
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01/01/2024 | 31/12/2024 | 190202 Fonds de sécurité d'existence : cotisation formation professionnelle |
01/01/2023 | 31/12/2023 | 190202 Fonds de sécurité d'existence : cotisation formation professionnelle |
01/01/2021 | 31/12/2021 | 190202 Fonds de sécurité d'existence : cotisation formation professionnelle |
01/01/2020 | 31/12/2020 | 190202 Fonds de sécurité d'existence : cotisation formation professionnelle |
01/01/2019 | 31/12/2019 | 190202 Fonds de sécurité d'existence : cotisation formation professionnelle |
01/01/2018 | 31/12/2018 | 190202 1901 Participation du "Fonds social des grands magasins" en 2018 au cours de formation professionnelle |
01/01/2017 | 31/12/2017 | 190202 1901 Participation du "Fonds social des grands magasins" en 2017 au cours de formation professionnelle |
01/01/2016 | 31/12/2016 | 190202 1901 Participation du "Fonds social des grands magasins" en 2016 au cours de formation professionnelle |
01/01/2015 | 31/12/2015 | 190202 1901 Participation du "Fonds social des grands magasins" en 2015 au cours de formation professionnelle |
01/01/2014 | 31/12/2014 | 190202 1901 Participation du "Fonds social des grands magasins" en 2014 au cours de formation professionnelle |
01/01/2013 | 31/12/2013 | 190202 1901 Participation du "Fonds social des grands magasins" en 2013 au cours de formation professionnelle |
01/01/2012 | 31/12/2012 | 190202 1901 Participation du "Fonds social des grands magasins" en 2012 au cours de formation professionnelle |
01/01/2011 | 31/12/2011 | 190202 1901 Participation du "Fonds social des grands magasins" en 2011 au cours de formation professionnelle |
01/01/2010 | 31/12/2010 | 190202 1901 Participation du "Fonds social des grands magasins" en 2010 au cours de formation professionnelle |
01/01/2009 | 31/12/2009 | 190202 1901 Participation du "Fonds social des grands magasins" en 2009 au cours de formation professionnelle |
01/01/2008 | 31/12/2008 | 190202 1901 Participation du "Fonds social des grands magasins" en 2008 au cours de formation professionnelle |
01/01/2005 | 31/12/2005 | 190202 1901 Participation du "Fonds social des grands magasins" en 2005 au cours de formation professionnelle |
01/01/2004 | 31/12/2004 | 190202 1901 Participation du "Fonds social des grands magasins" en 2004 au cours de formation professionnelle |
01/01/2003 | 31/12/2003 | 190202 1901 Participation du "Fonds social des grands magasins" en 2003 au cours de formation professionnelle |
01/01/2002 | 31/12/2002 | 190202 1901 Participation du "Fonds social des grands magasins" en 2002 au cours de formation professionnelle |
01/01/2001 | 31/12/2001 | 190202 1901 Participation du "Fonds social des grands magasins" en 2001 au cours de formation professionnelle |
01/01/2000 | 31/12/2000 | 190202 1901 Participation du "Fonds social des grands magasins" en 2000 au cours de formation professionnelle |