Une convention collective de travail fixant pour 2021 les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale a été conclue le 22 avril 2021 au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail (n° 165012/CO/311).

1. Principe et bénéficiaires

Les travailleurs ont droit à une ristourne de cotisation syndicale à charge du Fonds social des grandes entreprises de vente au détail.

2. Montants

• 145 EUR par an pour les travailleurs qui paient une cotisation syndicale normale et qui sont en règle de cotisation à la date du paiement de la ristourne.
• 72,5 EUR par an pour les travailleurs qui paient une cotisation syndicale réduite et qui sont en règle de cotisation à la date du paiement de la ristourne ainsi que tous les travailleurs en RCC.

3. Conditions d'octroi

• Être affilié avant le 1^er janvier 2021 à l'une des organisations représentatives interprofessionnelles de travailleurs fédérées sur le plan national.
• Soit, à la date du 15 juin 2021 :
  • être occupé par une des entreprises de la CP 311 ;
  • être couvert par le régime des journées assimilées dans le cadre des vacances annuelles ;
  • avoir été mis en RCC pour autant que l'âge de la pension légale n'ait pas été atteint ;
  • être inscrit à une cellule pour l'emploi ou en avoir été dispensé dans le cadre de la reconnaissance comme entreprise en restructuration ou en difficulté.

4. Procédure

Les employeurs remettent, avec la fiche de paie du mois de mai, à chaque travailleur occupé dans leur entreprise au 15 juin ainsi qu'à ceux qui sont couverts par le régime des journées assimilées dans le cadre des vacances annuelles, un formulaire de paiement et de contrôle.

Le Fonds met, d'office ou à leur demande, les formulaires à disposition des entreprises.

Les travailleurs répondant aux conditions d'octroi remettent à l'organisation, dont ils sont membres, le formulaire précité en double exemplaire.

Le Fonds Social verse à chaque organisation syndicale les sommes nécessaires pour assurer le paiement des ristournes.

5. Financement

Pour permettre au Fonds social de liquider la ristourne sur la cotisation syndicale, l'employeur paie une cotisation : voir chapitre 190202.