25 Ristourne sur la cotisation syndicale et formation syndicale pour 2016

(Sous-)Commission paritaire n°:
311.00.00-00.00

Mise à jour: 13/02/2018
Début de validité: 01/01/2016
Fin validité: 31/12/2016

Prime syndicale

Montant

135 EUR par an pour les employés qui paient une cotisation syndicale normale et qui sont en règle de cotisation à la date du paiement de la ristourne 

67,50 EUR par an pour les employés qui paient une cotisation syndicale réduite et qui sont en règle de cotisation à la date du paiement de la ristourne ainsi que pour tous les travailleurs en prépension

Conditions d'octroi

  • être affilié avant le 1er janvier 2016 à l'une des organisations représentatives interprofessionnelles d'employés fédérées sur le plan national et représentées à la Commission paritaire;
  • être occupé à la date du 15 juin 2016, par une des entreprises visées à l'article 2 de la CCT, soit avoir été mis en prépension et ne pas avoir atteint l'âge de la pension légale.

Modalités

Les employeurs des entreprises remettent, avec la fiche de paie du mois de mai, à chaque employé occupé dans leur entreprise au 15 juin 2016 ainsi qu'à ceux qui sont couverts par le régime des journées assimilées défini à l'article 4, 2°, un formulaire dûment rempli dont le modèle est arrêté par le Conseil d'administration du Fonds social.

Ces formulaires sont mis à la disposition des employeurs, d'office ou à leur demande, par l'administration du Fonds social, établie avenue Edmond Van Nieuwenhuyse, 8 à 1160 Bruxelles.

Les travailleurs répondant aux conditions d'octroi remettent à l'organisation, dont ils sont membres, le formulaire précité en double exemplaire.

Pour permettre au Fonds social de liquider les avantages définis par la présente convention collective de travail, la cotisation des employeurs qui doit être versée au Fonds social est fixée à 70 EUR par employé occupé et par prépensionné à la date du 30 septembre 2015.

Les employeurs versent les sommes dues au plus tard pour le 31 mai au Fonds social.

Formation syndicale

La participation financière globale du Fonds social égale 98.000 EUR. Cette somme est partagée entre les organisations représentatives interprofessionnelles de travailleurs au prorata du nombre de ristournes sur la cotisation syndicale que le Fonds social a payées pour chacune d'elles au cours de 2015.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
20/04/2016
N° d'enregistrement
133425
Début de validité
01/01/2016
Fin validité
31/12/2016
Date de dépôt
22/04/2016
Date d'enregistrement
27/06/2016
Sujet
fixation, pour 2016, des modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale
MB Avis Dépôt
18/07/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/05/2017
Publié au Moniteur Belge du
30/05/2017
Mots clés
FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
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