25 Ristourne sur la cotisation syndicale et formation syndicale pour 2018

Principe:

• Les travailleurs ont droit à une ristourne de cotisation syndicale à charge du Fonds social des grandes entreprises de vente au détail.

Montant:

• 135 EUR par an pour les travailleurs qui paient une cotisation syndicale normale et qui sont en règle de cotisation à la date du paiement de la ristourne;
• 67,50 EUR  par an pour les travailleurs qui paient une cotisation syndicale réduite et qui sont en règle de cotisation à la date du paiement de la ristourne ainsi que pour tous les travailleurs en prépension.

Conditions d'octroi:

• être affilié avant le 1er janvier 2018 à l'une des organisations représentatives interprofessionnelles de travailleurs fédérées sur le plan national et représentées à la Commission paritaire;
• soit à la date du 15 juin 2018 :
  • être occupés par une des entreprises visées à l'article 2 de la CCT;
  • être couverts par le régime des journées assimilées déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles;
  • avoir été mis en prépension et ne pas avoir atteint l'âge de la pension légale;
  • être inscrits à une cellule pour l'emploi ou en avoir été dispensé dans le cadre de la reconnaissance comme entreprise en restructuration ou  en difficulté.

Modalités:

• Le Fonds social verse à chaque organisation syndicale les sommes nécessaires pour assurer le paiement des ristournes
• Les employeurs des entreprises remettent, avec la fiche de paie du mois de mai, à chaque travailleur occupé dans leur entreprise au 15 juin 2018 ainsi qu'à ceux qui sont couverts par le régime des journées assimilées, un formulaire dûment rempli dont le modèle est arrêté par le Conseil d'administration du Fonds social.
• Les employeurs enverront aux travailleurs qui ont été mis en prépension le formulaire pour autant qu'ils n'aient pas atteint l'âge de la pension légale.
• Ces formulaires sont mis à la disposition des employeurs, d'office ou à leur demande, par l'administration du Fonds social, établie avenue Edmond Van Nieuwenhuyse, 8 à 1160 Bruxelles.
• Les organisations vérifie l'affiliation effective du travailleur ainsi que la justification de son droit et paie le montant de sa ristourne.
• Pour permettre au Fonds social de liquider les avantages définis par la présente convention collective de travail, la cotisation des employeurs qui doit être versée au Fonds social est fixée à   71 EUR par employé occupé et par prépensionné à la date du 30 septembre 2017.
• Les employeurs versent les sommes dues au plus tard pour le 31 mai au Fonds social.

Formation syndicale:

• La participation financière globale du Fonds social égale 107.500 EUR. Cette somme est partagée entre les organisations représentatives interprofessionnelles de travailleurs au prorata du nombre de ristournes sur la cotisation syndicale que le Fonds social a payées pour chacune d'elles au cours de 2017.