25 Ristourne sur la cotisation syndicale et formation syndicale

(Sous-)Commission paritaire n°:
311.00.00-00.00

Mise à jour: 03/11/2006
Début de validité: 01/01/2006
Fin validité: 31/12/2006

Une convention collective de travail fixant pour 2005 les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale a été conclue le 2 juin 2005 au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail.

 

Cette convention collective de travail a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail le 14 juin 2005 et enregistrée le 24 juin 2005 sous le n° 75382/CO/311.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions de cette convention collective de travail .

 

CCT du 2 juin 2005

 

CHAPITRE 1 - CHAMP D'APPLICATION

 

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail.

 

CHAPITRE 2 - AVANTAGES SOCIAUX

 

Section 1 - Ristourne sur la cotisation syndicale

 

A. Nature de l'avantage

 

Article 2

Les travailleurs occupés par une des entreprises visées à l'article 5, a des statuts du Fonds social des grandes entreprises de vente au détail institué par la convention collective du travail du 7 novembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, instituant un Fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts, ont droit à une ristourne de cotisation syndicale à charge du Fonds social des grandes entreprises de vente au détail, dans les conditions fixées par la présente convention collective de travail.

 

B. Montant

 

Article 3

Le montant de la ristourne est fixé comme suit :

a) 123 euros par an pour les travailleurs qui paient une cotisation syndicale normale et qui sont en règle de cotisation à la date du paiement de la ristourne;

b) 61,5 euros par an pour les travailleurs qui paient une cotisation syndicale réduite et qui sont en règle de cotisation à la date du paiement de la ristourne, ainsi que pour tous les travailleurs en prépension.

 

C. Conditions d'octroi

 

Article 4

Pour bénéficier de la ristourne, les travailleurs visés à l'article 2 doivent remplir les conditions suivantes :

1° être affilié avant le 1er janvier 2005 à l'une des organisations représentatives interprofessionnelles de travailleurs fédérées sur le plan national et représentées la Commission paritaire, à savoir :

-la Fédération Générale du Travail de Belgique (FGTB);

-la Confédération des Syndicats Chrétiens de Belgique (CSC);

-la Centrale Générale des Syndicats Libéraux de Belgique (CGSLB);

 

2°  soit, être occupés, à la date du 15 juin 2005 de la ristourne, par une des entreprises visées à l'article 2 ou, le cas échéant, être à cette date couverts par le régime des journées assimilées prévu aux articles 16 et 18 et 41 à 43 de l'Arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, soit, avoir été mis en prépension selon le régime prévu par la convention collective de travail conclue le 19 décembre 1974 au sein  du Conseil national du travail, instituant un régime d'indemnités complémentaires pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement, rendue obligatoire par Arrêté royal du 16 janvier 1975, pour autant qu'il n'ait pas atteint l'âge de la pension légale.

 

D. Modalités de paiement et de contrôle

 

Article 5

Le Fonds social verse à chaque organisation syndicale représentative interprofessionnelle des travailleurs les sommes nécessaires pour assurer le paiement des ristournes.

 

Article 6

Les employeurs des entreprises visées à l'article 2 remettent, avec la fiche de paie du mois de mai, à chaque travailleur occupé dans leur entreprise ainsi qu'à ceux qui sont couverts par le régime des journées assimilées défini à l'article 4, 2° un formulaire dûment rempli don’t le modèle est arrêté par le Conseil d'administration du Fonds social.

Les employeurs enverront aux travailleurs qui ont été mis en prépension visé à l'article 4, 2° le formulaire, pour autant qu'ils n'aient pas atteint l'âge de la pension légale.

Ces formulaires sont mis à la disposition des employeurs, d'office ou à leur demande, par l'administration du Fonds social, établie rue Saint-Bernard, 60 à 1060 Bruxelles.

 

Article 7

Les travailleurs répondant aux conditions d'octroi visées à l'article 4 remettent à l'organisation mentionnée à l'article 4,1° dont ils sont membres, en double exemplaire, le formulaire visé à l'article 5.

Cette organisation vérifie l'affiliation effective du travailleur, ainsi que la justification de son droit et paie le montant de la ristourne.

La vérification et le paiement ont lieu entre le 16 juin et le 30 septembre de l'exercice en cours.

 

Article 8

Avant le 15 novembre de l'exercice en cours, chacune des organisations visées à l'article 4,1° fournit au Fonds social un décompte reprenant le montant des sommes reçues, le nombre des formulaires signés par les bénéficiaires, ainsi que le montant de la valeurs'y rapportant.

Les organisations sont tenues de conserver pendant 5 ans le double des formulaires de remboursement qui sont contrôlés par l'expertcomptable du Fonds social.

 

Article 9

Les modalités précises de paiement et de contrôle de la ristourne sur la cotisation syndicale se font sur base du "Règlement pour le paiement des primes syndicales" fixé par le Conseil d'administration du Fonds social.

 

 

 

 

Section 2 - Formation syndicale

 

A. Nature de l'avantage

 

Article 10

Les organisations représentatives interprofessionnelles de travailleurs définies à l'article 4,1° ont droit à une participation financière à charge du Fonds social des grandes entreprises de vente au détail dans les frais qu'elles supportent pour l'organisation de cours ou séminaires visant au perfectionnement des connaissances économiques, sociales et  techniques des travailleurs, tels qu'ils sont définis par la convention  collective de travail du 5 juillet 1978 relative à la formation syndicale, conclue en Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail et rendue obligatoire par un Arrêté royal du 2 mars 1979.

 

B. Montant

 

Article 11

La participation financière globale du Fonds social est égale à 55 415, 36 euros.

Cette somme est partagée entre les organisations représentatives interprofessionnelles de travailleurs définies à l'article 4, 1° au prorata du nombre de ristournes sur la cotisation syndicale que le Fonds social a payées pour chacune d'elles au cours de 2004.

 

C. Liquidation

 

Article 12

Le versement de la participation financière aux organisations de travailleurs définies à l'article 4,1° s'opère au cours du mois d'août selon les modalités arrêtées par le Conseil d'administration du Fonds social.

 

CHAPITRE 3 - FINANCEMENT

 

A. Montant de la cotisation des employeurs

 

Article 13

Pour permettre au Fonds social des grandes entreprises de vente au détail de liquider les avantages sociaux définis au chapitre 2 de la présente convention collective de travail, la cotisation des employeurs qui doit être versée au Fonds social est fixée à 70 euros par travailleur occupé à la date du 30 septembre 2004.

La déclaration souscrite auprès de l'Office national de sécurité sociale pour le troisième trimestre 2004 fait foi pour le calcul de l'effectif occupé au 30 septembre 2004.

 

B. Perception des cotisations des employeurs

 

Article 14

La perception de la cotisation des employeurs par le Fonds social, calculée conformément à l'article 13, s'opère dans le courant du mois de mai.

Les employeurs versent les sommes dues au plus tard le 31 mai au Fonds social.

 

CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS FINALES

 

Article 15

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2005 et s'achève le 31 décembre 2005.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
04/07/2006
N° d'enregistrement
80463
Début de validité
01/01/2006
Fin validité
31/12/2006
Date de dépôt
13/07/2006
Date d'enregistrement
25/07/2006
Sujet
modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisa- tion syndicale et de la formation syndicale
MB Avis Dépôt
08/08/2006
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/10/2006
Publié au Moniteur Belge du
02/01/2007
Mots clés
FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
01/01/2024 31/12/2024 25 Prime syndicale
01/01/2023 31/12/2023 25 Prime syndicale
01/01/2022 31/12/2022 25 Prime syndicale
01/01/2021 31/12/2021 25 Prime syndicale
01/01/2020 31/12/2020 25 Prime syndicale
01/01/2019 31/12/2019 25 Prime syndicale
01/01/2018 31/12/2018 25 Ristourne sur la cotisation syndicale et formation syndicale pour 2018
01/01/2018 31/12/2017 25 Ristourne sur la cotisation syndicale et formation syndicale pour 2018
01/01/2017 31/12/2017 25 Ristourne sur la cotisation syndicale et formation syndicale pour 2017
01/01/2016 31/12/2016 25 Ristourne sur la cotisation syndicale et formation syndicale pour 2016
01/01/2015 31/12/2015 25 Ristourne sur la cotisation syndicale et formation syndicale pour 2015
01/01/2014 31/12/2014 25 Ristourne sur la cotisation syndicale et formation syndicale
01/01/2013 31/12/2013 25 Ristourne sur la cotisation syndicale et formation syndicale
01/01/2012 31/12/2012 25 Ristourne sur la cotisation syndicale et formation syndicale
01/01/2011 31/12/2011 25 Ristourne sur la cotisation syndicale et formation syndicale
01/01/2010 31/12/2010 25 Ristourne sur la cotisation syndicale et formation syndicale
01/01/2009 31/12/2009 25 Ristourne sur la cotisation syndicale et formation syndicale
01/01/2008 31/12/2008 25 Ristourne sur la cotisation syndicale et formation syndicale
01/01/2006 31/12/2006 25 Ristourne sur la cotisation syndicale et formation syndicale
01/01/2005 31/12/2005 25 Korting op de syndicale bijdrage en syndicale vorming
01/01/2004 31/12/2004 25 Ristorne sur la cotisation syndicale et formation syndicale
01/01/2003 31/12/2003 25 Ristorne sur la cotisation syndicale et formation syndicale
01/01/2002 31/12/2002 25 Ristorne sur la cotisation syndicale et formation syndicale
01/01/2001 31/12/2001 25 Prime syndicale et formation syndicale
01/01/2000 31/12/2000 25 Prime syndicale et formation syndicale