Une convention collective de travail du 25 mai 2010 fixant pour 2010 les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale a été déposée au Greffe du Services des relations collectives du travail le 9 juin 2010 et a été enregistrée le 23 juin 2010 sous le numéro 99969/CO/311.

CCT du 25 mai 2010

CHAPITRE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail.

CHAPITRE 2 - AVANTAGES SOCIAUX

Section 1 - Ristourne sur la cotisation syndicale

A. Nature de l'avantage

Article 2

Les travailleurs occupés par une des entreprises visées à l'article 1 ont droit à une ristourne de cotisation syndicale à charge du Fonds social des grandes entreprises de vente au détail, dans les conditions fixées par la présente convention collective de travail.

B. Montant

Article 3

Le montant de la ristourne est fixé comme suit :

a) 135 euros par an pour les travailleurs qui paient une cotisation syndicale normale et qui sont en règle de cotisation à la date du paiement de la ristourne;

b) 67,50 euros par an pour les travailleurs qui paient une cotisation syndicale réduite et qui sont en règle de cotisation à la date du paiement de la ristourne, ainsi que pour tous les travailleurs en prépension.

C. Conditions d'octroi

Article 4

Pour bénéficier de la ristourne, les travailleurs visés à l'article 2 doivent remplir les conditions suivantes :

1° être affilié avant le 1er janvier 2010 à l'une des organisations représentatives interprofessionnelles de travailleurs fédérées sur le plan national et représentées la Commission paritaire, à savoir :

- la Fédération Générale du Travail de Belgique (FGTB);

- la Confédération des Syndicats Chrétiens de Belgique (CSC);

- la Centrale Générale des Syndicats Libéraux de Belgique (CGSLB);

2° soit, être occupés, à la date du 15 juin 2010, par une des entreprises visées à l'article 2 ou, le cas échéant, être à cette date couverts par le régime des journées assimilées prévu aux articles 16 et 18 et 41 à 43 de l'Arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, soit, avoir été mis en prépension selon le régime prévu par la convention collective de travail conclue le 19 décembre 1974 au sein du Conseil national du travail, instituant un régime d'indemnités complémentaires pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement, rendue obligatoire par Arrêté royal du 16 janvier 1975, pour autant qu'il n'ait pas atteint l'âge de la pension légale.

D. Modalités de paiement et de contrôle

Article 5

Le Fonds social verse à chaque organisation syndicale représentative interprofessionnelle des travailleurs les sommes nécessaires pour assurer le paiement des ristournes.

Article 6

Les employeurs des entreprises visées à l'article 2 remettent, avec la fiche de paie du mois de mai, à chaque travailleur occupé dans leur entreprise au 15 juin 2010 ainsi qu'à ceux qui sont couverts par le régime des journées assimilées défini à l'article 4, 2° un formulaire dûment rempli dont le modèle est arrêté par le Conseil d'administration du Fonds social.

Les employeurs enverront aux travailleurs qui ont été mis en prépension visé à l'article 4, 2° le formulaire, pour autant qu'ils n'aient pas atteint l'âge de la pension légale.

Ces formulaires sont mis à la disposition des employeurs, d'office ou à leur demande, par l'administration du Fonds social, établie avenue Edmond Van Nieuwenhuyse, 8 à 1160 Bruxelles.

Article 7

Les travailleurs répondant aux conditions d'octroi visées à l'article 4 remettent à l'organisation mentionnée à l'article 4, 1° dont ils sont membres, en double exemplaire, le formulaire visé à l'article 6.

Cette organisation vérifie l'affiliation effective du travailleur, ainsi que la justification de son droit et paie le montant de la ristourne.

La vérification et le paiement ont lieu entre le 16 juin et le 30 septembre de l'exercice en cours.

Article 8

Avant le 15 novembre de l'exercice en cours, chacune des organisations visées à l'article 4, 1° fournit au Fonds social un décompte reprenant le montant des sommes reçues, le nombre des formulaires signés par les bénéficiaires, ainsi que le montant de la valeur s'y rapportant.

Les organisations sont tenues de conserver pendant 5 ans le double des formulaires de remboursement qui sont contrôlés par l'expertcomptable du Fonds social.

Article 9

Les modalités précises de paiement et de contrôle de la ristourne sur la cotisation syndicale se font sur base du "Règlement pour le paiement des primes syndicales" fixé par le Conseil d'administration du Fonds social.

Section 2 - Formation syndicale

A. Nature de l'avantage

Article 10

Les organisations représentatives interprofessionnelles de travailleurs définies à l'article 4, 1° ont droit à une participation financière à charge du Fonds social des grandes entreprises de vente au détail dans les frais qu'elles supportent pour l'organisation de cours ou séminaires visant au perfectionnement des connaissances économiques, sociales et techniques des travailleurs, tels qu'ils sont définis par la convention collective de travail du 5 juillet 1978 relative à la formation syndicale, conclue en Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail et rendue obligatoire par un Arrêté royal du 2 mars 1979.

B. Montant

Article 11

La participation financière globale du Fonds social est égale à 59.985 euros. Cette somme est partagée entre les organisations représentatives interprofessionnelles de travailleurs définies à l'article 4, 1° au prorata du nombre de ristournes sur la cotisation syndicale que le Fonds social a payées pour chacune d'elles au cours de 2009.

C. Liquidation

Article 12

Le versement de la participation financière aux organisations de travailleurs définies à l'article 4, 1° s'opère au cours du mois d'août selon les modalités arrêtées par le Conseil d'administration du Fonds social.

CHAPITRE 3 - FINANCEMENT

A. Montant de la cotisation des employeurs

Article 13

Pour permettre au Fonds social des grandes entreprises de vente au détail de liquider les avantages sociaux définis au chapitre 2 de la présente convention collective de travail, la cotisation des employeurs qui doit être versée au Fonds social est fixée à 73 euros par travailleur occupé et par prépensionné à la date du 30 septembre 2009.

La déclaration souscrite auprès de l'Office national de sécurité sociale pour le troisième trimestre 2009 fait foi pour le calcul de l'effectif occupé au 30 septembre 2009.

Le Fonds social se réserve le droit de demander à l'ONSS ces informations.

Si le nombre de travailleurs occupés au 15 mai 2010 s'est modifié de plus de 10 % par rapport au nombre de travailleurs déclarés au 30 septembre 2009, la cotisation de l'entreprise sera revue en fonction de cette modification.

B. Perception des cotisations des employeurs

Article 14

La perception de la cotisation des employeurs par le Fonds social, calculée conformément à l'article 13, s'opère dans le courant du mois d'avril.

Les employeurs versent les sommes dues au plus tard le 31 mai au Fonds social.

CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS FINALES

Article 15

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2010 et s'achève le 31 décembre 2010.