25 Ristourne sur la cotisation syndicale et formation syndicale pour 2018

(Sous-)Commission paritaire n°:
311.00.00-00.00

Mise à jour: 24/05/2019
Début de validité: 01/01/2018
Fin validité: 31/12/2018

Principe:

  • Les travailleurs ont droit à une ristourne de cotisation syndicale à charge du Fonds social des grandes entreprises de vente au détail.

Montant:

  • 145 EUR par an pour les travailleurs qui paient une cotisation syndicale normale et qui sont en règle de cotisation à la date du paiement de la ristourne;
  • 72,50 EUR  par an pour les travailleurs qui paient une cotisation syndicale réduite et qui sont en règle de cotisation à la date du paiement de la ristourne ainsi que pour tous les travailleurs en prépension.

Conditions d'octroi:

  • être affilié avant le 1er janvier 2018 à l'une des organisations représentatives interprofessionnelles de travailleurs fédérées sur le plan national et représentées à la Commission paritaire;
  • soit à la date du 15 juin 2018 :
    • être occupés par une des entreprises visées à l'article 2 de la CCT;
    • être couverts par le régime des journées assimilées déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles;
    • avoir été mis en prépension et ne pas avoir atteint l'âge de la pension légale;
    • être inscrits à une cellule pour l'emploi ou en avoir été dispensé dans le cadre de la reconnaissance comme entreprise en restructuration ou  en difficulté.

Modalités:

  • Le Fonds social verse à chaque organisation syndicale les sommes nécessaires pour assurer le paiement des ristournes
  • Les employeurs des entreprises remettent, avec la fiche de paie du mois de mai, à chaque travailleur occupé dans leur entreprise au 15 juin 2018 ainsi qu'à ceux qui sont couverts par le régime des journées assimilées, un formulaire dûment rempli dont le modèle est arrêté par le Conseil d'administration du Fonds social.
  • Les employeurs enverront aux travailleurs qui ont été mis en prépension le formulaire pour autant qu'ils n'aient pas atteint l'âge de la pension légale.
  • Ces formulaires sont mis à la disposition des employeurs, d'office ou à leur demande, par l'administration du Fonds social, établie avenue Edmond Van Nieuwenhuyse, 8 à 1160 Bruxelles.
  • Les organisations vérifie l'affiliation effective du travailleur ainsi que la justification de son droit et paie le montant de sa ristourne.
  • Pour permettre au Fonds social de liquider les avantages définis par la présente convention collective de travail, la cotisation des employeurs qui doit être versée au Fonds social est fixée à   71 EUR par employé occupé et par prépensionné à la date du 30 septembre 2017.
  • Les employeurs versent les sommes dues au plus tard pour le 31 mai au Fonds social.

Formation syndicale:

  • La participation financière globale du Fonds social égale 107.500 EUR. Cette somme est partagée entre les organisations représentatives interprofessionnelles de travailleurs au prorata du nombre de ristournes sur la cotisation syndicale que le Fonds social a payées pour chacune d'elles au cours de 2017.
  • La présente CCT abroge la convention du 27 mars 2018 (145860/CO/311)

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
10/07/2018
N° d'enregistrement
146838
Début de validité
01/01/2018
Fin validité
31/12/2018
Date de dépôt
13/07/2018
Date d'enregistrement
23/07/2018
Sujet
modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et la formation syndicale
MB Avis Dépôt
27/07/2018
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/11/2018
Publié au Moniteur Belge du
23/11/2018
Mots clés
FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
01/01/2023 31/12/2023 25 Prime syndicale
01/01/2022 31/12/2022 25 Prime syndicale
01/01/2021 31/12/2021 25 Prime syndicale
01/01/2020 31/12/2020 25 Prime syndicale
01/01/2019 31/12/2019 25 Prime syndicale
01/01/2018 31/12/2018 25 Ristourne sur la cotisation syndicale et formation syndicale pour 2018
01/01/2017 31/12/2017 25 Ristourne sur la cotisation syndicale et formation syndicale pour 2017
01/01/2018 31/12/2017 25 Ristourne sur la cotisation syndicale et formation syndicale pour 2018
01/01/2016 31/12/2016 25 Ristourne sur la cotisation syndicale et formation syndicale pour 2016
01/01/2015 31/12/2015 25 Ristourne sur la cotisation syndicale et formation syndicale pour 2015
01/01/2014 31/12/2014 25 Ristourne sur la cotisation syndicale et formation syndicale
01/01/2013 31/12/2013 25 Ristourne sur la cotisation syndicale et formation syndicale
01/01/2012 31/12/2012 25 Ristourne sur la cotisation syndicale et formation syndicale
01/01/2011 31/12/2011 25 Ristourne sur la cotisation syndicale et formation syndicale
01/01/2010 31/12/2010 25 Ristourne sur la cotisation syndicale et formation syndicale
01/01/2009 31/12/2009 25 Ristourne sur la cotisation syndicale et formation syndicale
01/01/2008 31/12/2008 25 Ristourne sur la cotisation syndicale et formation syndicale
01/01/2006 31/12/2006 25 Ristourne sur la cotisation syndicale et formation syndicale
01/01/2005 31/12/2005 25 Korting op de syndicale bijdrage en syndicale vorming
01/01/2004 31/12/2004 25 Ristorne sur la cotisation syndicale et formation syndicale
01/01/2003 31/12/2003 25 Ristorne sur la cotisation syndicale et formation syndicale
01/01/2002 31/12/2002 25 Ristorne sur la cotisation syndicale et formation syndicale
01/01/2001 31/12/2001 25 Prime syndicale et formation syndicale
01/01/2000 31/12/2000 25 Prime syndicale et formation syndicale