01 Accord sectoriel 2023-2024
(Sous-)Commission paritaire n°:
302.00.00-00.00
Mise à jour: 21/12/2023
Début de validité: 01/01/2023
Fin validité: 31/12/2024
Accord sectoriel 2023-2024 : prime pouvoir d'achat, écochèques, barèmes étudiants, prime de fin d'année , prolongation des CCT crédit-temps, chômage économique, groupes à risque.
Un accord sectoriel 2023-2024 a été conclu le 7 décembre 2023 au sein de la commission paritaire de l'industrie hôtelière (CP 302).
Les différents sujets traités dans cet accord sectoriel feront l'objet de conventions collectives de travail. Elles seront traitées systématiquement dans les chapitres s'y rapportant.
Nous vous donnons ci-après les grandes lignes de ce texte.
1. Prime Pouvoir d’achat
1.1. Définitions et montants
Une prime pouvoir d’achat unique sous la forme de chèques consommation est octroyée dans les entreprises qui ont réalisé des bénéfices élevés ou exceptionnellement élevés en 2022 selon les conditions suivantes:
|
Bénéfices d’exploitation/chiffres d’affaires (9901/70) |
Montant |
Bénéfices élevés |
≥ 2% < 3% |
125 EUR |
≥ 3 < 10 % |
200 EUR |
|
Bénéfices exceptionnellement élevés |
≥ 10% |
375 EUR |
Les bénéfices non récurrents et extraordinaires (code comptable 76 A) sont exclus, après avoir été soumis à la commission paritaire.
Si, conformément à l’Arrêté Royal du 23 avril 2023 concernant la prime pouvoir d’achat, une prime pouvoir d’achat a été ou sera accordée au niveau de l’entreprise, celle-ci sera imputée sur les montants susmentionnés.
1.2. Conditions d'octroi
La prime est versée aux travailleurs qui :
- sont en service au 30 novembre 2023, et ont une ancienneté dans l’entreprise d’au moins 6 mois,
- et ce au prorata des prestations effectives ou assimilées (conformément à l’arrêté royal du 30 mars 1967 relatif aux vacances annuelles) effectuées entre le 1er décembre 2022 et le 30 novembre 2023 ou assimilées.
Pour les travailleurs à temps partiel, la prime est octroyée au prorata de leur régime de travail tel qu’en vigueur le 30 novembre 2023.
Les étudiants et les flexi-jobs sont exclus de la prime pouvoir d’achat.
2.Ecochèques
La CP 302 enverra une lettre au Groupe des 10, avec la demande de pouvoir convertir les écochèques de 2024 à un champ d’application plus large.
3. Barèmes étudiants
Les travailleurs liés par un contrat d'occupation d'étudiants sont rémunérés sur base d'un pourcentage dégressif calculé sur le barème salarial qui s’applique à la catégorie de fonction dans laquelle l’étudiant est inséré.
A partir du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024, à ces pourcentages dégressifs est ajouté celui-ci :
- 18 ans jusqu’à 20 ans inclus = 90% calculé sur les barèmes sectoriels au 1er janvier 2024.
4. Prime de fin d'année
Le travailleur conserve sa prime de fin d'année lorsqu'il quitte l’entreprise de sa propre volonté pour prendre sa pension anticipée légale.
5. Crédit-temps, chômage économique, groupes à risque
Les CCT sont prolongées pour deux ans.
Historique | ||
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01/01/2023 | 31/12/2024 | 01 Accord sectoriel 2023-2024 |
01/01/2019 | 31/12/2020 | 01 Accord sectoriel 2019-2020 |
01/01/2017 | 31/12/2018 | 01 Accord sectoriel 2017-2018 |
01/01/2015 | 31/12/2016 | 01 Protocole d'accord 2015-2016 |
01/01/2013 | 31/12/2014 | 01 Protocole d'accord 2013-2014 |
01/01/2011 | 31/12/2012 | 01 Protocole d'accord 2011-2012 |
01/01/2009 | 31/12/2010 | 01 Protocole d'accord 2009 - 2010 |
01/07/2005 | 31/12/2008 | 01 Protocole d'accord |
01/07/2001 | 30/06/2005 | 01 Protocole d'accord |
01/01/2001 | 30/06/2001 | 01 Protocole d'accord |