Une convention collective de travail relative à la prépension conventionnelle à partir de 55 ans a été conclue le 21 décembre 1995 au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire. Elle a été rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 4 août 1996 et publiée au Moniteur belge du 9 octobre 1996.

Pour l'application de la prépension, il faut en outre tenir compte de l'Arrêté Royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle, paru au Moniteur belge du 11 décembre 1992. Nous vous renvoyons pour cela à notre documentation interprofessionnelle n° 355.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette C.C.T. suivi d'un résumé de la réglementation.

A. Texte de la C.C.T.

CHAPITRE 1er - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs des goupes A et B tels que définis par la convention collective de travail du 17 juin 1994 et du 5 septembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, réglant l'application des conventions collectives de travail dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, rendue obligatoire par Arrêté Royal du 18 novembre 1994, ainsi qu'aux employés qu'ils occupent (voir notre circulaire chap. 2.2).

Elle ne s'applique pas lorsque le licenciement est la suite de la cessation définitive des activités de l'entreprise ou de l'exécution d'une convention de restructuration d'entreprise reconnue par le Ministre de l'Emploi et du Travail.

CHAPITRE 2 - Régime de prépension applicable aux employés justifiant de 33 ans de prestations salariées

Article 2

A partir du 1er avril 1995 l'âge minimum d'accès à la prépension conventionnelle, telle que visée par l'Arrêté Royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'indemnités de chômage en cas de prépension conventionnelle, est fixé pour les employés à 55 ans à la condition qu'ils atteignent cet âge pendant la durée de la présente convention collective de travail et qu'ils puissent justifier au moment de leur départ de 33 années de carrière professionnelle en qualité de salariés, calculées conformément aux articles 114, § 4, alinéa 2 et 117, alinéa 1er, 3° de l'Arrêté Royal du 25 novembre 1991 relatif aux allocations de chômage, et à l'article 10 de la loi du 3 avril 1995 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi.

Article 3

Toutes les autres dispositions de la convention collective de travail n° 17, conclue le 19 décembre 1974 au sein du Conseil national du travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement, rendue obligatoire par Arrêté Royal du 16 janvier 1975, restent d'application, à l'exception de celles relatives aux conditions d'âge.

CHAPITRE 3 - Dispositions finales

Article 4 - (...)

Commentaire :        cette C.C.T. est conclue dans le cadre des accords en faveur de l'emploi (C.C.T. n° 60 et loi du 3 avril 1995).

Pour la mise en oeuvre de ces accords voyez notre chap. 43.2.

Article 5

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er avril 1995 et prend fin le 31 décembre 1996.

B. Commentaire

1. Condition d'âge

Lorsqu'un employé est licencié par son employeur, il peut bénéficier de la pré­pe­nsion à condition qu'il ait au moins atteint l'âge de 55 ans au moment où le contrat de travail prend effectivement fin. En outre, il doit atteindre cet âge au plus tard au 31 décembre 1996. Pour autant que cette double condition soit remplie, le délai de préavis peut prendre fin après le 31 décembre 1996.

2. Conditions d'ancienneté

Suite à l'Arrêté Royal du 7 décembre 1992, l'employé souhaitant bénéficier de la pré­pension doit prouver au moins 33 ans de travail salarié.

3. Obligation de remplacement

En application de l'AR du 7 décembre 1992, l'employé prépensionné doit obligatoirement être remplacé par un ou deux chômeurs complets indemnisés ou par un travailleur assimilé. Le remplacement doit avoir lieu dans la période qui s'étend du premier jour du quatrième mois précédant celui de la prise de cours de la prépension de l'ouvrier remplacé, au premier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel la prépension prend cours. L'employeur doit maintenir le remplaçant à son service durant les 36 premiers mois qui suivent son entrée en fonction. Seulement dans certains cas, une dérogation à l'obligation de remplacement peut être accordée.

Pour la qualité du remplaçant, les modalités en matière d'obligation de remplacement et les dérogations possibles, voyez notre documentation interprofessionnelle sous le numéro 355.

4. Allocation complémentaire

En plus des indemnités de chômage, le prépensionné bénéficie d'une allocation complémentaire. Cette allocation complémentaire est égale à la moitié de la différence entre la rémunération nette de référence et l'allocation de chômage (voir notre documentation interprofessionnelle n° 355).

5. Cotisation mensuelle

Si le prépensionné est remplacé par un chômeur de longue durée (plus d'un an de chômage), l'entreprise est redevable à la sécurité sociale d'une cotisation mensuelle s'élevant à un tiers de l'indemnité complémentaire, à titre d'intervention dans le coût supplémentaire pour la sécurité sociale découlant de ce mécanisme. En cas de remplacement par un autre travailleur, la cotisation s'élève à la moitié de l'indemnité complémentaire.

Cette cotisation reste due jusque et y compris le mois au cours duquel l'employé prépensionné atteint l'âge de prise de cours de la pension de retraite.