En exécution de l’accord intersectoriel dans le secteur de la distribution du 19 décembre 2001, une convention collective a été conclue le 4 juin 2002 en matière de prépension. Elle a été déposée et enregistrée au Greffe des relations collectives de travail le 15 juillet 2002 sous le numéro 63.310/CO/202.

Nous vous communiquons ci-après le texte de cette C.C.T. d’application en 2002, 2003 et 2004.

Convention collective de travail du 4 juin 2002 relative à la prépension conventionnelle

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises relevant de la Commission paritaire des employés du commerce de détail alimentaire (CP 202), à l'exclusion de la sous-commission paritaire des entreprises moyennes d'alimentation (CP 202.1).

Article 2

L'âge minimum de la prépension conventionnelle à temps plein, visée par la convention collective n° 17, conclue au sein du Conseil national du travail le 19 décembre 1974 et par l'Arrêté royal du 7 décembre 1992, est fixé à 58 ans pour les employés ayant une ancienneté d'au moins 25 ans en tant que salarié.

Les employés qui sont en crédit-temps à mi-temps ou en diminution de carrière d'un cinquième, peuvent également passer à la prépension à temps plein telle que visée à l'alinéa précédent. L'indemnité complémentaire sera calculée sur la base d'un emploi à temps plein.

L'indemnité complémentaire à charge de l'employeur est payée jusqu'au moment où les intéressés atteignent l'âge normal de la pension.

Article 3

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2002 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2004.