2201 2101 Prépension à partir de 58 ans

(Sous-)Commission paritaire n°:
202.00.00-00.00

Mise à jour: 08/05/2002
Début de validité: 01/01/2002
Fin validité: 31/12/2001

Au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire a été conclu le 19 décembre 2001 un accord-cadre. Cet accord a été déposé et enregistré auprès du Greffe des relations collectives de travail.

 

Cet accord contient une disposition concernant la prépension à 58 ans, à savoir :

 

« L’âge minimum pour la prépension conventionnelle après licenciement , visé à la CCT 17, est réduit à 58 ans pendant 3 ans à partir du 1er janvier 2002. »

 

Cet accord doit toutefois être encore traduit dans une convention collective de travail.

 

 


Historique
11/12/2013 31/12/2014 2201 Historique RCC 58 ans – Système cliquet
09/12/2011 31/12/2013 2201 2101 Prépension à 58 ans
11/12/2013 11/12/2013 2201 21 Chômage avec complément d'entreprise
01/01/2011 31/12/2011 2201 2101 Prépension à 58 ans
01/01/2008 31/12/2010 2201 2101 Prépension à 58 ans
01/01/2006 31/12/2007 2201 2101 Prépension à partir de 58 ans
01/07/2003 31/12/2005 2201 2101 Prépension à partir de 58 ans
01/01/2002 30/06/2003 2201 2101 Prépension à partir de 58 ans
01/01/2002 31/12/2001 2201 2101 Prépension à partir de 58 ans
01/04/1995 31/12/1996 2201 2102 Prépension à 55 ans