2201 2101 Prépension à 58 ans

(Sous-)Commission paritaire n°:
202.00.00-00.00

Mise à jour: 14/05/2012
Début de validité: 09/12/2011
Fin validité: 31/12/2013

Une convention collective de travail a été conclue le 9 décembre 2011 au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire concernant la prépension conventionnelle.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette CCT.

Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprises (prépension), nous vous renvoyons à notre brochure.

CHAPITRE I - CHAMP D'APPLICATION

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises relevant de la Commission paritaire des employés du commerce de détail alimentaire (CP 202), à l'exclusion de la Sous-commission paritaire des entreprises moyennes d'alimentation (CP 202.01).

CHAPITRE II - PREPENSION CONVENTIONNELLE

Article 2

L'âge minimum de la prépension conventionnelle, visée par la convention collective de travail n° 17, conclue au sein du Conseil national du travail le 19 décembre 1974 et par l'Arrêté royal du 7 décembre 1992, est fixé à 58 ans dans les conditions de l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant la prépension conventionnelle dans le cadre du Pacte de solidarité entre les générations (I), (M.B. 8 juin 2007).

Article 3

Le droit à l'indemnité complémentaire de prépension accordée aux travailleurs licenciés dans le cadre de la présente convention collective de travail, est maintenu à charge du dernier employeur lorsque les travailleurs reprennent une activité en tant que travailleur salarié ou en tant que travailleur indépendant dans les conditions et modalités fixées par la CCT n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement, telle que modifiée notamment par la CCT 17 tricies quater du 21 décembre 2010.

Article 4

Pour les travailleurs bénéficiant d'une réduction des prestations de travail à mi-temps ou à quatre cinquièmes temps et qui entrent dans le régime de prépension, l'indemnité complémentaire est calculée sur base du salaire mensuel brut que le travailleur aurait gagné s'il n'avait pas réduit ses prestations de travail et des allocations de chômage correspondant au régime de travail avant la prise du crédit-temps.

CHAPITRE III - DISPOSITIONS FINALES

Article 5

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 9 décembre 2011 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2013.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
09/12/2011
N° d'enregistrement
107749
Début de validité
09/12/2011
Fin validité
31/12/2013
Date de dépôt
16/12/2011
Date d'enregistrement
17/01/2012
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
02/02/2012
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/02/2013
Publié au Moniteur Belge du
31/05/2013
Mots clés
PRÉPENSION

Historique
11/12/2013 31/12/2014 2201 Historique RCC 58 ans – Système cliquet
09/12/2011 31/12/2013 2201 2101 Prépension à 58 ans
11/12/2013 11/12/2013 2201 21 Chômage avec complément d'entreprise
01/01/2011 31/12/2011 2201 2101 Prépension à 58 ans
01/01/2008 31/12/2010 2201 2101 Prépension à 58 ans
01/01/2006 31/12/2007 2201 2101 Prépension à partir de 58 ans
01/07/2003 31/12/2005 2201 2101 Prépension à partir de 58 ans
01/01/2002 30/06/2003 2201 2101 Prépension à partir de 58 ans
01/01/2002 31/12/2001 2201 2101 Prépension à partir de 58 ans
01/04/1995 31/12/1996 2201 2102 Prépension à 55 ans