Une convention collective de travail concernant l'emploi et la formation des groupes à risque a été conclue le 30 juin 2005 au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 27 juillet 2005 sous le n° 75730/CO/202. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 18 août 2005. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 12 décembre 2005 et publiée au Moniteur belge du 14 février 2006.

Nous vous donnons ci-après le texte intégral de ces deux CCT.

CCT du 30 juin 2005 concernant l'emploi et la formation des groupes à risque

CHAPITRE 1 - Champ d'application

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire (CP 202), à l'exception des employeurs et des employés tombant sous le champ d'application de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation (CP 202.01).

CHAPITRE II - Promotion de l'emploi des groupes à risque

Article 2

Cette convention exécute les dispositions du protocole d'accord sectoriel, signé au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire le 26 mai 2005.

Article 3

Un complément mensuel aux allocations de l'ONEM est octroyé par le Fonds social des entreprises d'alimentation à succursales multiples en cas d'utilisation du droit au crédit-temps à mi-temps dans les conditions et selon les modalités, définies à l'article 16 de la convention collective de travail du 2 juin 2005 relative au crédit-temps.

Le fonds social des magasins d'alimentation à succursales multiples octroie également une allocation d'adaptation de 123,45 Eur par mois aux employés du secteur pendant les 24 premiers mois d'incapacité définitive. Les modalités d'application de cette allocation sont fixées par le Conseil d'administratioon du Fonds social.

Article 4

Le Fonds social des entreprises d'alimentation à succursales multiples accorde des interventions financières dans le coût des initiatives de promotion de l'emploi, en particulier des groupes à risque tels que définis par l'article 173 de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales.

En vue du financement de ces interventions, les employeurs versent au Fonds social avant le 31 mars 2005 une cotisation de 0,30 % calculée sur base de quatre fois les salaires bruts des travailleurs du troisième trimestre 2004.

Les employeurs feront parvenir au Fonds social, avant le 1er janvier 2006 une copie des déclarations à l'Office National de Sécurité Sociale pour le premier trimestre. Ces déclarations font foi pour le calcul du montant de la cotisation due.

En vue du financement de ces interventions, les employeurs versent au Fonds social avant le 31 mars 2006 une cotisation de 0,30 % calculée sur base de quatre fois les salaires bruts des travailleurs du troisième trimestre de l'année 2005.

Les employeurs feront parvenir au Fonds social, avant le 1er janvier 2006 une copie des déclarations à l'Office National de Sécurité Sociale pour le troisième trimestre 2005. Ces déclarations font foi pour le calcul du montant de la cotisation due.

Les dispositions de l'article 15 de la convention collective de travail du 14 juillet 1976 instituant un Fonds de Sécurité d'Existence dénommé "Fonds social des entreprises d'alimentation à succursales multiples" et en fixant les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 17 décembre 1976, sont d'application.

Article 5

Le cas échéant, le Conseil d'administration du Fonds social des entreprises d'alimentation à succursales multiples peut prendre les décisions nécessaires pour modifier le montant des allocations pour l'emploi et la formation des groupes à risque.

CHAPITRE III - Dispositions finales

Article 6

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2005 et prend fin le 31 décembre 2006.