1903 Groupes à risque

(Sous-)Commission paritaire n°:
202.00.00-00.00

Mise à jour: 18/05/2020
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 31/12/2020

Cotisations :

  • 0,19 % pour 2019;
  • 0,21 % pour 2020.

Perception : Fonds social.

Une convention collective de travail concernant l'emploi et la formation des groupes à risque a été conclue le 12 février 2020 au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire (n° 157722/CO/202).

1. Cotisations

2019 : 0,19 % de la masse salariale (4 x 3e trimestre 2018).

Les employeurs feront parvenir au Fonds social, avant le 1er janvier 2019 une copie des déclarations à l'O.N.S.S. pour le troisième trimestre 2018. Ces déclarations font foi pour le calcul du montant de la cotisation due.

2020 : 0,21 % de la masse salariale (4 x 3e trimestre 2019).

Les employeurs feront parvenir au Fonds social, avant le 1er janvier 2020 une copie des déclarations à l'O.N.S.S. pour le troisième trimestre 2019. Ces déclarations font foi pour le calcul du montant de la cotisation due.

2. Interventions

  • Groupes à risque.
  • Complément crédit-temps, allocation incapacité définitive, intervention coût garde d'enfant, prime à l'embauche jeunes moins de 26 ans groupes à risque : voir chapitre 20.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
12/02/2020
N° d'enregistrement
157722
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
26/02/2020
Date d'enregistrement
19/03/2020
Hors du champ d'application
Employeurs et employés tombant sous le champ d'applucation de la sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation (202.01)
Sujet
emploi et formation des groupes à risque
MB Avis Dépôt
30/03/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/11/2020
Publié au Moniteur Belge du
14/01/2021
Mots clés
SALAIRES, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, RECRUTEMENT, GROUPES À RISQUE, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
01/01/2021 31/12/2022 1903 Groupes à risque
01/01/2019 31/12/2020 1903 Groupes à risque
01/01/2017 31/12/2018 1903 4802 Emploi et Formation des groupes à risque
01/01/2017 31/12/2016 1903 4802 Emploi et Formation des groupes à risque
01/01/2015 31/12/2016 1903 4802 Emploi et Formation des groupes à risque
01/01/2015 31/12/2014 1903 4802 Emploi et Formation des groupes à risque
01/01/2013 31/12/2014 1903 4802 Emploi et Formation des groupes à risque
01/01/2011 31/12/2012 1903 4802 Groupes à risque
01/01/2011 31/12/2010 1903 4802 Groupes à risque
01/01/2009 31/12/2010 1903 4802 Groupes à risque
01/01/2007 31/12/2008 1903 4802 Groupes à risque
01/01/2005 31/12/2006 1903 4802 Groupes à risque
01/01/2002 31/12/2005 1903 Groupes à risque
01/01/2002 31/12/2004 1903 4802 Groupes à risque
01/01/1999 31/12/2001 1903 4802 Groupes à risque