Une convention collective de travail concernant l'emploi et la formation des groupes à risque a été conclue le 27 aôut 2007 au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 1er octobre 2007 sous le n° 84929/CO/202. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 15 octobre 2007.

Elle a été modifiée par une CCT du 4 février 2009.

Nous vous donnons ci-après le texte intégral de cette CCT telle que modifiée par la CCT du 4 février 2009.

CCT du 27 août 2007 concernant l'emploi et la formation des groupes à risque

CHAPITRE 1 - Champ d'application

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire (CP 202), à l'exception des employeurs et des employés tombant sous le champ d'application de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation (CP 202.01).

CHAPITRE II - Promotion de l'emploi des groupes à risque

Article 2

Cette convention exécute les dispositions du protocole d'accord sectoriel, signé au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire le 16 mai 2007 et transposé dans la CCT du 27 aôut 2007.

Article 3

Un complément mensuel aux allocations de l'ONEM est octroyé par le Fonds social des entreprises d'alimentation à succursales multiples en cas d'utilisation du droit au crédit-temps à mi-temps dans les conditions et selon les modalités, définies à l'article 16 de la convention collective de travail du 27 aôut 2007 relative au crédit-temps.

Le fonds social des magasins d'alimentation à succursales multiples octroie également une allocation d'adaptation de 123,45 Eur par mois aux employés du secteur pendant les 24 premiers mois d'incapacité définitive.

Article 4

Le Fonds social des entreprises d'alimentation à succursales multiples accorde des interventions financières dans le coût des initiatives de promotion de l'emploi, en particulier des groupes à risque tels que définis par l'article 173 de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales et en application de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses, publiée au Moniteur belge le 28 décembre 2006, Chapitre VIII, section 1ère, et de son arrêté d'exécution du 19 mars 2007 activant l'effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque et l'effort au profit de l'accompagnement et suivi actif des chômeurs pour la période 2007-2008, publié au Moniteur belge le 28 mars 2007..

En vue du financement de ces interventions, les employeurs versent au Fonds social avant le 31 mars 2007 une cotisation de 0,285 % calculée sur base de quatre fois les salaires bruts des travailleurs du troisième trimestre 2006.

Les employeurs feront parvenir au Fonds social, avant le 1er janvier 2008 une copie des déclarations à l'Office National de Sécurité Sociale pour le premier trimestre. Ces déclarations font foi pour le calcul du montant de la cotisation due.

En vue du financement de ces interventions, les employeurs versent au Fonds social avant le 31 mars 2008 une cotisation de 0,34 % calculée sur base de quatre fois les salaires bruts des travailleurs du troisième trimestre de l'année 2007.

Les employeurs feront parvenir au Fonds social, avant le 1er janvier 2008 une copie des déclarations à l'Office National de Sécurité Sociale pour le troisième trimestre 2007. Ces déclarations font foi pour le calcul du montant de la cotisation due.

Les dispositions de l'article 15 de la convention collective de travail du 22 mars 2007 instituant un Fonds de Sécurité d'Existence dénommé "Fonds social des entreprises d'alimentation à succursales multiples" et en fixant les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal sont d'application.

Article 5

Le montant des allocations pour l'emploi et la formation des groupes à risque est fixé, sur proposition du Conseil d'administration du Fonds social des entreprises d'alimentation à succursales multiples, par convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal.

CHAPITRE III - Dispositions finales

Article 6

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2007 et prend fin le 31 décembre 2008.