Une convention collective de travail concernant l'emploi et la formation des groupes à risque a été conclue le 9 décembre 2011 au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 17 janvier 2012 sous le n° 107748/CO/202. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 2 février 2012.

La CCT entre en vigueur le 1er janvier 2011 et cesse d’être en vigueur le 31 décembre 2012.

Nous vous donnons ci-après le texte intégral de cette CCT.

CCT du 9 décembre 2011 concernant l'emploi et la formation des groupes à risque

CHAPITRE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire (CP 202), à l'exception des employeurs et des employés tombant sous le champ d'application de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation (CP 202.01). 

CHAPITRE 2 - PROMOTION DE L'EMPLOI DES GROUPES A RISQUE 

Article 2 

La présente convention collective de travail est conclue en exécution de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses, publiée au Moniteur belge le 28 décembre 2006 . 

Les partenaires sociaux s'engagent à adapter la présente convention en cas de modification de la législation afin de mettre le secteur en conformité avec ses obligations concernant les groupes à risque mentionnés dans la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses, publiée au Moniteur belge le 28 décembre 2006. 

Cette convention exécute les dispositions de l'accord sectoriel 2011-2012. 

Article 3 

Un complément mensuel aux allocations de l'ONEM est octroyé par le Fonds social des entreprises d'alimentation à succursales multiples en cas d'utilisation dudroit au crédit-temps à mi-temps dans les conditions et selon les modalités définies à l'article 17 de la convention collective de travail du 9 décembre 2011 relative au crédit-temps. 

Le Fonds social des magasins d'alimentation à succursales multiples octroie également une allocation d'adaptation de 123,95 EUR par mois aux employés du secteur pendant les 24 premiers mois d'incapacité définitive. 

Article 4 

Le Fonds social des entreprises d'alimentation à succursales multiples accorde des interventions financières dans le coût des initiatives de promotion de l'emploi, en particulier des groupes à risque tels que définis par la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses, publiée au Moniteur belge le 28 décembre 2006. 

En vue du financement de ces interventions, les employeurs versent au Fonds social avant le 31 mars 2011 une cotisation de 0,335 p.c., calculée sur base de quatre fois les salaires bruts des travailleurs du troisième trimestre 2010. 

Les employeurs feront parvenir au Fonds social, avant le 1er janvier 2011 une copie des déclarations à l'Office national de sécurité sociale pour le troisième trimestre 2010. Ces déclarations font foi pour le calcul du montant de la cotisation due. 

En vue du financement de ces interventions, les employeurs versent au Fonds social avant le 31 mars 2012 une cotisation de 0,335 p.c. calculée sur base de quatre fois les salaires bruts des travailleurs du troisième trimestre de l'année 2011. 

Les employeurs feront parvenir au Fonds social, avant le 1er janvier 2012 une copie des déclarations à l'Office national de sécurité sociale pour le troisième trimestre 2011. Ces déclarations font foi pour le calcul du montant de la cotisation due. 

Les dispositions de l'article 15 de la convention collective de travail du 22 mars 2007 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social des entreprises d'alimentation à succursales multiples" et en fixant les statuts, rendue obligatoire par Arrêté royal, sont d'application. 

Article 5 

Le montant des allocations pour l'emploi et la formation des groupes à risque est fixé, sur proposition du Conseil d'administration du Fonds social des entreprises d'alimentation à succursales multiples, par convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal. 

CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS FINALES 

Article 6 

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2011 et s'achève au 31 décembre 2012.