Convention collective de travail du 4 juillet 2002 relative à la cotisation au fonds social

CHAPITRE Ier – Champ d’application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant à la compétence de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant (CP 201).

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par employés : les employés masculins et féminins.

Article 2

Les conventions collectives de travail du 26 janvier 2001 et du 15 juin 2001 relatives à la cotisation au fonds social du commerce de détail indépendant sont abrogées.

CHAPITRE II – Cotisation au fonds social

Article 3

A partir du 1er janvier 2001, la cotisation totale au Fonds de sécurité d'existence est portée à 0,10 % pour toutes les entreprises.

Pour les entreprises du secteur non-alimentaire (code Nace 52121 et 52122 et de 52320 jusqu'au 52740 inclus) qui occupent 20 personnes ou plus (nombre de travailleurs indiqué sur la déclaration ONSS du 30 juin de l'année précédente) ;

la cotisation totale pour le Fonds social de sécurité d'existence est portée à 0,50 %.

Les cotisations sont perçues par l'Office National de Sécurité sociale selon ses propres modalités de perception.

CHAPITRE III – Cotisation en faveur de la mise à l’emploi des groupes à risque

Article 4

A partir du 1er janvier 2001, la cotisation des employeurs en faveur de la mise l'emploi des groupes à risque est fixée à 0,10 % du salaire total des employés visé à l'article 23 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

Article 5

Le Fonds social n° 201, établi au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, est chargé de fixer les modalités d'exécution et d'utilisation des recettes de la cotisation de 0,10 % destinée à la mise à l'emploi des groupes à risque et ce, de la façon suivante :

-         un tiers de la masse salariale pour l'octroi d'une allocation aux travailleurs du secteur pour l'accueil des enfants en bas âge ;

-         un tiers de la masse salariale pour la formation professionnelle ;

-         un tiers de la masse salariale pour les primes à l'emploi.

CHAPITRE IV –   Cotisation pour le financement du fonctionnement des organes régionaux de concertation

Article 6

A partir du 1er janvier 2001, la cotisation prévue pour le financement du fonctionnement des organes régionaux de concertation est fixée à 0,40 % pour les employeurs appartenant au secteur non-alimentaire (code Nace 52121 et 52122 et de 52320 jusqu'au 52740 inclus) qui occupent 20 personnes ou plus (nombre de travailleurs indiqué sur la déclaration ONSS du 30 juin de l'année précédente).

CHAPITRE V – Dispositions finales

Article 7

La présente convention collective de travail entre en vigueur au 1er janvier 2001 et elle est conclue pour la période jusqu'au 31 décembre 2002 inclus.