Une convention collective de travail concernant es cotisations dues au fonds de sécurité d’existence institué au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant a été conclue le 14 décembre 2012 au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant. (enregistrée le 1 février 2013 sous le n° 113211/CO/201).

Texte de la CCT

Chapitre I - Champ d'application

Article 1

§1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et employés des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant.

§2. Le nombre de travailleurs est déterminé de la même manière que celle prévue à l'article 38, §3, 9° de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

§3. On entend par "employés", les employés et les employées.

Chapitre II - Cotisation au Fonds Social

Article 2

§1. A partir du 1er janvier 2013, la cotisation totale au Fonds de sécurité d'existence (ci-après dénommé le Fonds Social n°201), institué par la convention collective de travail du 24 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 17 avril 1992, publié au Moniteur Belge le 3 juin 1992 (enregistrée sous le n° 28518), est portée à 0,10 p.c. pour toutes les entreprises.

§2. Pour les entreprises du secteur non-alimentaire (code Nace 47192 et 47191 et celui de 47740 jusqu'au 47789 inclus) qui occupent 20 travailleurs ou plus, la cotisation totale pour le Fonds Social n° 201 est portée à 0,50 p.c..

§3. Les cotisations sont perçues par l'Office National de Sécurité Sociale selon ses propres modalités de perception.

Chapitre III - Cotisation en faveur de la mise à l'emploi des groupes à risque

Article 3

A partir du 1er janvier 2013, la cotisation des employeurs en faveur de la mise à l'emploi des groupes à risque est fixée à 0,10 p.c. du salaire total des employés, visé à l'article 23 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

Article 4

Le Fonds Social n°201, établi au sein de la Commission Paritaire du commerce de détail indépendant, est chargé de fixer les modalités d'exécution et d'utilisation des recettes de la cotisation de 0,10 p.c. destinée à la mise à l'emploi des groupes à risque et ce, de la façon suivante:

- un tiers de la masse salariale pour l'octroi d'une allocation aux travailleurs du secteur pour l'accueil des enfants en bas âge de même que pour l'octroi d'une prime aux travailleur à partir de 55 ans qui réduisent leurs prestations de travail d'1/5;

- un tiers de la masse salariale pour la formation professionnelle;

- un tiers de la masse salariale pour les primes à l'emploi.

Chapitre IV - Cotisation pour le financement du fonctionnement des organes régionaux de concertation

Article 5

A partir du 1 janvier 2013, la cotisation prévue pour le financement du fonctionnement des organes régionaux de concertation est fixée à 0,40 p.c. pour les employeurs appartenant au secteur non-alimentaire (code Nace 47192 et 47191 et celui de 47740 jusqu'au 47789 inclus) qui occupent 20 travailleurs ou plus.

Chapitre V - Durée

Article 6

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2013 et cesse de l'être le 31 décembre 2013.