Les cotisations dues pour l’année 2004 au fonds de sécurité d’existence institué au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant ont été fixées par une C.C.T. du 13 novembre 2003 (enregistrée le 12.12.2003 sous le n° 68.984/CO/201 et rendue obligatoire par A.R. du 12.05.2004 – M.B. 28.06.2004)

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions utiles de cette convention collective de travail.

C.C.T. du 13 novembre 2003 -  Cotisation au Fonds social

CHAPITRE I – Champ d’application

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant à la compétence de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant (CP 201).

On entend par "employés", les employés et employées.

CHAPITRE II – Cotisation au Fonds social

Article 2

§1        A partir du 1er janvier 2004, la cotisation totale au Fonds de sécurité d'existence (ci-après dénommé le Fonds social n° 201), institué par la convention collective de travail du 24 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 17 avril 1992, publié au Moniteur belge le 3 juin 1992 (enregistrée sous le n° 28518), est portée à 0,10 p.c. pour toutes les entreprises.

§2        Pour les entreprises du secteur non alimentaire (code Nace 52121 et 52122 et de 52320 jusqu'au 52740 inclus) qui occupent 20 personnes ou plus (nombre de travailleurs indiqué sur la déclaration à l'Office National de la Sécurité Sociale du 30 juin de l'année précédente), la cotisation totale pour le Fonds social n° 201 est portée à 0,50 p.c.

§3        Les cotisations sont perçues par l'Office National de Sécurité sociale selon ses propres modalités de perception.

Article 3

A partir du 1er janvier 2004, la cotisation des employeurs en faveur de la mise à l'emploi des groupes à risque est fixée à 0,10 p.c. du salaire total des employés visé à l'article 23 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

Article 4

Le Fonds social n° 201, établi au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, est chargé de fixer les modalités d'exécution et d'utilisation des recettes de la cotisation de 0,10 p.c. destinée à la mise à l'emploi des groupes à risque et ce, de la façon suivante :

-         un tiers de la masse salariale pour l'octroi d'une allocation aux travailleurs du secteur pour l'accueil des enfants en bas âge ;

-         un tiers de la masse salariale pour la formation professionnelle ;

-         un tiers de la masse salariale pour les primes à l'emploi.

CHAPITRE III – Cotisation pour le financement du fonctionnement des organes régionaux de concertation

Article 5

A partir du 1er janvier 2004, la cotisation prévue pour le financement du fonctionnement des organes régionaux de concertation est fixée à 0,40 p.c. pour les employeurs appartenant au secteur non alimentaire (code Nace 52121 et 52122 et de 52320 jusqu'au 52740 inclus) qui occupent 20 personnes ou plus (nombre de travailleurs indiqué sur la déclaration à l'Office National de la Sécurité Sociale du 30 juin de l'année précédente).

CHAPITRE V - Dispositions abrogatoires

Article 6

§1        La convention collective de travail du 4 juillet 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la cotisation au Fonds social, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 3 juin 2003, publié au Moniteur belge le 25 août 2003 (enregistrée sous le n° 64131) est abrogée.

§2        La convention collective de travail du 9 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la cotisation au Fonds social (enregistrée sous le n° 66263) est abrogée .

CHAPITRE VI – Durée

Article 7

La présente convention collective de travail entre en vigueur au 1er janvier 2004 et elle est conclue pour la période jusqu'au 31 décembre 2004 inclus.