1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations

(Sous-)Commission paritaire n°:
201.00.00-00.00

Mise à jour: 09/10/2018
Début de validité: 01/08/2017

Cotisations : 0,40% (fonctionnement des organes régionaux de concertation, secteur non-alimentaire, +20 travailleurs).

Perception : par l'O.N.S.S.

Une convention collective de travail relative à la cotisation au Fonds Social a été conclue le 4 septembre 2017 au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant (n° 142101/CO/201).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
04/09/2017
N° d'enregistrement
142101
Début de validité
01/08/2017
Fin validité
-
Date de dépôt
19/09/2017
Date d'enregistrement
19/10/2017
Sujet
cotisation au fonds social
MB Avis Dépôt
03/11/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
25/03/2018
Publié au Moniteur Belge du
13/04/2018
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Historique
01/08/2017 31/12/2999 1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations
01/01/2013 31/07/2017 1902 1901 Fonds de sécurité d'existence - Cotisation
01/01/2013 31/12/2012 1902 1901 Fonds de sécurité d'existence - Cotisation
01/01/2012 31/12/2012 1902 1901 Fonds de sécurité d'existence - Cotisation
01/01/2011 31/12/2011 1902 19 La cotisation au Fonds de sécurité d'existence pour 2011
01/01/2011 01/01/2011 1902 19 La cotisation au Fonds de sécurité d'existence pour 2011
01/01/2010 31/12/2010 1902 19 La cotisation au Fonds de sécurité d'existence pour 2010
01/01/2008 31/12/2009 1902 19 La cotisation au Fonds de sécurité d'existence pour les années 2008-2009
01/01/2007 31/12/2007 1902 19 La cotisation au Fonds de sécurité d'existence pour les années 2007-2008
01/01/2006 31/12/2006 1902 19 Fonds de sécurité d'existence
01/01/2005 31/12/2005 1902 19 Fonds de sécurité d'existence
01/01/2004 31/12/2004 1902 19 Fonds de sécurité d'existence
01/01/2003 31/12/2003 1902 19 Fonds de sécurité d'existence
01/01/2001 31/12/2002 1902 19 Fonds de sécurité d'existence
01/01/1993 31/12/2000 1902 19 Fonds de sécurité d'existence