05 Prime de fin d'année

(Sous-)Commission paritaire n°:
201.00.00-00.00

Mise à jour: 21/12/2023
Début de validité: 01/01/2024

Une convention collective de travail relative à la prime de fin d’année a été conclue le 20 janvier 2022 au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant (n° 172548/CO/201). Elle a été modifiée par la CCT du 30 novembre 2023 (n° 184677/CO/201).

1. Conditions d'octroi

Employés se trouvant dans les conditions suivantes :

• être en service au 31 décembre de l'année de référence ou en crédit-temps/congé thématique, et;
• avoir 6 mois d'ancienneté au moins dans l'entreprise à cette même date.

2. Qui paye la prime de fin d'année ?

L'employeur.

3. Date de paiement

Entre le 15 et le 31 décembre.

4. Montant

• Employés occupés par l'entreprise pendant toute l'année de référence : 100 % du salaire mensuel;
  • si rémunération fixe : PFA calculée sur la base de la moyenne de la rémunération effectivement perçue pour toutes les prestations fournies au cours de l'année concernée;
  • si rémunération totalement ou partiellement variable (commissions) : PFA calculée sur la moyenne des rémunérations brutes fixes et variables payées au cours de l'année concernée.
• Autres employés (si au moins 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise) : en fonction des jours réellement prestés et assimilés (comme dans la législation relative aux vacances annuelles). Nouveauté depuis 2022 (avant : 1/12è par mois complet d'occupation).
• Employés à temps partiels : mêmes droits que ceux occupés à temps plein mais au prorata de la durée du travail presté.

5. Période de référence

Année civile.

6. Prime de fin d'année proratisée

Dans quels cas ?

Entrée en service pendant la période de référence ?	OUI (si 6 mois d’ancienneté)
Licenciement HORS motif grave ?	OUI (si 6 mois d'ancienneté)
Licenciement POUR motif grave ?	NON
Fin du contrat pour force majeure médicale ?	OUI (si 6 mois d'ancienneté)
Fin de contrat de commun accord ?	OUI (si 6 mois d'ancienneté)
Fin de contrat à durée déterminée ou pour un travail nettement défini ?	OUI (si 6 mois d'ancienneté)
Démission ?	NON
Fin de contrat pour départ en RCC ?	OUI (si 6 mois d'ancienneté)
Fin de contrat pour départ à la pension ?	OUI (si 6 mois d'ancienneté)
En crédit-temps ou congé thématique au moment du paiement	OUI (prorata en fonction du nombre de mois effectivement prestés)

Quid en cas de mois incomplet ?

La prime est calculée en fonction des jours réellement prestés et assimilés (comme dans la législation relative aux vacances annuelles) dans l'année de référence respective.

7. Absences assimilées à des prestations

Texte CCT (nouveau depuis le 1er janvier 2024): "Le montant de la prime de fin d'année ne peut être réduit pour des absences en raison de prise de congé annuel, jours fériés légaux, jours d'inactivité fixés par CCT, petit chômage, congé pour raisons impérieuses, maladie professionnelle ou accident de travail.

Pour maximum 60 jours par an d'absence pour maladie ou accident, de repos d'accouchement ou congé de paternité pour le travailleur dont la femme est dans l'impossibilité de prendre le repos d'accouchement, le montant de la prime de fin d'année ne sera pas réduit non plus".

TYPE D’ABSENCE	ASSIMILÉE	MODALITÉS
Absence injustifiée	NON
Accident du travail	OUI
Accident privé	OUI	60 jours (y compris le repos de maternité, le congé de paternité conversion et la maladie privée).
Chômage temporaire accident technique	NON
Chômage temporaire intempéries	NON
Chômage temporaire raisons économiques	NON
Chômage temporaire force majeure	NON
Congé d’adoption	OUI
Congé de paternité : Sens strict (conversion congé maternité) : Sens large (10 jours) :	OUI OUI	60 jours (y compris le repos de maternité, l'accident privé et la maladie privée).
Congé de recherche d’emploi
	OUI
Congé-éducation	OUI
Congé pour raisons impérieuses (CCT n° 45)	OUI
Congé réduction du temps de travail	OUI
Congés thématiques	NON
Congé politique	NON
Congé prophylactique	NON
Congé sans solde	NON
Crédit-temps	NON
Détention préventive	NON
Force majeure	NON
Formation syndicale	OUI
Grèves et lock-out	NON
Jours d'inactivité fixés par la CCT	OUI
Jours fériés extra-légaux	OUI
Jours fériés légaux	OUI
Maladie privée	OUI	60 jours (y compris le repos de maternité, le congé de paternité conversion et l'accident privé).
Maladie professionnelle	OUI
Petits chômages	OUI
Promotion sociale	OUI
Repos compensatoire (heures supplémentaires)	OUI
Repos de maternité	OUI	60 jours (y compris le congé de paternité conversion, l'accident privé et la maladie privée).
Service militaire	NON
Suspension de commun accord	NON
Vacances annuelles	OUI
Vacances européennes	OUI
Vacances extra-légales	OUI
Vacances jeunes et seniors	OUI

8. Remarques particulières

La PFA n'est pas due dans les entreprises où des avantages analogues effectivement payés dans le courant de l'année atteignent ou dépassent déjà ces montants.

9. Dispositions pratiques

Nous attirons l'attention des employeurs affiliés au Group S - Secrétariat social A.S.B.L. sur le fait que sur les relevés de prestations (papiers, électroniques ou en ligne) établis pour le paiement de la prime de fin d'année, seuls sont mentionnés les employés qui sont en service.

Le cas échéant, il leur faudra ajouter les employés qui ont quitté l'entreprise et auraient droit à la prime de fin d'année.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 20/01/2022	N° d'enregistrement 172548	Début de validité 01/01/2022	Fin validité -
Date de dépôt 20/01/2022		Date d'enregistrement 09/05/2022
Sujet Prime de fin d'année
MB Avis Dépôt 20/05/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 15/12/2022		Publié au Moniteur Belge du 22/03/2023
Mots clés PRIME DE FIN D'ANNÉE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE
Texte corrigé le 11/05/2022

Date CCT 30/11/2023	N° d'enregistrement 184677	Début de validité 01/01/2024	Fin validité -
Date de dépôt 05/12/2023		Date d'enregistrement 18/12/2023
Sujet Prime de fin d'année
MB Avis Dépôt 16/01/2024		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés PRIME DE FIN D'ANNÉE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE
Texte corrigé le 21/12/2023

Historique
01/01/2024	31/12/2050	05 Prime de fin d'année
01/01/2022	31/12/2023	05 Prime de fin d'année
23/10/2019	31/12/2021	05 Prime de fin d'année
01/08/2017	22/10/2019	05 Prime de fin d'année
01/01/2012	31/07/2017	05 Prime de fin d'année
01/01/2012	01/01/2012	05 Prime de fin d'année
01/09/2005	31/12/2011	05 Prime de fin d'année
01/10/2001	31/12/2003	05 Prime de fin d'année
01/01/2004	31/08/2005	05 Prime de fin d'année
01/01/1999	30/09/2001	05 Prime de fin d'année