Une convention collective de travail fixant les conditions de travail et de rémunération a été conclue le 4 juillet 2002 au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant. Cette CCT a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 8 octobre 2002 sous le numéro 64.130/CO/201. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 19 octobre 2002.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives à la prime de fin d'année suivies de quelques dispositions pratiques.

Texte de la CCT

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant à la compétence de la  Commission paritaire du commerce de détail indépendant (CP 201).

Pour l’application de la présente convention collective de travail, on entend par "employés" : les employés masculins et féminins.

Pour l’application de la présente convention collective de travail, on entend par « entreprise occupant plus ou moins de 20 travailleurs », l’entreprise qui occupe au 30 juin de l’année précédente le nombre indiqué de travailleurs pour lesquels une déclaration a été introduite auprès de l’Office national de sécurité sociale.

(…)

CHAPITRE V - Prime de fin d’année

A. Conditions d’attribution

Article 40

Une prime de fin d'année est attribuée aux employés en service le 31 décembre de l'année de référence et ayant à cette même date une ancienneté de six mois au moins dans l'entreprise.

Article 41

Lorsqu’ils quittent l’entreprise avant la date de paiement de la prime de fin d’année prévue par la présente convention collective de travail, les travailleurs ont également droit à une prime de fin d’année. Cette prime est calculée au prorata des mois travaillés dans l’année de référence respective et pour autant qu’ils ont au moment de leur départ, une ancienneté d’au mois six mois dans l’entreprise.

Cette prime de fin d’année n’est pas due en cas de licenciement pour motif grave, ni dans le cas où l’employé démissionne lui-même.

B. Montant

Article 42

Le montant de la prime de fin d’année est fixé :

1.       pour les employés qui ont été occupés dans l'entreprise pendant toute l'année de référence, à 100 % de la rémunération mensuelle.

2.       pour les autres employés qui ont au moins six mois d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre de l'année de référence, à un douzième de la prime de fin d'année précitée par mois entier d'occupation.

Article 43

Le montant de la prime de fin d'année peut être réduit au prorata des absences qui se sont produites au cours de l'année, autres que celles résultant de l'application des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en matière de vacances annuelles, de jours fériés, de petits chômages, de maladie professionnelle, d'accident du travail. Pour les trente premiers jours de maladie, d'accident ou de repos d'accouchement, le montant visé n'est toutefois pas réduit.

C. Mode de calcul

1.      Employés dont la rémunération est fixe

Article 44

Pour les employés dont la rémunération est fixe, la prime de fin d'année est calculée sur la rémunération brute afférente au mois de décembre de l'année concernée.

2.      Gérants et employés rémunérés totalement ou partiellement à la commission

Article 45

Pour les gérants et les employés qui sont rémunérés totalement ou partiellement à la commission, la prime de fin d'année est calculée sur la moyenne des rémunérations brutes fixes et variables payées au cours de l'année concernée.

D. Exclusions

Article 46

Les dispositions du présent chapitre ne  s'appliquent pas :

1.       aux entreprises qui accordent dans le courant de l'année concernée, un avantage au moins équivalent, quelle que soit sa dénomination, soit sous forme de prime conventionnelle, soit à titre de libéralité;

2.       aux entreprises réglant à leur niveau par convention les rémunérations et autres conditions de travail des employés pour autant que les avantages consentis par la convention d'entreprise visée soient globalement au moins équivalents aux avantages prévus par la présente convention collective de travail.

E. Date de paiement

Article 47

Le montant de la prime de fin d'année est exigible et doit être payé entre le 15 et le 31 décembre de chaque année au plus tard.

CHAPITRE VI - Dispositions finales

Article 48

Les travailleurs occupés à temps partiel ont les mêmes droits que ceux occupés à temps plein au prorata de la durée du travail presté.

Article 49

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er octobre 2001 et est conclue pour une durée indéterminée.

Article 50

Elle ne peut être dénoncée que par une des parties signataires et ce moyennant un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant et aux organisations signataires de la présente convention collective de travail.

Article 51

Ce préavis prend cours le premier jour du mois suivant celui au cours duquel il est notifié.

Article 52

L’organisation qui prend l’initiative de la dénonciation doit en indiquer les motifs et déposer simultanément des propositions constructives que les autres organisations s’engagent à discuter au sein de la commission paritaire dans le délai d’un mois de la réception.

Article 53

En cas de non-conclusion à l’expiration du délai de préavis, les avantages et les obligations découlant de la présente convention collective de travail continuent à avoir leurs effets envers les employeurs et les employés visés à l’article 1er, jusqu’au moment de la conclusion d’une nouvelle convention collective de travail avec un maximum de douze mois, prenant cours à l’expiration du délai de préavis.

Article 54

La convention collective de travail du 6 juillet 1999 fixant les conditions de travail et de rémunération (arrêté royal du 26 février 2002, Moniteur belge du 23 avril 2002) est abrogée.

Dispositions pratiques

Nous attirons l'attention des affiliés au GROUPE S - Secrétariat Social asbl, sur le fait que sur les relevés de prestations préparés, établis pour le paiement de la prime de fin d'année, seuls sont mentionnés les employés qui sont en service.

Le cas échéant, il leur faudra ajouter les employés qui ont quitté l'entreprise et auraient droit à la prime de fin d'année sur base des dispositions de la CCT.