2801 Crédit-temps avec motif

(Sous-)Commission paritaire n°:
126.00.00-00.00

Mise à jour: 14/01/2022
Début de validité: 01/01/2021
Fin validité: 31/12/2021

1. Généralités

Une convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise doit être prévue pour autoriser l’accès et déterminer la durée possible du droit au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps pour les motifs suivants :

• prendre soin d’un enfant de moins de 8 ans ;
• octroyer des soins palliatifs ;
• assister ou octroyer une assistance médicale à un membre du ménage ou de la famille jusqu’au 2ème degré gravement malade ;
• suivre une formation reconnue.

Attention :

• pour les motifs 1 à 3, la durée maximale du droit au crédit-temps et aux allocations d’interruption est de 51 mois ;
• pour le motif 4 (formation), la durée maximale du droit au crédit-temps et aux allocations d’interruption est de 36 mois ;
• la durée maximale du crédit-temps pour les motifs précités dépend donc de la C.C.T. applicable dans le secteur ou dans l’entreprise. Nous vous conseillons de bien lire son contenu pour pouvoir déterminer la durée possible. 

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

NB : si une CCT sectorielle ou d’entreprise avait été conclue avant le 01.09.2012, dans le cadre de la C.C.T. n° 77bis, pour étendre le droit au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps au-delà d’un an, cette C.C.T. permet d’obtenir le droit complémentaire au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps pour les motifs précités sans que cela ne puisse dépasser 36 ou 51 mois maximum.

2. CP 126

Sont exclus du droit à une diminution de carrière de 1/5e :

• les ouvriers/ouvrières qui exercent une fonction déterminée par l'employeur, dont l'absence dans l'organisation du travail peut difficilement être compensée. Au cas où un différend se ferait jour au sujet de la liste de fonctions établie par l'employeur au niveau de l'entreprise, la partie la plus diligente peut soumettre le différend au comité de conciliation au sein de la Commission paritaire ;
• les ouvriers/ouvrières occupé(e)s habituellement exclusivement la nuit ou le week-end ;
• les ouvriers/ouvrières occupé(e)s dans des équipes successives dans un régime de travail en continu.

Un régime de travail en continu est une forme d'organisation du travail dans laquelle la production se poursuit sans discontinuer pendant toute l'année, hormis une interruption pour fermeture collective en raison des vacances annuelles.

• l'ouvrier/ouvrière qui poursuit une activité indépendante ou l'ouvrier/ouvrière qui commence une activité rémunérée ou indépendante, étend une activité rémunérée ou indépendante supplémentaire existante ou exerce une activité indépendante depuis plus d'un an.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 19/10/2021	N° d'enregistrement 168581	Début de validité 01/01/2021	Fin validité 31/12/2021
Date de dépôt 09/11/2021		Date d'enregistrement 30/11/2021
Sujet Crédit-temps
MB Avis Dépôt 22/12/2021		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 23/03/2022		Publié au Moniteur Belge du 10/05/2022
Mots clés CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE
Texte corrigé le 03/12/2021

Historique
01/01/2022	31/12/2050	2801 Crédit-temps avec motif
01/01/2021	31/12/2021	2801 Crédit-temps avec motif
01/01/2019	31/12/2020	2801 Crédit-temps avec motif
01/01/2017	31/12/2018	2801 Crédit-temps avec motif
01/01/2015	31/12/2016	2801 Crédit-temps avec motif
01/01/2015	31/12/2014	2801 Crédit-temps avec motif
01/01/2014	31/12/2014	2801 Crédit-temps avec motif
01/01/2007	31/12/2013	2801 28 Crédit-temps (interruption de la carrière professionnelle)
01/01/2005	31/12/2006	2801 28 Crédit-temps (interruption de la carrière professionnelle)
01/01/1997	31/12/2004	2801 28 Interruption de la carrière professionnelle