1201 Intervention patronale dans les frais de transport
(Sous-)Commission paritaire n°:
118.00.00-00.00,
118.01.00-00.00,
118.02.00-00.00,
118.03.00-00.00,
118.04.00-00.00,
118.05.00-00.00,
118.06.00-00.00,
118.07.00-00.00,
118.08.00-00.00,
118.09.00-00.00,
118.10.00-00.00,
118.11.00-00.00,
118.12.00-00.00,
118.13.00-00.00,
118.14.00-00.00,
118.15.00-00.00,
118.16.00-00.00,
118.17.00-00.00,
118.18.00-00.00,
118.19.00-00.00,
118.20.00-00.00,
118.21.00-00.00,
118.22.00-00.00
Mise à jour: 22/04/2009
Début de validité: 01/02/2009
Fin validité: 31/01/2011
Une convention collective de travail avait été conclue le 28 mai 2009 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des ouvriers. Elle était enregistrée sous le numéro 94779/CO/118 et l'avis de dépôt a été publié au Moniteur Belge du 23/10/2009.
Cette CCT est rendue obligatoire par un arrêté royal du 19 avril 2010 et publiée au Moniteur belge du 9 juin 2010.
Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette convention collective de travail. suivi d'un résumé des principales dispositions.
Convention collective de travail du 28 mai 2009
Chapitre I - Champ d'application
Article 1
§1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers de l'industrie alimentaire.
§2. Par "ouvriers" sont visés les ouvriers masculins et féminins.
Chapitre II - Intervention de l'employeur
Article 2
L'intervention de l'employeur dans les frais de déplacement des ouvriers est fixée comme suit:
a) Transport par chemin de fer (Société nationale des chemins de fer belges):
L'intervention de l'employeur dans le prix du titre de transport utilisé est calculée sur la base de la grille reprise dans l'article 3 de la convention collective de travail n° 19octies du 20 février 2009.
b) Transport en commun publics autres que les chemins de fer:
En ce qui concerne les transports en commun publics autres que les chemins de fer, l'intervention de l'employeur dans le prix des abonnements pour les déplacements atteignant 5 kilomètres, calculés à partir de la halte de départ, sera déterminée suivant les modalités fixées ci-après:
- lorsque le prix du transport est proportionnel à la distance, l'intervention de l'employeur dans le prix du titre de transport utilisé est calculée sur la base de la grille reprise dans l'article 3 de la convention collective de travail n° 19octies du 20 février 2009, sans toutefois excéder 75% du prix réel du transport;
- lorsque le prix est fixe quelle que soit la distance, l'intervention de l'employeur est déterminée de manière forfaitaire et s'élève à 71,8% du prix effectivement payé par le travailleur, sans toutefois excéder le montant de l'intervention de l'employeur calculé sur base de la grille reprise dans l'article 3 de la convention collective de travail n° 19octies pour une distance de 7 kilomètres.
c) Déplacements en vélo:
§1. A partir du 1er février 2009, l'indemnité vélo est égale au montant de l'intervention mensuelle de l'employeur dans les autres moyens de transport, majorée de 25%. Le montant de l'indemnité pour une distance de 1 et 2 kilomètres est un prorata du montant pour une distance de 3 kilomètres.
§2. Si, avant le 1er janvier 2006, l'ouvrier se rendait déjà en vélo au travail et percevait un montant, par jour effectivement preste, de 0,15€ par kilomètre pour la distance aller-simple s'élevant à minimum 1 kilomètre, ce système reste applicable s'il est plus avantageux que celui du §1.
Commentaire paritaire
Le montant de l'indemnité vélo, comme prévu dans le système qui est entré en vigueur au 1er février 2006, est repris dans le tableau ci-dessous, qui est applicable à partir du 1er février 2009. Ces montants ont été calculés sur base de la grille reprise en annexe de la présente convention collective de travail. Ces montants seront adaptés chaque fois que cette grille sera adaptée.
En vue de l'exonération fiscale et parafiscale de cette indemnité l'employeur prendra les mesures nécessaires pour pouvoir déterminer avec certitude le nombre de déplacements effectivement réalisés en vélo et le montant de l'indemnité vélo, exonéré de cotisations de sécurité sociale et de taxes.
L'indemnité prévue par ce point c) est bien une indemnité vélo et non pas une indemnité vélomoteur. Elle ne s'applique pas non plus aux personnes venant à pied au travail.
Nombre de KM |
Indemnité vélo |
1 |
7,25 |
2 |
14,50 |
3 |
21,75 |
4 |
23,75 |
5 |
25,50 |
6 |
27,25 |
7 |
29,00 |
8 |
30,50 |
9 |
32,50 |
10 |
33,75 |
11 |
36,25 |
12 |
37,50 |
13 |
38,75 |
14 |
41,25 |
15 |
42,50 |
16 |
44,38 |
17 |
46,25 |
18 |
47,50 |
19 |
50,00 |
20 |
51,25 |
d) Autres moyens de transport:
L'intervention de l'employeur est calculée sur base de la grille reprise en annexe de la présente convention collective de travail, à condition que la distance selon le trajet le plus court, entre le point de départ et le point d'arrivée s'élève à 5 kilomètres au moins.
Tous les deux ans, cette grille sera automatiquement et proportionnellement adaptée à l'augmentation des tarifs du train. Cette adaptation aura lieu pour la première fois au 1er février 2011.
Commentaire paritaire
Cette adaptation automatique et proportionnelle porte tous les deux ans le montant de l'intervention de l'employeur à 60% du prix de la carte-train pour une même distance.
Chapitre III - Moment du remboursement
Article 3
Le remboursement des frais de transport dont il est question dans la présente convention collective de travail devra être effectué au moins une fois par mois.
Article 4
Sans préjudice des dispositions prises dans la présente convention collective de travail, les conditions plus favorables en matière de transport et de remboursement des frais de transport au niveau de l'entreprise restent maintenues.
Article 5
Les modalités pratiques pour l'exécution de la présente convention collective de travail sont fixées au niveau de l'entreprise.
Chapitre IV - Durée de validité
Article 6
La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 6 juillet 2005 relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des ouvriers, rendue obligatoire par arrêté royal du 15 juin 2006 (Moniteur belge du 2 août 2006).
Elle produit ses effets le 1er février 2009 et est conclue pour une durée indéterminée.
La présente convention collective de travail peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de trois mois, par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la commission paritaire de l'industrie alimentaire.
Résumé
La présente réglementation peut être résumée comme suit :
Ayants droit
tous les ouvriers occupés dans une entreprise ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire
Moyens de transport
tous les moyens de transport publics et privés non organisés par l'employeur.
Montant
- transport par chemin de fer : sur base du barème du C.N.T.
-
transports en commun publics autre que chemins de fer :
- prix de transport proportionnel à la distance : sur base du barème sans excéder 75 % du prix réel;
- prix fixe quelle que soit la distance : 71,8 % du prix effectivement payé sans excéder le montant de l'intervention de l'employeur dans le prix de la carte-train pour une distance de 7 km. -
déplacements en vélo :
- intervention de 0,15 Euro /km et par journée prestée, pour la distance aller simple.
- A partir du 01/01/2006 : indemnité égale au montant de l’indemnité mensuelle de la carte train, majorée de 25 % . Le montant de l’indemnité pour une distance de 1 et 2 Km est un prorata du montant pour une distance de 3 Km. - autres moyens de transport : sur base du barème du C.N.T. - Transport privé
Distance
- transport par chemin de fer : quelle que soit la distance;
- autres moyens de transport publics ou privé : 5 km.
- vélo : 1 km (aller simple).
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
28/05/2009 |
N° d'enregistrement
94779 |
Début de validité
01/02/2009 |
Fin validité
01/02/2011 |
Date de dépôt
08/06/2009 |
Date d'enregistrement
07/10/2009 |
||
Sujet
intervention financière dans les frais de transport |
|||
MB Avis Dépôt
23/10/2009 |
Force obligatoire
- |
||
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/04/2010 |
Publié au Moniteur Belge du
09/06/2010 |
||
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT |
Historique | ||
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01/02/2024 | 31/12/2050 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles |
01/02/2023 | 31/01/2024 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles |
01/02/2022 | 31/01/2023 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles |
01/02/2021 | 31/01/2022 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles |
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01/02/2009 | 31/01/2011 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport |
01/01/2006 | 31/01/2009 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport |
01/01/2006 | 31/12/2005 | 1201 12 Intervention patronale dans les frais de transport |
01/06/2001 | 31/12/2005 | 1201 12 Intervention patronale dans les frais de transport |
01/01/2001 | 31/12/2001 | 1201 12 Intervention patronale dans les frais de transport |
01/06/1999 | 31/12/2000 | 1201 12 Intervention patronale dans les frais de transport |