1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
(Sous-)Commission paritaire n°:
118.00.00-00.00,
118.01.00-00.00,
118.02.00-00.00,
118.03.00-00.00,
118.04.00-00.00,
118.05.00-00.00,
118.06.00-00.00,
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118.09.00-00.00,
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118.13.00-00.00,
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118.16.00-00.00,
118.17.00-00.00,
118.18.00-00.00,
118.19.00-00.00,
118.20.00-00.00,
118.21.00-00.00,
118.22.00-00.00
Mise à jour: 28/06/2022
Début de validité: 01/02/2022
Fin validité: 31/01/2023
Transport public :
- Plafond salarial : non
- Distance minimale : non.
- Montant :
- train : 80% en moyenne du prix de la carte train
- autres :
- prix de transport proportionnel à la distance : 80 % en moyenne du prix de la carte-train
- prix fixe quelle que soit la distance : 80 % du prix effectivement payé sans excéder le montant de l'intervention de l'employeur dans le prix de la carte-train pour une distance de 7 km.
Transport privé :
- Plafond salarial : non
- Distance minimale : 1 km
- Montant :
- 70 % en moyenne du prix de la carte-train pour une même distance (80% pour le covoiturage).
Vélo :
- Plafond salarial : non
- Distance minimale : non
- Montant : 0,24/km
Une convention collective de travail relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des ouvriers a été conclue le 18 janvier 2022 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (n° 173498/CO/118).
1. Transport par chemin de fer
L'intervention de l'employeur dans le prix du titre de transport utilisé est calculée sur base des tarifs des cartes-train de la SNCB. L'intervention s'élève à 80% en moyenne du prix de la carte-train.
Chaque année, ce barème sera adapté automatiquement et proportionnellement à l'augmentation des tarifs ferroviaires.
2. Transports en commun publics autre que les chemins de fer
L'intervention de l'employeur dans le prix des abonnements sera déterminée suivant les modalités fixées ci-après :
- lorsque le prix du transport est proportionnel à la distance, l'intervention de l'employeur dans le prix du titre de transport utilisé est calculée sur la base des tarifs des cartes-train de la SNCB. L'intervention s'élève à 80% en moyenne du prix de la carte-train.
- lorsque le prix est forfaitaire, quelle que soit la distance, l'intervention de l'employeur est déterminée de manière forfaitaire et s'élève à 80% du prix effectivement payé par le travailleur, sans toutefois excéder le montant de l'intervention de l'employeur pour une distance de 7 kilomètres.
Chaque année, ces prix seront adaptés proportionnellement à l'augmentation des tarifs ferroviaires.
3. Vélo
Les travailleurs qui se déplacent complètement ou partiellement à vélo, recevront à partir du 1er janvier 2020 une indemnité-vélo de 0,24 EUR par kilomètre parcouru (aller-retour, entre le domicile et le lieu de travail), pour la distance complète.
On distingue trois types de vélo :
- le cycle ;
- le cycle motorisé ;
- le speed pedelec.
L'indemnité prévue est bien une indemnité vélo et non pas une indemnité vélomoteur. Elle ne s'applique pas non plus aux personnes qui se rendent à pied au travail.
4. Autres moyens de transport
L'intervention de l'employeur est calculée sur base de la grille en annexe 2 de la présente cct, valable à partir du 1er février 2022, à condition que la distance selon le trajet le plus court, entre le point de départ et le point d'arrivée s'élève à 1 kilomètre au moins.
Chaque année, cette grille sera automatiquement adaptée, proportionnellement à l'augmentation des tarifs ferroviaires. En raison de cette adaptation, le montant de l'intervention de l'employeur s'élève chaque année à 70 % en moyenne du prix de la carte-train pour une même distance.
En cas de covoiturage, l'intervention de l'employeur pour le chauffeur est égale à l'intervention patronale pour le transport ferroviaire.
5. Remboursement
Le remboursement des frais de transport devra être effectué au moins une fois par mois.
Les conditions plus favorables en matière de transport et de remboursement des frais de transport au niveau de l'entreprise restent maintenues.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
18/01/2022 |
N° d'enregistrement
173498 |
Début de validité
01/02/2022 |
Fin validité
31/01/2023 |
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Date de dépôt
10/03/2022 |
Date d'enregistrement
20/06/2022 |
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Sujet
Frais de déplacements |
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MB Avis Dépôt
27/06/2022 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/02/2023 |
Publié au Moniteur Belge du
30/03/2023 |
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Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT |
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Texte corrigé le
22/06/2022 |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/02/2024 | 31/12/2050 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles |
| 01/02/2023 | 31/01/2024 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles |
| 01/02/2022 | 31/01/2023 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles |
| 01/02/2021 | 31/01/2022 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles |
| 01/01/2020 | 31/01/2021 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles |
| 01/02/2019 | 31/12/2019 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport |
| 01/02/2017 | 31/01/2019 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport |
| 01/02/2016 | 31/01/2017 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport |
| 01/02/2014 | 31/01/2016 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport |
| 01/02/2013 | 31/01/2014 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport |
| 01/02/2012 | 31/01/2013 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport |
| 01/02/2011 | 31/01/2012 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport |
| 01/02/2009 | 31/01/2011 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport |
| 01/01/2006 | 31/01/2009 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport |
| 01/01/2006 | 31/12/2005 | 1201 12 Intervention patronale dans les frais de transport |
| 01/06/2001 | 31/12/2005 | 1201 12 Intervention patronale dans les frais de transport |
| 01/01/2001 | 31/12/2001 | 1201 12 Intervention patronale dans les frais de transport |
| 01/06/1999 | 31/12/2000 | 1201 12 Intervention patronale dans les frais de transport |