1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles

Une convention collective de travail relative à l'intervention des employeurs dasn les frais de déplacement des ouvriers a été conclue le 22 décembre 2020 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (n° 163441/CO/118).

1. Transport par chemin de fer

L'intervention de l'employeur dans le prix du titre de transport utilisé est calculée sur base des tarifs des cartes-train de la SNCB. L'intervention s'élève à 80% en moyenne du prix de la carte-train.

Chaque année, ce barème sera adapté automatiquement et proportionnellement à l'augmentation des tarifs ferroviaires.

2. Transports en commun publics autre que les chemins de fer

L'intervention de l'employeur dans le prix des abonnements sera déterminée suivant les modalités fixées ci-après :

• lorsque le prix du transport est proportionnel à la distance, l'intervention de l'employeur dans le prix du titre de transport utilisé est calculée sur la base des tarifs des cartes-train de la SNCB. L'intervention s'élève à 80% en moyenne du prix de la carte-train.
• lorsque le prix est forfaitaire, quelle que soit la distance, l'intervention de l'employeur est déterminée de manière forfaitaire et s'élève à 80% du prix effectivement payé par le travailleur, sans toutefois excéder le montant de l'intervention de l'employeur pour une distance de 7 kilomètres.

Chaque année, ces prix seront adaptés proportionnellement à l'augmentation des tarifs ferroviaires.

3. Vélo

Les travailleurs qui se déplacent complètement ou partiellement à vélo, recevront à partir du 1er janvier 2020 une indemnité-vélo de 0,24 EUR par kilomètre parcouru (aller-retour, entre le domicile et le lieu de travail), pour la distance complète.

On distingue trois types de vélo :

• le cycle ;
• le cycle motorisé ;
• le speed pedelec.

L'indemnité prévue est bien une indemnité vélo et non pas une indemnité vélomoteur. Elle ne s'applique pas non plus aux personnes qui se rendent à pied au travail.

4. Autres moyens de transport

L'intervention de l'employeur est calculée sur base de la grille en annexe 2 de la présente cct, valable à partir du 1er février 2021, à condition que la distance selon le trajet le plus court, entre le point de départ et le point d'arrivée s'élève à 1 kilomètre au moins.

Chaque année, cette grille sera automatiquement adaptée, proportionnellement à l'augmentation des tarifs ferroviaires. En raison de cette adaptation, le montant de l'intervention de l'employeur s'élève chaque année à 60 % en moyenne du prix de la carte-train pour une même distance

A partir du 1er février 2022, le montant de l'intervention de l'employeur s'élève chaque année à 70 % en moyenne du prix de la carte-train pour une même distance (programmation sociale 2021-2022).

En cas de covoiturage, l'intervention de l'employeur pour le chauffeur est égale à l'intervention patronale pour le transport ferroviaire.

5. Remboursement

Le remboursement des frais de transport devra être effectué au moins une fois par mois.

Les conditions plus favorables en matière de transport et de remboursement des frais de transport au niveau de l'entreprise restent maintenues.