0401 Conditions de rémunération

(Sous-)Commission paritaire n°:
118.03.00-00.00

Mise à jour: 23/05/2022
Début de validité: 01/01/2022
Fin validité: 31/12/2022

Une convention collective de travail relative aux salaire minima pour les ouvriers des boulangeries et des pâtisseries a été conclue le 14 décembre 2021 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (n° 172652/CO/118).

Une convention collective de travail relative aux prime pour les ouvriers des boulangeries et des pâtisseries a été conclue le 14 décembre 2021 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (n° 172916/CO/118).

La programmation salariale 2021-2022 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire modifie les montants applicables dans les boulangeries industrielles et artisanales, pâtisseries artisanales, glaciers et confiseurs artisanaux et salons de consommation annexés à une pâtisserie artisanale (n° 168673/CO/118).

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives aux conditions de rémunération.

Pour l’évolution des rémunérations minimums, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 0402.

1. Champ d'application

Employeurs et ouvriers des boulangeries, des pâtisseries qui fabriquent des produits "frais" de consommation immédiate à très court délai de conservation et des salons de consommation annexés à une pâtisserie.

Exclusion des apprenti(e)s sous contrat d'apprentissage homologué par le Ministère des classes moyennes.

2. Distinction petites et grandes boulangeries

2.1. Petite boulangerie

Les boulangeries et pâtisseries qui fabriquent des produits frais de consommation immédiate à très court délai de conservation et les salons de consommation annexés à une pâtisserie qui occupent en moyenne moins de 20 ouvriers (équivalent temps plein).

2.2. Grande boulangerie

Les boulangeries et pâtisseries qui fabriquent des produits frais de consommation immédiate à très court délai de conservation et les salons de consommation annexés à une pâtisserie qui occupent en moyenne 20 ouvriers ou plus (équivalent temps plein).

2.3. Mode de calcul

Le nombre d'ouvriers est calculé par unité technique d'exploitation (UTE) au sens de la loi portant organisation de l'économie.

Le nombre moyen d'ouvriers est déterminé chaque année le 30 septembre (=jour X) et ce, sur base de l'occupation des ouvriers et ouvriers intérimaires durant la période de référence, qui court du 1er septembre au 31 août précédant le jour X.

Le nombre d'équivalents temps plein est obtenu en divisant par 365 le nombre de jours calendrier où chaque ouvrier et ouvrier intérimaire était en service durant la période de référence.

Pour les ouvriers qui ont un horaire de moins de 75 % d'un horaire temps plein, le nombre total de jours calendrier est le nombre total de jours calendrier obtenu en application du paragraphe précédent divisé par 2.

La période de suspension du contrat de travail pour maladie de longue durée (à partir de plus de 3 mois de maladie) et l'interruption complète des prestations dans le cadre du crédit-temps ou de congés thématiques ne comptent pas pour ce calcul.

Le résultat obtenu en exécution de ce paragraphe au jour X est applicable à partir du 1er janvier suivant le jour X.

Si le résultat obtenu au jour X a pour conséquence qu'une entreprise passe d'une petite boulangerie et pâtisserie à une grande boulangerie et pâtisserie, ou l'inverse, l'employeur doit en informer les ouvrier par écrit pour le 31 octobre au plus tard suivant le jour X.

3. Salaires horaires minima

Les salaires réellement payés dans l'entreprise qui seraient supérieurs à ces minima restent acquis.

3.1. Plus de 10 travailleurs

3.1.1. Petite boulangerie

Au 1^er janvier 2022 les salaires horaires minima suivant sont d'application pour les ouvriers des petites boulangeries et pâtisseries occupant 10 travailleurs ou plus.

Catégorie	38h/semaine
1	13,97 EUR
2	14,42 EUR
3	15,34 EUR
4	15,81 EUR
5	16,75 EUR
6	18,11 EUR
7	13,11 EUR
8	14,14 EUR
9	14,96 EUR
10	15,14 EUR
11	15,34 EUR
12	15,34 EUR
13	15,46 EUR
14	15,34 EUR
15	16,48 EUR
16	18,87 EUR

Au 1er janvier 2022 :

• +0,06 EUR sur les salaires minimums des petites boulangeries et pâtisseries ;
• +0,06 EUR sur les salaires effectifs des petites boulangeries et pâtisseries, sauf si une CCT d'entreprise conclue avant le 31/12/2021 prévoit une autre concrétisation du pouvoir d'achat.

3.1.2. Grande boulangerie

Catégorie	- de 6 mois 38h/semaine	+ de 6 mois 38h/semaine
1	13,59 EUR	13,98 EUR
2	14,00 EUR	14,43 EUR
3	14,95 EUR	15,35 EUR
4	15,43 EUR	15,82 EUR
5	16,30 EUR	16,76 EUR
6	17,63 EUR	18,12 EUR
7	12,78 EUR	13,12 EUR
8	13,70 EUR	14,15 EUR
9	14,54 EUR	14,97 EUR
10	14,75 EUR	15,15 EUR
11	14,95 EUR	15,35 EUR
12	14,95 EUR	15,35 EUR
13	15,03 EUR	15,47 EUR
14	14,95 EUR	15,35 EUR
15	16,02 EUR	16,49 EUR
16	18,37 EUR	18,88 EUR

Au 1er janvier 2022 :

• +0,07 EUR sur les salaires minimums des grandes boulangeries et pâtisseries ;
• +0,07 EUR sur les salaires effectifs, sauf si une CCT d'entreprise conclue avant le 31/12/2021 prévoit une autre concrétisation du pouvoir d'achat.

Les boulangeries qui passent de grande à petite boulangerie, ne peuvent pas faire usage des salaires horaires minima ci-dessus pour les ouvriers qui entrent en service à partir du 1er janvier  suivant le jour X. Pour les ouvriers qui, le 31 décembre suivant le jour X, sont déjà en service et sont payés conformément aux salaires horaires minima ci-dessus, ces salaires horaires minima peuvent simplement continuer à être appliqués.

3.1.3. Modalité

La condition de la période de 6 mois est remplie le jour où l'addition de toutes les périodes d'occupation, interrompues ou non, auprès d'un même employeur au cours des deux dernières années s'élève  au moins à 6 mois.

3.2. Moins de 10 travailleurs

Par boulangerie occupant moins de 10 travailleurs, on entend les entreprises qui ressortissent du champ d'application et dans lesquelles, au 31 décembre 2002, la semaine de 39 heures était d'application.

Catégorie	38h/semaine
1	13,79 EUR
2	14,22 EUR
3	15,15 EUR
4	15,65 EUR
5	16,55 EUR
6	17,90 EUR
7	12,96 EUR
8	13,93 EUR
9	14,77 EUR
10	14,98 EUR
11	15,15 EUR
12	15,15 EUR
13	15,26 EUR
14	15,15 EUR
15	16,27 EUR
16	18,65 EUR

Au 1er janvier 2022 :

• +0,06 EUR sur les salaires minimums des petites boulangeries et pâtisseries ;
• +0,06 EUR sur les salaires effectifs des petites boulangeries et pâtisseries, sauf si une CCT d'entreprise conclue avant le 31/12/2021 prévoit une autre concrétisation du pouvoir d'achat.

4. Salaire d'accès

Un salaire d'accès est applicable pendant les 6 premiers mois d'occupation dans l'entreprise, à compter à partir du premier jour de la première entrée en service, s'élevant à 90 % du salaire réellement payé pour la fonction dans l'entreprise.

Les périodes dans l'entreprise avant le 1er janvier 2011 sont déduites de ces 6 mois. La période de 6 mois ne peut être appliquée qu'une seule fois par ouvrier mais, elle peut cependant être échelonnée sur plusieurs périodes d'occupation.

Une fois cette période de 6 mois dépassée, l'ouvrier concerné a droit à une prime s'élevant à 10 % du produit résultant de la multiplication de 26 fois le salaire horaire normal, multiplié par le régime de travail convenu de l'ouvrier concerné dans l'entreprise.

Les salaires d'accès ne peuvent être cumulés avec d'autres régimes salariaux dégressifs (stagiaire, apprentis industriels, étudiants et salaires horaires minima).

Les boulangeries qui passent de petite à grande boulangerie, ne peuvent faire usage du régime des salaires d'accès pour les ouvriers qui entrent en service à partir du 1er janvier  suivant le jour X.

Les boulangeries qui passent de grande à petite boulangerie peuvent uniquement faire usage du régime des salaires d'accès pour les ouvriers qui entrent en service à partir du 1er janvier suivant le jour X.

5. Jeunes (cct n° 157621)

Conformément à l'article 11 de l'accord sectoriel du 1er juillet 2019, les employeurs ne peuvent pas utiliser le système de salaire de départ pour les jeunes⁽¹⁾.

_{(1) -  de 21 ans sans expérience professionnelle, sous convention de premier emploi.}

6. Etudiants

Age	%
18 ans et +	90 %
17 ans	80 %
16 ans	70 %
15 ans	60 %

7. Particularités

7.1. Remplaçant

Tout ouvrier appelé à remplacer temporairement un collègue appartenant à une catégorie supérieure a droit immédiatement au salaire correspondant à la nouvelle fonction.

Dès le retour du titulaire ou dès son remplacement, il reprend son occupation habituelle  et reprend le salaire correspondant à celle-ci.

7.2. Ouvrier dénommé extra

Ouvrier engagé lors des festivités et/ou des week-ends suite au surcroît de production qu'occasionnent ces jours dans les petites et moyennes entreprises. L'ouvrier dénommé "extra" a droit au salaire horaire établi pour la fonction qu'il exerce majoré de 20 % du salaire horaire.

8. Rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation

Les salaires horaires minima ainsi que les salaires effectivement payés dans les entreprises, sont rattachés à l'indice des prix à la consommation, conformément à la cct du 20/07/2011.

9.  Primes (CCT n° 172916)

9.1.  Prime de froid

Les ouvriers occupés normalement au travail dans les locaux ou camions frigorifiques ont droit à un supplément de salaire:

• de 5 % lorsque la température dans ces locaux ou camions est inférieure à 8°C
• de 10 % dans les locaux ou camions frigorifiques produits surgelés.

9.2. Prime pour travail de nuit

Les ouvriers occupés durant la nuit ont droit à un supplément de salaire de 20%. Pour l'attribution du supplément horaire prévu à cet article, sont prises en considération les heures de travail effectuées entre 22 et 6 heures.

9.3. Prime du week-end 

L'ouvrier qui fournit au cours du weekend un minimum de 4 heures de prestations effectives entre samedi 18 heures et dimanche 18 heures a droit à une prime au 1^er janvier 2022 de :

• 4,42 EUR dans les petites boulangeries et pâtisseries;
• 3,28 EUR dans les grandes boulangeries et pâtisseries.

Les entreprises peuvent remplacer la prime par une indemnité équivalente pour le travail du week-end, moyennant une convention collective de travail conclue au sein de l'entreprise.

Ces primes sont rattachées à l'indice des prix à la consommation, conformément à la convention collective de travail du 20 juillet 2011.

9.4  Prime d' équipe dans les grandes boulangeries et pâtisseries

Une prime d'équipe de minimum 0,11 EUR/heure est due pour le travail en équipes dans les grandes boulangeries et pâtisseries.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 14/12/2021	N° d'enregistrement 172652	Début de validité 01/01/2022	Fin validité -
Date de dépôt 10/02/2022		Date d'enregistrement 10/05/2022
Champ d'application Boulangeries, pâtisseries qui fabriquent des produits frais de consommation immédiate à très court délai de conservation et salons de consommation annexés à une pâtisserie
Hors du champ d'application Apprenti(e)s sous contrat d'apprentissage homologué par le Ministre des classes moyennes
Sujet Classification professionnelle et salaires minima pour les ouvriers des boulangeries et des pâtisseries
MB Avis Dépôt 20/05/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 15/12/2022		Publié au Moniteur Belge du 30/03/2023
Mots clés SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, SALAIRES DES ETUDIANTS, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, ÉCART SALARIAL, TRAVAILLEURS ÂGÉS: CONGÉ,SUPPLÉMENT OU PRIME D'ANCIENNETÉ/PRIME DÉPART, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR
Texte corrigé le 11/05/2022

Date CCT 25/10/2021	N° d'enregistrement 168673	Début de validité 01/01/2021	Fin validité -
Date de dépôt 23/11/2021		Date d'enregistrement 03/12/2021
Sujet Programmation salariale 2021-2022 et prime corona
MB Avis Dépôt 22/12/2021		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 24/04/2022		Publié au Moniteur Belge du 14/06/2022
Mots clés SALAIRES, CHÈQUES CADEAU, SPORT ET CULTURE, PRIME UNIQUE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, SALAIRES REELS, AUGMENTATIONS DES SALAIRES, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, CHÈQUE CADEAU, CULTURE ET SPORT, PRIME UNIQUE, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR
Texte corrigé le 05/12/2021

Date CCT 10/12/2019	N° d'enregistrement 157621	Début de validité 01/01/2020	Fin validité -
Date de dépôt 03/02/2020		Date d'enregistrement 11/03/2020
Sujet Salaires de départ
MB Avis Dépôt 30/03/2020		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 11/06/2020		Publié au Moniteur Belge du 27/07/2020
Mots clés SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES

Historique
01/01/2023	31/12/2024	0401 Conditions de rémunération
01/01/2022	31/12/2022	0401 Conditions de rémunération
01/07/2019	31/12/2021	0401 Conditions de rémunération
01/01/2017	30/06/2019	0401 Conditions de salaire
01/01/2016	31/12/2016	0401 Conditions de salaire
01/01/2014	31/12/2015	0401 Conditions de salaire
01/01/2011	31/12/2013	0401 Conditions de salaire
01/01/2011	01/01/2011	0401 Conditions de salaire
01/01/2009	31/12/2010	0401 Conditions de salaire
01/01/2007	31/12/2008	0401 Conditions de salaire
01/01/2005	31/12/2006	0401 Conditions de salaire
01/01/2004	31/12/2004	0401 03 Conditions de salaire (118.03.00)
01/01/2003	31/12/2003	0401 03 Conditions de salaire (118.03.00)
01/01/2001	31/12/2002	0401 03 Conditions de salaire (118.03.00)
01/01/2001	31/12/2000	0401 03 Conditions de salaire (118.03.00)